Aménagement foncier agricole

A l’initiative des communes, l’AFAFE permet de regrouper des parcelles pour l’amélioration des conditions d’exploitation, l’aménagement rural et la préservation de l’environnement.

L’AFAFE est basée sur un état des lieux initial permettant de définir les objectifs et les enjeux de la procédure pour le territoire. Elle aboutit à une restructuration du parcellaire entre les propriétaires. La démarche est co-construite avec l’ensemble des acteurs du périmètre, réunis dans une Commission Communale ou Intercommunale d’Aménagement Foncier. A l’issue de l’opération, des travaux connexes peuvent être engagés (aménagement d’accès, travaux environnementaux…)

Qu'est ce que l’Aménagement Foncier, Agricole, Forestier et Environnemental (AFAFE) 

Un projet AFAFE à Marclopt 

La procédure est menée par le Conseil Départemental à la demande de la commune de Marclopt et de la profession agricole. La phase préalable de l’opération d’aménagement foncier s’est terminée en 2023. Elle a permis de déterminer, à la suite d’une première enquête publique, le périmètre de l’opération et les prescriptions environnementales qui devront être appliquées au projet de redistribution des parcelles et au programme de travaux connexes (conserver les haies, préserver les cours d’eau, les chemins de randonnée…).

Après un avis favorable de la CCAF et la consultation des communes, le Président du Conseil départemental a engagé l’opération sur un périmètre de 566 ha sur la commune de Marclopt, avec des extensions sur les communes de Montrond les Bains (59 ha) et Saint Laurent la Conche (12 ha).

Décision du Département ordonnant l’opérationPlan du périmètre et liste des parcelles

Mesures conservatoires et travaux soumis à autorisation

Des mesures conservatoires sont mises en œuvre pour les parcelles situées dans le périmètre d’aménagement. L’objectif est de conserver l’état initial des parcelles visées par l’aménagement et de protéger les éléments du paysage à enjeux environnementaux identifiés dans l’étude préalable. Ainsi les travaux de coupe, arrachage, entretien-recépage sur des espaces boisés, arbres isolés, haies ou alignement d’arbres, tous travaux de semis ou de plantations d’arbres, la création ou l’entretien de fossés, la création de chemins, les travaux de défrichement et de remise en culture sont soumis à autorisation du Président du Conseil Départemental.

Comment faire une demande ?

Formulaire de demande d’autorisation de travauxInformation sur les mesures conservatoires 

CALENDRIER DES PINCIPALES ETAPES DU PROJET D’AFAFE

Classement des sols : Printemps 2024
Le classement des sols est établi par la commission d’aménagement, accompagnée du géomètre-expert, et en étroite collaboration avec les exploitants agricoles. Il consiste à déterminer les différentes natures de culture (prairies, terres…) et leur division en classe suivant la qualité du terrain sur l’ensemble des parcelles du périmètre d’aménagement foncier. Le classement des sols a été validé en CCAF le 3 juillet 2024, en vue de la consultation des propriétaires.

L'avis de consultation indiquant les dates, lieux et modalités de la consultation a été adressé à tous les propriétaires fonciers ou leurs représentants, et affiché à la mairie des communes concernées.

Cette procédure permet la reconquête de terres agricoles abandonnées ou sous exploitées et peut contraindre le propriétaire à les mettre en valeur.

Une étude intercommunale va démarrer prochainement sur les trois communes de Villemontais, Saint Alban les Eaux et Saint André d’Apchon.

Qu'est-ce qu'une réglementation des boisements ?
Comment se déroule-t-elle et avec qui ?
Quelles sont les obligations de chacun ?

La réglementation des boisements est un outil mis à la disposition des communes pour garantir l'équilibre entre l'occupation forestière et l'occupation agricole de l'espace.
L'objectif est de favoriser une meilleure répartition des terres entre :

• les productions agricoles ;
• la forêt ;
• les espaces de nature ou de loisirs ;
• les espaces habités.

Elle permet également d'assurer la préservation des milieux naturels ou des paysages remarquables.

Trois types de périmètres sont définis :

• Libre : tout type de plantation est autorisé sans condition.
• Réglementé : les plantations sont soumises à des conditions strictes telles que le choix des essences ou le respect de distance de retrait (s'adresser au Département pour une déclaration préalable obligatoire).
• Interdit : aucune plantation n'est autorisée quelle que soit sa nature.

Une réglementation de boisements est valable pendant 30 ans.

Un guide synthétique, vous permet de redécouvrir les objectifs de la réglementation des boisements qui demeure un véritable outil d’aménagement rural de nos territoires.

Télécharger le guide de la réglementation des boisements 

La déclaration préalable

Lorsqu'un projet de boisement concerne un périmètre réglementé, une déclaration préalable au boisement doit être adressée au Département.

Télécharger le dossier de déclaration préalable au boisement

Quelles communes ligériennes sont concernées ?

  Vous êtes propriétaire d'une parcelle ? 

Quelles sont les conditions pour boiser ou exploiter votre terrain ?

Pour savoir si une parcelle est concernée par la réglementation des boisements il est nécessaire de consulter la carte communale des périmètres et le règlement de boisements.

Vous trouverez dans l'annuaire ci-dessous tous les documents utiles concernant le règlement de boisements de votre commune : 

• Date de la dernière réglementation en vigueur.
• Règlement en vigueur (pour les règlement après 2010).
• Plan de zonage des parcelles concernées par une réglementation des boisements (pour les règlements après 2010).

