AIDE AU CONSEIL PORTANT SUR L'ACTIVITE
COMMERCIALE ET ARTISANALE


NATURE DES OPERATIONS


Aide au conseil liée aux projets de modernisation des entreprises.


BENEFICIAIRES


Artisans et commerçants ayant un code d'activité éligible (voir fiche sur les aides aux investissements des artisans et commerçants) et disposant d'un point de vente avec vitrine destiné aux particuliers.


MODALITES D'ATTRIBUTION


Taux : 50 % du coût H.T. du conseil, aide plafonnée à 3 000 € HT de la dépense éligible par prestataire, pour un plancher de 600 € HT.

Montant plancher : se référer aux règles du Guide des Interventions.

DELIBERATION(s) DE L'ASSEMBLEE DEPARTEMENTALE OU DECISION(s) DE LA COMMISSION PERMANENTE DE REFERENCE


Délibérations de l'Assemblée départementale adoptées le 21 janvier 2005, le 17 février 2006 et le
10 avril 2006.
Décision de la Commission permanente du 9 juin 2006.



PROCEDURE

Pièces à fournir :	- Lettre et fiche de demande de subvention incluant la présentation de l'entreprise et du projet, une attestation sur l'honneur de la situation fiscale et sociale, l'avis de l'organisme accompagnateur, les bilans et comptes de résultats des trois dernières années ou déclaration de chiffre d'affaires pour les micro-entreprises, le titre de propriété ou bail commercial ;
	- Extrait d'immatriculation du Registre du Commerce ou des Métiers ;
	- Justificatifs de financement, accords bancaires ;
		- RIB ou RIP ;
		- Devis - Nom et adresse du consultant - cahier des charges ;
	- Avis écrit motivé du Maire de la commune d'implantation. 
	- Avis du Conseiller général du canton.
	

Service instructeur :	Conseil général de la Loire
Délégation au Développement Economique et à l'Aménagement des Territoires
Direction du Développement Economique et International
Service des Interventions Economiques
2 rue Charles de Gaulle
42022 SAINT-ETIENNE cedex 1
( 04.77.48.40.86 -Télécopie : 04.77.48.43.59 - e-mail : christine.escot@cg42.fr