ETABLISSEMENT D’ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE : Subvention AIDE AU FONCTIONNEMENT NATURE DES OPERATIONS Aide au fonctionnement des établissements d’Enseignement Artistique (Musique, Danse, Théâtre). BENEFICIAIRES Etablissements d’Enseignement Artistique Associatifs et Territoriaux adhérant au Réseau d’Enseignement artistique de la Loire (REAL) et signataires de la charte partenariale. MODALITES D’ATTRIBUTION Critères et obligations définis par le Schéma Départemental de Développement des Enseignements Artistiques. A – CENTRE D’EVEIL ET DE PRATIQUE (CEP) : Forfait : 800 € X par la moyenne des taux normaux de subventionnement de la commune et de la communauté de commune d’implantation de la structure. Plus subvention horaire : Forfait horaire de pratique individuelle et de pratique collective (y compris formation et culture musicale pour la spécialité musique) de 120 € X nombre d’heures hebdomadaires correspondant aux contrats ou arrêtés du personnel enseignant au 1er janvier de l’année en cours. Plus bonification de la subvention horaire : 20 € X nombre d’heures de cours hebdomadaire des professeurs possédant l’agrément départemental 30 € X nombre d’heures de cours hebdomadaire des professeurs possédant le Diplôme Universitaire du Musicien Intervenant ou le Diplôme d’Etat 40 € X nombre d’heures de cours hebdomadaire des professeurs possédant le Certificat d’Aptitude ou le Certificat d’Aptitude au Professorat Enseignement du Second degré pour les discipline d’érudition. Plus heures ponctuelles sur l’année civile N-1 : Heures de cours annuelles facturées et contractualisées avec un autre organisme (ex : danse, théâtre, ensembles musicaux). Nbre d’heures annuelles X 3 € B – ECOLES D’ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE ASSOCIATIVES : Forfait : 1 700 € X par la moyenne des taux normaux de subventionnement de la commune et de la communauté de commune d’implantation de la structure. Plus forfait Responsabilité pédagogique : 2 premières heures hebdomadaires X 400 € le reste des heures hebdomadaires X 100 € ETABLISSEMENT D’ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE : AIDE AU FONCTIONNEMENT Subvention (SUITE) Plus subvention nombre d’usagers (prise en compte des élèves ligériens inscrits au 1er janvier de l’année d’attribution de la subvention) : - Usagers pratique collective (usagers inscrits pour une ou plusieurs pratiques collectives : formation musicale, atelier, musique de chambre, combo, ensembles vocaux et instrumentaux, etc …) X 15 € - Usagers pratique individuelle (usagers inscrits pour une ou plusieurs pratiques individuelles) X 15 € - Usagers inscrits dans au moins deux pratiques différentes (pratique collective et pratique individuelle) X 30 € - Usagers cursus complet (pratique individuelle + formation musicale + pratique collective) X 45 € - Usagers concernés par des conventions de coopération avec des associations de pratique artistique amateur (prise en compte des conventions en cours au 1er janvier de l’année d’attribution de la subvention). Nombre d’usagers concernés (indiqué dans la convention) X 5 € et plafonné à 750 €. Plus subvention horaire : Forfait horaire de formation musicale : 300 € pour chaque première heure hebdomadaire de chaque année du cursus complet des deux premiers cycles (maximum 4 heures par cycle) plus forfait de 140 € pour les heures hebdomadaires suivantes. Forfait horaire pour les heures hebdomadaires de pratique collective : 140 € Forfait horaire pour les heures hebdomadaires de pratique individuelle : 100 € Forfait horaire pour les heures hebdomadaires effectuées en dehors de l’école (intervention en milieu scolaire ou auprès d’associations de pratique amateur) :140 € Plus Bonification de la subvention horaire 20 € X nombre d’heures de cours hebdomadaire des professeurs possédant l’agrément départemental 30 € X nombre d’heures de cours hebdomadaire des professeurs possédant le Diplôme d’Université du Musicien Intervenant ou le Diplôme d’Etat 40 € X nombre d’heures de cours hebdomadaire des professeurs