Sapins de Noël

Les productions de sapins de Noël doivent faire l'objet d'une déclaration annuelle préalable au semis, plantation ou replantation, auprès du Département, portant sur la surface, la densité, le lieu et la date de plantation.

On entend par production de sapins de Noël la plantation d'essences forestières, dont la liste est fixée par le décret n° 2003-285 du 24 mars 2003, et qui remplit des conditions également fixées par ce décret.

Télécharger la déclaration annuelle de production de sapins de Noël et consulter les conditions du décret

Lorsque les échanges et cessions sont établis par acte notarié, en conformité avec les règles du code rural et de la pêche maritime, le Département peut prendre en charge une partie des frais occasionnés si la Commission Départementale d'Aménagement Foncier (CDAF) reconnaît leur utilité pour l'aménagement foncier et si les conditions sont respectées. Cette aide vise à assurer la mise en valeur et l’amélioration des conditions d’exploitation des propriétés agricoles par l’échange et le regroupement de parcelles agricoles et forestières.

Qui peut en bénéficier ?

Propriétaires fonciers privés et collectivités locales.

Comment bénéficier de l'aide au titre des échanges d'immeubles ruraux ?

• Remboursement - après avis favorable de la Commission Départementale d'Aménagement Foncier (CDAF) - des dépenses subventionnables à 80 % des frais HT de géomètre et de notaire incombant à chaque coéchangiste suivant les stipulations de l'acte d'échange et les factures produites.
• Un dossier doit être déposé par chaque coéchangiste ayant pris en charge des frais d'échange.
• Les immeubles échangés doivent se situer sur le département de la Loire.
• Après instruction, les aides sont attribuées dans la limite de la dotation annuelle votée par le Département.

Télécharger et remplir le dossier de présentation d'un projet d'échange en CDAF

Le Département peut délimiter des périmètres de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains (PAEN) associés à des programmes d’actions. 

Cette aide vise à améliorer le potentiel foncier agricole et les conditions d'exploitation en valorisant les parcelles agricoles et en les rendant plus fonctionnelles. Elle peut intervenir à la suite d'une restructuration parcellaire ou à l'arrivée d'un nouvel exploitant. Elle contribue également à la mise en valeur des espaces naturels et des paysages lorsqu'elle intervient au titre des enjeux de la réglementation des boisements.

Qui peut bénéficier de cette aide ?

• Exploitants agricoles  en exploitation individuelle ou en société,
• Exploitants intervenant dans les périmètres de préservation des espaces agricoles et naturels périurbains (PAEN),
• Propriétaires et/ou exploitants de parcelles situées en périmètre réglementé ou interdit de réglementation des boisements (art L 126-1 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime).

Comment est attribuée cette aide ?

• Les parcelles concernées par les travaux d'aménagement foncier doivent se situer dans le département de la Loire.
• Le montant de la subvention du Département correspond à 40 % du montant HT de la dépense subventionnable pour les parcelles situées en zone PAEN, 25 % en zone de montagne et 15 % pour les autres zones.
• Le plafond de la dépense subventionnable est de 7 600 €, soit un montant maximum d'aide de 3 040 € en PAEN, 1 900 € en zone de montagne et 1 140 € pour les autres zones.
• Le plancher de la subvention est de 150 €.
• Un intervalle de 3 ans minimum doit être respecté entre deux dossiers de subvention.
• Dans le cas d'une exploitation en société, le nombre de bénéficiaire est limité à deux parts (sauf si bénéficiaire au titre de moins de 40 ans).
• Après instruction, les aides sont attribuées dans la limite de la dotation annuelle votée par le Département.

Pour prétendre à cette subvention les travaux projetés doivent répondre à l'un des objectifs suivants :

Pour les agriculteurs :

• exploiter des terrains agricoles actuellement à l'abandon (friches) ou boisés (timbres postes) dans le cadre d'un remise en valeur agricole ;
• améliorer l'accès des parcelles ;
• améliorer les conditions d'exploitation suite à une restructuration parcellaire (échanges, regroupement) ;
• faciliter la mécanisation.

Pour les propriétaires :

• répondre aux objectifs de la règlementation des boisements (gestion des bandes de recul, remise en culture de boisements en « timbre-poste », reconquête de friches dans le cadre d'enjeux paysagers et/ou environnementaux).

demande de subvention des Travaux d'améliorations foncières   

Quels sont les travaux finançables ?

Ces travaux doivent être raisonnés avec une approche économique globale de l'exploitation et un souci de protection de l'environnement : l'ensemble des travaux projetés doit respecter les réglementations en vigueur, en particulier pour ce qui concerne le respect des zones humides et le défrichement. Des travaux (cf. liste ci-dessous) pourront être réalisés par l'agriculteur. Seule la location de matériel professionnel sera prise en compte dans le montant de la subvention. Dans les autres cas, les travaux devront être confiés à des entreprises compétentes.

Travaux finançables à réaliser obligatoirement par une entreprise compétente :
Dessouchage, arasement de talus, dérochage, aménagement d'accès pour parcelles.

Travaux finançables pouvant être réalisé soit par le demandeur lui-même avec prise en charge de la location du matériel soit par une entreprise :
Débroussaillage, surfaçage, nivelage, remise en état suite à dérochage pour cultures, scarifiage d'anciens chemins.

Les travaux de drainage, d'enlèvement de déchets, d'arrachement de haies ou d'enlèvement de murets ne sont pas éligibles. Les travaux ne doivent pas relever de l'entretien courant du terrain qui incombe à chaque propriétaire.