AIDE A L’INGENIERIE PUBLIQUE NATURE DES OPERATIONS Accompagnement des collectivités dans la définition de leurs projets, en ce qui concerne les bâtiments, l’eau et l’assainissement (études et travaux) ainsi que la voirie. BENEFICIAIRES Collectivité rurales et éligibles subventionnables à un taux supérieur à 20 %. MODALITES D’ATTRIBUTION La définition des besoins est examinée préalablement à toute demande de subvention en ce qui concerne les bâtiments, l’eau et l’assainissement (études et travaux) ainsi que la voirie, de la façon suivante : Montant du projet Document demandé pour définir les besoins préalablement à toute demande de subvention Inférieur à 50 K€ Fiche technique départementale dûment renseignée par le maître d’ouvrage selon le modèle fourni par le Conseil général Compris entre 50 K€ et 300 K€ Programme technique détaillé pris en charge à 100 % par le Conseil général en cas d’intervention d’un prestataire extérieur, à hauteur de : Bâtiments : 2 jours plafonnés à 1 600 € Eau et assainissement études  : 3 jours plafonnés à 2 400 € Eau et assainissement travaux : 2 jours plafonnés à 1 600 € Voirie : 1 jour plafonné à 800 € Supérieur à 300 K€ Programme technique détaillé pris en charge par le Conseil général dans et aux conditions de l’opération après signature d’un contrat précisant le plan de financement global de l’opération et le calendrier de réalisation. Communes < 1 500 habitants éligibles aux aides du Département Le Conseil général de la Loire prend en charge, sur demande de ces collectivités, 1 jour de prestations intellectuelles par an (plafonnée à 800 €), pour les aider à définir leurs programmes ou leurs priorités annuelles. DELIBERATION(s) DE L’ASSEMBLEE DEPARTEMENTALE OU DECISION(s) DE LA COMMISSION PERMANENTE DE REFERENCE Délibérations de l’Assemblée départementale du 28 juin 2010 et du 10 décembre 2010. PROCEDURE Pièces à fournir : - une lettre de demande et la délibération correspondante, - un devis détaillé du prestataire, le cas échéant. Service instructeur : Conseil général de la Loire Délégation du Développement Economique et de l’Aménagement des Territoires Direction de l’Aménagement des Territoires, des Politiques et de la Gestion de l’Eau 2 rue Charles de Gaulle 42022 SAINT ETIENNE cedex 1 ? 04 77 48 40 33 Télécopie 04 77 48 40 49