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Comment bénéficier de l'aide sociale à l'hébergement ?

Cette prestation s’adresse aux personnes âgées de plus de 60 ans résidant dans un établissement d’hébergement habilité à l’aide sociale (EHPAD, foyer logement, unité de soins de longue durée) et ayant des difficultés financières pour régler leurs frais de séjour, malgré la contribution apportée par leur conjoint et leurs obligés alimentaires.

À quoi sert l'aide sociale à l'hébergement ?

Les obligés alimentaires : les enfants, petits-enfants, gendres et belles-filles sont tenus de participer aux frais de séjour en fonction de leur situation. Le Département de la Loire peut prendre en charge une partie des frais de séjour.

En cas d'hébergement dans une structure non habilitée, le Département peut apporter une participation calculée sur la base d'un prix de journée moyen départemental, à condition de résider dans la structure depuis plus de 5 ans à titre payant.

Quels sont les frais d'hébergement ?

Tarif hébergement

Nature de la dépense : Gîte et couvert
Exemple de tarifs : 45 euros par jours
Aides dinancières possibles : Département : Aide sociale à l'hébergement ou Caisse d'allocations familiales : APL ou ALS

Tarif dépendance

Nature de la dépense : Perte d'autonomie 
Exemple de tarifs : GIR 1-2 = 15 euros par jour - GIR 3-4 = 10 euros par jour - GIR 5-6 = 5 euros par jour
Aides dinancières possibles : Département : APA pour la dépendance GIR* 1 à 4 ou Aide sociale à l'hébergement pour le ticket modérateur GIR 5-6

Tarif soins

Nature de la dépense : Personnel soignant, médicaments
Exemple de tarifs : dotation globale
Aides dinancières possibles : Assurance maladie : prise en charge à 100%

Dépenses personnelles

Nature de la dépense : Téléphone, vêtements, mutuelle

NB : Lorsqu'une demande d'aide sociale est constituée, l'établissement d'accueil peut demander le versement d'une provision dans l'attente de la décision.
* GIR : mesure de degré d'autonomie numéroté de 1 (pour les personnes les moins autonomes) à 6 (les plus autonome)


Comment est attribuée l'aide sociale à l'hébergement ?

Le dossier de demande fait l'objet d'une instruction administrative par les services du Département. Si l'aide sociale est accordée :

  • Les revenus de la personne accueillie sont reversés au Département de la Loire qui règle à l'établissement le tarif « hébergement » et le tarif dépendance correspondant au GIR 5/6.
  • La personne accueillie garde à sa disposition 10 % de ses ressources personnelles et au minimum 89 euros depuis le 1er avril 2012.
  • L'éventuelle participation des obligés alimentaires est versée directement au Département.

EXEMPLE

Tarif hébergement : 45 € / jour
Tarif du GIR 5/6 : 5 € / jour
Coût mensuel : 1500 €
Aide au logement : 100 €
Vos ressources : 1000 €
Votre contribution (90% des ressources) s'élève à 900 €.

Vous avez :

  • un enfant célibataire dont les revenus s'élèvent à 1500 € / mois, sa participation pourrait atteindre 118 € par mois.
  • un enfant marié dont les revenus du foyer s'élèvent à 2800 € / mois, sa participation pourrait atteindre 200 € par mois.

Le Département complétera le financement à hauteur de 182 € par mois
(1500 - 100 - 900 - (118+200) = 182 € ).

NB : Le Département de la Loire déduit du reversement des ressources le coût de votre mutuelle dans la limite d'un montant forfaitaire de 550 € par an (montant au 01/01/2010).


Quelles sont les conséquences de l'admission à l'aide sociale ?

L'Aide sociale à l'hébergement (ASH) est récupérable :

  • Sur toute donation faite après la demande ou dans les 10 ans qui ont précédé celle-ci.
  • À l'encontre du bénéficiaire si sa situation financière s'améliore (retour à meilleure fortune).
  • Au décès du bénéficiaire à l'encontre des légataires et sur l'actif net successoral, les héritiers n'étant pas tenus au remboursement sur leurs biens personnels.

 

Où se renseigner et retirer votre dossier ?

Auprès :

  • de la Maison Loire Autonomie du Département,
  • de votre mairie, du Centre communal d'action sociale (CCAS),
  • des établissements d'hébergement.

En ligne :

 

Où déposer votre dossier complet ?

Auprès de la mairie ou du Centre communal d’action sociale (CCAS) de votre domicile ou de votre lieu d’accueil.


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