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Sous-série 2 C

Contrôle des actes, insinuation, centième denier et droits joints de 1693 à 1791

Inventaire de la sous-série 2C

Le répertoire de la sous-série 2C décrit le contenu des archives des bureaux du contrôle des actes, insinuation, centième denier et droits joints de 1693 à 1791. Ces archives sont une source essentielle pour l’histoire sociale. Elles complètent les archives des notaires. Le répertoire en ligne est une version mise à jour du répertoire publié en 1995.

La sous-série 2C des Archives départementales de la Loire est consacrée aux archives des bureaux du contrôle des actes, insinuation, centième denier et droits joints de 1693 à 1791. Ces bureaux relevaient de l’administration royale des Domaines.

Cette administration, mise en place à partir de 1693, a des compétences juridique et fiscale. L’édit de mars 1693 rend obligatoire l’enregistrement de tous les actes notariés dans le bureau le plus proche du lieu où l’acte est passé. Cette formalité appelée contrôle des actes a pour objectif d’éviter toute contestation de l’acte. Elle s’accompagne de la perception d’un droit.

A partir de 1703 ces bureaux sont également chargés de l’enregistrement de l’insinuation suivant le tarif. Cette formalité correspond à l’enregistrement, sur un registre public, des actes privés dont le public a intérêt à connaître les dispositions.  Elle s’accompagne également de perception de droits. Le centième denier correspond à un type d’insinuation particulier. Il concerne la mutation des biens immeubles pour lesquels est payée une taxe équivalente à 1 % de leur valeur. Les successions en ligne directe, à l’inverse des successions collatérales sont entièrement dispensées du centième denier.

Le duc d’Orléans a obtenu du roi, en 1704, la perception de droits d’insinuation et de centième denier des territoires dépendant de son apanage et d’autres seigneuries dont la baronnie du Beaujolais. Or certains bureaux du contrôle des actes s’étendent à la fois sur le Beaujolais et sur le Forez. C’est pourquoi il existe, dans ces bureaux, deux collections de registres pour la perception de ces droits : une collection pour le territoire dépendant du Forez dont les droits sont perçus par le roi et une autre pour le territoire dépendant du Beaujolais dont les droits reviennent au duc d’Orléans. C’est le cas des bureaux de Charlieu, Feurs, Néronde, Roanne, Saint-Symphorien-de-Lay.


2C1885

Les principaux documents produits par ces bureaux sont :

- Les registres des contrôle des actes permettent de connaître l’existence d’un acte notarié ou sous seing privé. Certains actes des administrations ou de la justice sont également soumis au contrôle. Pour chaque acte est indiqué la date d’enregistrement, sa nature, le nom, la profession et la demeure des parties contractantes, l’estimation de l’objet et le nom et la résidence du notaire qui l’a reçu et enfin le montant des droits perçus. L’acte est enregistré dans un délai de 15 jours après sa rédaction, au bureau dont dépend la résidence du notaire. Ces informations permettent de retrouver un acte notarié lorsque la date précise ou le nom du notaire ne sont pas connus du chercheur. Elles donnent un résumé de l’acte qui s’avère précieux quand les archives notariales ont disparu.

 

- Les registres de l’insinuation suivant le tarif et du centième denier sont rédigés au bureau dont dépend le domicile des parties pour les actes relatifs aux personnes et à celui dont dépend la localisation des biens pour ceux relatifs aux biens. Le centième denier est au départ inscrit sur les mêmes registres que l’insinuation suivant le tarif. Le résumé des actes, au départ très succinct, devient plus détaillé à partir de 1730 environ. Certains actes sont transcrits presque intégralement. Les informations concernant les biens vendus ou donnés, et notamment leur valeur, sont plus développées que dans les registres du contrôle des actes. Les registres de centième denier sont très utiles lorsque les archives notariales ont disparues. Ils constituent une source précieuse pour l’étude de la propriété foncière.

- des tables facilitent l’accès aux registres. Elles sont dressées par catégories d’actes (contrats de mariage, partages, baux…) ou de parties (vendeurs, acquéreurs, copartageant…). Elles peuvent contenir des informations précises comme la valeur des biens.

- les sommiers : comportent des instructions de l’administration supérieure (registres d’ordre de régie) ou bien servent à consigner les  renseignements permettant le recouvrement des droits à régler (sommiers des découvertes)

Pour connaître les autres types de documents produits par ces bureaux et approfondir la description de ceux évoqués ci-dessus, vous pouvez consulter :

PROUZAT (Paul) – « Archives départementales du Puy-de-Dôme. Répertoire des fonds du

Contrôle et de l'Enregistrement, précédé d'une étude sur l'institution et ses registres » -

Clermont-Ferrand , 1952

VILAR-BERROGAIN (Gabrielle) - Guide des recherches dans les fonds d'Enregistrement sous

l'Ancien Régime - Paris, 1958.

Répertoire numérique de la sous-série 2 C des Archives départementales d’Indre-et-Loire

http://archives.cg37.fr/UploadFile/GED/Archives1790/1178519367.pdf

 

Vous pouvez consulter l'inventaire en ligne.

 

 


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