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ACTES

Contrôle de légalité. Dématérialisons ! Modernisons ! Economisons !

ACTES

Le Département de la Loire met à disposition gratuitement une plateforme numérique permettant à toutes les communes de la Loire de passer à l'e-administration.
La dématérialisation c’est la mise en ligne de documents officiels et administratifs entre les différentes collectivités et la Préfecture.

Le contrôle de légalité, qu’est-ce que c’est ?

Les délibérations ou décisions prises par une collectivité ou un établissement public et certains arrêtés doivent être transmis à la Préfecture pour vérifier leur conformité aux lois en vigueur, c'est le contrôle de légalité. Pour que ces délibérations soient rendues exécutoires, il faut remplir deux conditions : attester du dépôt à la préfecture ou à la sous-préfecture et assurer la publication.

La dématérialisation, qu’est-ce que c’est ?

La dématérialisation, c’est le fait de transférer des documents électroniques en lieu et place de l’envoi ou du portage des documents physiques pour obtenir l’accusé de dépôt de la Préfecture. Le ministère de l’Intérieur a souhaité moderniser cette procédure administrative et a défini un processus de dématérialisation : ACTES.

acte

Le processus ACTES doit permettre de :

  • Télétransmettre instantanément vos actes, et à tout moment de la journée,
  • Eviter tout déplacement ou affranchissement,
  • Recevoir automatiquement, en temps quasi réel, un accusé de réception électronique ayant valeur légale de la part de la Préfecture.

Pour transmettre les actes dématérialisés, il faut utiliser les services d’une plateforme homologuée par le ministère.

A l’issue d’une consultation, le Département de la Loire a retenu la solution « iXBus », éditée par la société SRCI et homologuée par le ministère de l’Intérieur et l’Aménagement du Territoire. C’est ce service qui est gratuitement mis à disposition des communes et des établissements publics qui le souhaitent.

La mise en place d’une plateforme d’échange, dont l’usage et l’accès sont gratuits pour les collectivités de la Loire a deux objectifs :

  • Participer et encourager  la nécessaire modernisation des relations entre les acteurs publics.
  • Faire en sorte que l’argent public soit utilisé de manière optimale et qu’un même service ne soit pas payé plusieurs fois.

ACTES : quels avantages pour les bénéficiaires ?

RAPIDE : envoi de l’acte et réception quasi immédiate de l'accusé de réception

ECONOMIQUE : réduction des coûts liés à l'envoi (frais d'édition et de transport)

ECOLOGIQUE : diminution du volume de papier échangé

INNOVANT : un premier pas vers les autres procédures de dématérialisation

PERSONNALISABLE : chaque administration peut personnaliser son interface graphique en sélectionnant ses couleurs et son logo.

SUIVI ET ASSISTANCE :  le partenariat défini entre le Télépole de Roannais Agglomération et le Département de la Loire permet d’offrir au delà de l’utilisation de la plateforme, des prestations d’assistance et d’accompagnement aux collectivités qui le souhaitent.

 


BILAN DE DEPLOIEMENT

 

Dématérialisation des actes Couverture des communes adhérentes au projet 

 

Carte des communes adhérentes au projet de dématerialisation des actes

Depuis 2007, le Département de la Loire propose une offre d’accès à la dématérialisation des ACTES administratifs, soumis au contrôle de légalité, à l’ensemble des collectivités et établissements publics de la Loire (soit environ 461 bénéficiaires) :

  • Une mise à disposition gratuite d’un tiers de télétransmission
  • Un accompagnement gratuit à la mise en œuvre : diagnostic, formation et assistance.

 


MODIFICATION DES CONDITIONS DU DEPLOIEMENT DEPUIS LE 1er janvier 2012

 

Pour les structures n'ayant pas adhéré avant le 31 décembre 2011, il est toujours possible d'adhérer à la plateforme proposée par le Département de la Loire moyennant une participation financière de 50€ HT pour la mise en oeuvre (paramétrage, formation et assistance) assurée par la nouvel éditeur.

Les services du Département de la Loire restent à votre disposition pour toutes informations complémentaires au : 04 77 49 90 82.


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Plus d'infos

CONTACT : Anita RIVET
Tél. 04 77 48 43 31
anita.rivet@loire.fr

Délégation aux affaires juridiques et au secrétariat général
2, rue Charles de Gaulle
42000 Saint-Etienne

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