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Nos réponses à vos questions

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Comment définir la notion de handicap ?

La loi du 11 février 2005 dans son article 2 précise que le handicap constitue « toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant ».

 

 

Que devient l’Allocation Compensatrice pour Tierce Personne (ACTP) au 1er janvier 2006 ?

  • Si votre ACTP est en cours de validité :
    Au moment de son renouvellement, vous pouvez opter pour la Prestation de Compensation du Handicap (PCH). Vous pouvez aussi renoncer à tout moment à l’ACTP. Le bénéfice de l’ACTP ne fait pas obstacle au dépôt d’une demande d’élaboration de plan personnalisé de compensation. Il faudra alors opter entre l’ACTP et la PCH.

 

  • Si votre demande d’ACTP est en cours :
    Votre droit sera examiné au regard de l’ACTP pour la période entre la date de dépôt et le 31 décembre 2005 et au regard de la PCH au-delà.

 

  • Si vous demandez l’ACTP au 1er janvier 2006 :
    Votre demande ne pourra être traitée sauf renouvellement.

 

  • Si vous demandez la PCH au 1er janvier 2006 :
    Votre demande pourra être traitée par la Maison Loire Autonomie.

 

 

 

Au 1er janvier 2006, la commission départementale d’éducation spéciale (CDES) et commission technique d’orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) existeront-elles encore ? :

La Commission des droits et de l’autonomie (CDA) est depuis le 1er janvier 2006 l’instance qui fusionne les compétences des actuelles CDES et COTOREP.
Le fonctionnement de la nouvelle commission est organisé par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), constituée en groupement d’intérêt public (GIP) et dont le Département assure la tutelle administrative et financière.



Quelle est la différence entre AAH et PCH ?

L’AAH vise à assurer aux personnes handicapées, sans ressource ou disposant de ressources modestes, un revenu minimum garanti. 
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 a modifié les conditions d'attribution et de versement de cette prestation à compter du 1er juillet 2005.

La PCH est une prestation en nature permettant de compenser le handicap, en fonction de sa nature et de son importance et du projet de vie de l’individu.



Existe-t-il une limite d’âge pour solliciter la prestation de compensation ?

La limite d’âge maximale est fixée à 60 ans (sauf pour les bénéficiaires de l’ACTP optant pour la PCH).



Qu’est-ce qu’un projet personnalisé de scolarisation ?

La loi du 11 février 2005 précise que tout élève présentant un handicap doit bénéficier d’un projet personnalisé de scolarisation qui a pour objet de coordonner les modalités de déroulement de la scolarité et les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales, répondant aux besoins particuliers de l’élève.
Pour chaque élève concerné, une équipe de suivi de la scolarisation se réunira au moins une fois par an pour faire le point sur le déroulement de son projet ; l’équipe pourra se réunir, en tant que de besoin, si des difficultés sont repérées par l’élève, ses parents, son ou ses enseignant(s).


base MDPH


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