Accueil CULTURE, SPORT & TOURISME Archives départementales Découvrir les archives Fonctionnement des archives

Conditions de réutilisation des données publiques

Désormais la réutilisation des données publiques fait l'objet de conditions particulières. Diffuser une image provenant des fonds des Archives départementales de la Loire peut faire l'objet d'une redevance.

La diffusion sur Internet d'une telle image nécessite l'élaboration d'une licence. Archives notariales de Me Granotier d'Usson-en-Forez. Archives départementales de la Loire, 5 E 31 / 252
La diffusion sur Internet d'une telle image nécessite l'élaboration d'une licence. Archives notariales de Me Granotier d'Usson-en-Forez. Archives départementales de la Loire, 5 E 31 / 252

La réutilisation des informations publiques est définie comme une utilisation « à d'autres fins que celles de la mission de service public pour les besoins de laquelle les documents ont été produits ou reçus ».

 

Tous les fonds d’archives publiques classés conservés par les Archives départementales de la Loire, communicables aux termes des articles L.213-1 et L. 213-2 du Code du patrimoine, et sur lesquels des tiers ne disposent pas de droits de propriété intellectuelle sont réutilisables. En revanche les informations publiques comportant des données à caractère personnel concernant des personnes vivantes ne peuvent faire l'objet d'une réutilisation sauf conditions particulières.

 

Un règlement fixe les conditions concernant ces réutilisations. Dans certains cas il est nécessaire de signer une licence qui est un document contractuel.

 

Ainsi la simple diffusion sur un site Internet ou la publication dans un ouvrage d’une image d’un document des Archives départementales de la Loire est considérée comme une réutilisation d’information publique. Une licence doit être accordée et le Département de la Loire peut percevoir des droits de réutilisation.

  

Télécharger le règlement

 

Le tableau ci-dessous résume les cas pour lequels la signature d'une licence est obligatoire et ceux pour lesquels il est nécessaire de payer une redevance.

 


Type de réutilisation

 

Exemples

 

(non exhaustifs)

 

Licence

Redevance

Réutilisation du contenu seul

 

(prises de notes, dépouillement….)

 

- Recherche historique

- généalogie

- justification des droits

Pas de licence

Aucune redevance

Réutilisation d’images pour un usage privé ou interne sans diffusion d’images au public avec une diffusion exceptionnelle et ponctuelle autorisée.

 

- cabinet d’expertise

- copie pour un travail historique ou généalogique (photocopies, photographies…)

« Licence-clic » obligatoire

Aucune redevance

Réutilisation non commerciale d’images avec diffusion à des tiers ou au public

 

Cette diffusion s’entend comme une diffusion publique source d’aucune sorte de revenu direct ou indirect (recette publicitaire, recette commerciale, cotisation, vente de profils, etc…) même non productif de bénéfices.

 

- Publications

-CD-R

- Site internet, réseaux, blogs…

- expositions, recherches pour des tiers

- audiovisuels….

 

Licence obligatoire

Aucune redevance

Réutilisation commerciale d’images avec diffusion à des tiers ou au public

 

Par réutilisation commerciale, on entend toute diffusion des images en vue de l’élaboration d’un produit ou d’un service destiné à être mis à disposition d’un tiers en vue de la perception d’un revenu de quelque nature qu’il soit, direct ou indirect (recette publicitaire, recette commerciale, cotisation, vente de profils, etc…) même non productif de bénéfice.

 

- Publications

-CD-R

- Site internet, réseaux, blogs…

- expositions, recherches pour des tiers

- audiovisuels….

Licence obligatoire

Redevance obligatoire


 

Télécharger la licence-clic ou la licence de réutilisation des données pulbiques des Archives départementales de la Loire et les tarifs de redevance.

 

Pour tout renseignement complémentaire ou pour signer une licence veuillez contacter les Archives départementales par courrier ou par mail.

 

Archives départementales de la Loire
6 rue Barrouin - 42000 Saint-Etienne
Tél : 04 77 93 58 78
Fax : 04 77 74 94 10

Contact email : archives@cg42.fr


Version imprimable - Nouvelle fenêtre Envoyer à un ami Haut de page :
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de "cookies" et autres traceurs. En savoir +