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Les règles de communicabilité

Les Archives sont soumises à des règles de communicabilité.

La nouvelle loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives (promulguée au Journal Officiel du 16 juillet 2008) porte des dispositions qui modifient les articles L 213-1 à L 213-6 du Code du patrimoine régissant la communicabilité des archives.

Le régime commun est la libre communication des archives publiques. Il en va ainsi de l’ensemble des documents administratifs qui se trouvent, au terme de la loi de juillet 1978, librement communicables.

La loi fixe également des délais de communicabilité spéciaux qui peuvent être résumés de la manière suivante :

  • 25 ans à compter du document (ou du plus récent document inclus dans le dossier) si sa communication porte atteinte au secret industriel et commercial, à la recherche des infractions fiscales et douanières, ou au secret statistique (hors informations nominatives).
  • 50 ans à compter du document (ou du plus récent document inclus dans le dossier)si sa communication porte atteinte au secret de la défense nationale, à la sûreté de l'État, à la sécurité publique ou à la protection de la vie privée.
  • 75 ans à compter du document (ou du plus récent document inclus dans le dossier) pour
    les affaires portées devant les juridictions, les enquêtes de police judiciaire, les minutes
    et répertoires de notaires, les registres de l'état civil de naissance et de mariage à compter
    de leur clôture. Les registres de décès deviennent librement communicables.
  • 100 ans ou 25 ans à compter de la date de décès de l’intéressé si le document (ou le dossier) normalement communicable après un délai de 75 ans contient aussi des informations concernant un mineur ou la vie sexuelle d’une personne.
  • 50 ans à compter de leur clôture, ou 25 ans après la date du décès de l'intéressé si celle-ci est connue, pour les dossiers de personnel.
  • 120 ans après la naissance ou 25 ans après la date du décès de l'intéressé si celle-ci est connue, pour les documents contenant des informations médicales.

Des dérogations aux délais de communicabilité peuvent être accordées par le Ministère de la Culture (Direction générale des Patrimoines - Service interministériel des Archives de France) après avis du service ayant versé les archives et du directeur des Archives départementales sous réserve d’en faire la demande. Se renseigner auprès des Archives départementales.


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