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ACTIONS DÉPARTEMENTALES EN FAVEUR DU LOGEMENT

Les aménagements de logements communaux locatifs

Les aménagements de logements communaux locatifs

Cette intervention vise les travaux de grosses réparations en vue de l’aménagement de logements communaux locatifs dans des bâtiments communaux clos, couverts et supérieurs à 20m² (à l’exclusion des constructions neuves et des travaux de simple entretien).

Les bâtiments doivent être impérativement propriété communale ou intercommunale depuis au moins 5 ans et le rester pendant au moins 10 ans.

L’aide du Département est assujettie au dépôt préalable auprès de l’Etat d’une demande d’aide au titre de la PALULOS (Prime d’Amélioration des Logements à Usage Locatif et Occupation Sociale) ou d’un PLUS (Prêt Locatif à Usage Social). Cette aide concerne uniquement la réhabilitation de nouveaux logements sociaux dans la limite de 5 logements sociaux par commune.

 

BÉNÉFICIAIRES : 

Communes rurales et EPCI à fiscalité propre sous réserve que le bâtiment soit situé sur une commune rurale. Ce dispositif ne s’applique pas aux particuliers.

 

EN SAVOIR PLUS :

Département de la Loire
Direction de l’Aménagement des Territoires, des Politiques et de la gestion de l’Eau
22 rue Balaÿ
42000 SAINT-ÉTIENNE 
Tél. : 04 77 48 40 41


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