CONTRATS D'ASSURANCE CONTRE LA GRELE


NATURE DES OPERATIONS


Contrats d'assurance grêle souscrits par les exploitants agricoles


BENEFICIAIRES


Agriculteurs ayant souscrit des contrats d'assurance pour assurer les cultures suivantes : 

- cultures maraîchères, fruitières, horticoles, vignes.


MODALITES D'ATTRIBUTION


Taux de participation fixé à 11 % du montant des cotisations. La subvention départementale est déduite des primes ou cotisations d'assurance afférentes aux contrats d'assurance contre la grêle au moment de leur mise en recouvrement.

Montant plancher : se référer aux règles du Guide des Interventions.


DELIBERATION(s) DE L'ASSEMBLEE DEPARTEMENTALE OU DECISION(s) DE LA COMMISSION PERMANENTE DE REFERENCE


Délibération de l'Assemblée départementale adoptée le 2 mars 2007 (Dispositions générales complétées par les dispositions particulières)



PROCEDURE


Pièces à fournir par les organismes d'assurance :

Liste nominative des assurés faisant apparaître adresse, n° du contrat, adresse du bien garanti, capital assuré, prime ou cotisation s'y rapportant, nature des cultures assurées.

Service instructeur :
Conseil général de la Loire
Délégation au développement durable
Direction de l'Agriculture, de la Forêt et de l'Environnement
Service Agriculture
2 rue Charles de Gaulle
42022 SAINT-ETIENNE cedex 1
( 04 77 48 40 31 Télécopie 04 77 48 40 49
e-mail : agriculture@cg42.fr



AIDES COMPLEMENTAIRES D'AUTRES ORGANISMES


ETAT (Fonds National des Calamités Agricoles)