BATIMENTS D'HABITATION DES AGRICULTEURS


NATURE DES OPERATIONS


Travaux relatifs aux bâtiments d'habitation des agriculteurs, subvention accordée pour tous travaux d'amélioration du logement existant ainsi que la construction d'un logement neuf.
Les travaux d'adduction d'eau potable sont subventionnables. Néanmoins sont exclus ceux d'entretien courant et de renouvellement.

BENEFICIAIRES


Tout agriculteur bénéficiant du régime d’assurance maladie des exploitants agricoles ayant le statut de jeunes agriculteurs (JA), exploitant à titre principal, non imposable, peut bénéficier de la subvention.

MODALITES D'ATTRIBUTION


- taux de subvention 30%
- plafond de dépense subventionnable :
* 12 200 € HT pour les agriculteurs ayant le statut de JA, quelle que soit la zone
+ majoration de 8% sur la facture du maître d'œuvre en cas d'intervention d'un maître d'œuvre qualifié.
- un délai de 10 ans doit s'écouler entre deux demandes de subvention de quelque nature que ce soit,
exceptées les demandes en énergies renouvelables qui ne seront pas un critère de rejet pour la subvention habitation des agriculteurs.
- cette aide ne peut se cumuler avec toute prime relative au logement.

Les travaux ne doivent pas être commencés avant la notification de l'aide.

Montant plancher : se référer aux règles du Guide des Interventions.

DELIBERATION(s) DE L’ASSEMBLEE DEPARTEMENTALE OU DECISION(s) DE LA COMMISSION PERMANENTE DE REFERENCE


Délibérations de l’Assemblée départementale n°92-14-062 adoptée le 22 juin 1992, n°93-14-56 adoptée le 18 octobre 1993 et 98-6-01-07 adoptée le 29 janvier 1998, le 2 mars 2007 (dispositions générales complétées par les dispositions particulières) et le 10 décembre 2010.


PROCEDURE

Pièces à fournir : 	- demande de subvention
	- plan de situation
	- plan du projet
	- justificatif d’affiliation à un régime de sécurité sociale agricole
	- photocopie de l'avis de non-imposition
	- un relevé d'identité bancaire
	- devis des entreprises ou des fournitures
	- pour les adductions d'eau potable :
	. une attestation de la Mairie de l'impossibilité du rattachement au réseau 
	communal
	. une analyse de l'eau récente (analyse chimique et bactériologique)
	- pour les locataires : une autorisation des propriétaires à effectuer les travaux

Service instructeur :	Conseil général de la Loire
Délégation au Développement Durable
Direction de l'Agriculture, de la Forêt et de l'Environnement
Service Agriculture
2 rue Charles de Gaulle
42022 SAINT ETIENNE cedex 1
? 04 77 48 40 22   Télécopie 04 77 48 40 49
e-mail : agriculture@cg42.fr