Les aménagements fonciers

Les aides dans ce domaine intervennent pour  :

• les frais occasionnés par des échanges d'immeubles ruraux lorsque la Commission départementale d'Aménagement Foncier a reconnu l'utilité de ces échanges,
• les opérations de remembrement. Toutefois les frais sont remboursés lorsqu'ils sont liés à la réalisation de grands ouvrages  linéaires,
• les travaux liés à une opération d'aménagement foncier ou réalisés par des particuliers.

Projet de loi relatif au développement des territoires ruraux.Ce projet envisage de donner la compétence aux Départements pour la protection et la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains et  l'Aménagement Foncier Agricole et Forestier (AFAF).

Dans le domaine de l'AFAF, le projet fixe 3 objectifs  :

• améliorer les conditions d'exploitation des propriétés rurales agricoles ou forestières,
• assurer la mise en valeur des espaces naturels ruraux,
• contribuer à l'aménagement du territoire communal,
• respecter les objectifs de l'aménagement rural.

L'Etat garderait sa compétence pour les enjeux environnementaux et  la protection des boisements.