possédant le Certificat d’Aptitude ou le Certificat d’Aptitude au Professorat Enseignement du Second degré pour les disciplines d’érudition. Plus heures ponctuelles sur l’année civile N-1 : Intervention en milieu scolaire ou auprès d’associations de pratique amateur et/ou heures de cours annuelles facturées et contractualisées avec un autre organisme (ex : danse, théâtre, ensembles musicaux). Nombre d’heures annuelles X 3 € C – ECOLES TERRITORIALES : Forfaits ci-dessous X par la moyenne des taux normaux de subventionnement de la commune et de la communauté de commune d’implantation de la structure. ETABLISSEMENT D’ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE : AIDE AU FONCTIONNEMENT Subvention (SUITE) NOMBRE USAGERS * ECOLES NON CLASSEES ECOLES CLASSEES Moins de 200 3 000 € + dispositif écoles d’enseignement artistique associatives ////// 201 à 250 19 500 € 24 500 € 251 à 300 23 500 € 30 000 € 301 à 350 27 500 € 35 500 € 351 à 400 31 500 € 41 000 € 401 à 450 36 500 € 47 500 € 451 à 500 41 500 € 54 000 € 501 à 550 45 500 € 60 500 € 551 à 600 50 500 € 67 000 € 600 et plus 56 500 € 73 500 € * prise en compte des élèves ligériens inscrits au 1er janvier de l’année d’attribution de la subvention). D – MISSIONS DEPARTEMENTALES : Dans le cadre du Schéma Départemental de Développement des Enseignements Artistiques, certains établissements peuvent se voir confier des missions départementales. Pour ces missions, une subvention forfaitaire annuelle est attribuée en fonction du type de mission (Centre d’examen, relais de proximité, relais d’arrondissement, école ressource, tête de réseau). Les montants fixés sont les suivants : Centre d’examen : 500 € Relais de proximité : 4 000 € Relais d’arrondissement : 6 000 € Etablissement référent : 13 000 € Tête de réseau : 19 000 € E – HEURES DE MUTUALISATION : La subvention concernant les heures de mutualisation est égale à la différence du coût facturé par l’école d’enseignement artistique qui délègue un de ses professeurs dans une autre école du REAL et le taux horaire conforme à la convention collective de l’animation (convention dont dépendent les écoles associatives d’enseignement artistique). Ces heures sont plafonnées à 1h30 maximum par professeur et par discipline et peuvent s’élever à 2h par dérogation. Montant plancher pour l’ensemble de ces aides : se référer aux règles du Guide des Interventions. DELIBERATION(s) DE L’ASSEMBLEE DEPARTEMENTALE OU DECISION(s) DE LA COMMISSION PERMANENTE DE REFERENCE Délibération de la Commission permanente adoptée le 7 novembre 2008. Délibérations de l’Assemblée départementale n° 07-3- BP-26 du 2 mars 2007 (Dispositions générales complétées par les dispositions particulières), n° 08-3-BP-23 du 25 janvier 2008, du 30 janvier 2009 et du 10 décembre 2010. ETABLISSEMENT D’ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE : AIDE AU FONCTIONNEMENT Subvention (SUITE) PROCEDURE Pièces à fournir : - Fiche d’identité de la structure (recto/verso) - Fiche Formation musicale, Pratique collective, I.M.S., Danse et Théâtre - Fiche d’identité pour chaque professeur - Liste des inscrits Musique / Danse / Théâtre - Dernier budget réalisé - Budget prévisionnel - Dernier avenant au contrat de travail pour chaque salarié - arrêté du personnel (pour les écoles territoriales) - Projet d’établissement - Règlement intérieur - Règlement des études - Certificat sur l’honneur d’application d’une convention collective (pour les écoles associatives) - Copie des diplômes ou dispense des professeurs de danse pour les nouvelles embauches ou modifications - Statuts et récépissé de déclaration en Préfecture en cas de 1ère demande ou de modification (pour une association) - RIB - Charte partenariale signee par toutes les parties Service instructeur : Conseil général de la Loire Délégation à l’Education, à la Culture, aux Sports et au Tourisme Direction de la culture – service enseignement artistique et pratique amateur 2 rue Charles de Gaulle 42022 SAINT ETIENNE cedex 1 . 04 77 49 90 10 / 04 77 49 90 15 – Télécopie : 04 77 49 90 19