ECHANGES D'IMMEUBLES RURAUX


NATURE DES OPERATIONS

Echange d'immeubles ruraux régis par les articles L124-1 à L124-4 du code rural.


BENEFICIAIRES


Personne ayant pris en charge les frais d'échange.


MODALITES D'ATTRIBUTION


- échanges d'immeubles ruraux, remboursement, après avis favorable de la Commission Départementale d'Aménagement Foncier (CDAF) à 80 % des frais HT de géomètre et de notaire incombant à chaque coéchangiste (article L 124-4 du Code rural).

Montant plancher : se référer aux règles du Guide des Interventions.


DELIBERATION(s) DE L'ASSEMBLEE DEPARTEMENTALE OU DECISION(s) DE LA COMMISSION PERMANENTE DE REFERENCE


Délibération de l'Assemblée départementale du 2 février 1993,
Délibération de l'Assemblée départementale adoptée le 2 mars 2007 (Dispositions générales complétées par les dispositions particulières).



PROCEDURE

Pièces à fournir :
	- pour présentation du dossier d'échange d'immeubles ruraux en CDAF :
		. plans cadastraux (avant et après échange)
		. formulaire projet d'échange reprenant les principales caractéristiques
		de l'échange et montrant son utilité pour l'aménagement foncier

	- pour instruction de l'aide par le Conseil général après avis favorable de la CDAF :
		. demande de subvention
		. justificatifs des dépenses (facture notaire et arrêté de compte, éventuellement
		facture géomètre)
		. RIB
		. copie de l'acte notarié
		. attestation d'achèvement d'une opération d'échanges d'immeubles ruraux

Service instructeur :
Conseil général de la Loire
Délégation au développement durable
Direction de l'Agriculture, de la Forêt et de l'Environnement
Service Agriculture
2 rue Charles de Gaulle
42022 SAINT-ETIENNE cedex 1
  ( 04 77 49 90 40 ou 04 77 48 40 37 Télécopie : 04 77 48 40 49 
e-mail : agriculture@cg42.fr
en coordination avec la Direction Départementale des Territoires (DDT)