INTEGRATION PAYSAGERE DES BATIMENTS AGRICOLES


NATURE DES OPERATIONS


Travaux d'aménagement visant à une meilleure intégration du bâti agricole dans le paysage.


BENEFICIAIRES


Seront bénéficiaires les exploitants agricoles à titre principal. Peuvent bénéficier de la subvention les exploitations pratiquant la vente de produits à la ferme, l'accueil touristique, celles situées à proximité de voies routières structurantes, autoroutières et ferroviaires, et celles situées aux entrées ou cœur de village.


MODALITES D'ATTRIBUTION


* Taux de subvention : 50 % du coût H.T.
* Plafond de travaux subventionnables : 18 000 € HT par exploitation

Dans le cas d’une société agricole (GAEC, EARL ou SCEA, hors société entre époux) le plafond des travaux subventionnables peut être augmenté de 20% par associé exploitant supplémentaire dans le cas de travaux supplémentaires sur des bâtiments n’appartenant pas à la société agricole, sous réserve qu’ils répondent aux critères d’éligibilité.

Travaux éligibles
Coût de travaux "plafond" HT
- diagnostic architectural et paysager
- peinture de façades,
- enduits de façade sur parpaing,
- enduits de rejointoiement de façade à base de chaux,
- coloration de toiture,
- enlèvements de dépôts et gravats,
- traitement des cours et voies
- bardage bois		
900 €
12 €/m²
35 €/m²
45 €/m²
4,5 €/m²
76 €/m3
30,5 €/m²
45 €/m²

CRITERES D'ELIGIBILITE : 

* Seuls les bâtiments construits avant 1994 sont éligibles
* Les travaux subventionnés ne doivent en aucune manière répondre à une situation d’infraction au code de l’urbanisme ni la provoquer.
* Les travaux réalisés devront être conformes aux préconisations de l’étude (matériaux, couleur, essences végétales, etc.)
* Les travaux devront être confiés à des entreprises compétentes
* Les travaux de plantations pourront être réalisés par l'agriculteur. Seules les fournitures seront prises en compte dans le montant de la subvention.
* Les diagnostics architecturaux et paysagers préalables sont pris en charge dans le cadre de la subvention.
* Cette aide ne peut être cumulée, pendant 10 ans, avec une autre aide du Conseil général portant sur les mêmes bâtiments

Montant plancher : se référer aux règles du Guide des Interventions.


INTEGRATION PAYSAGERE DES BATIMENTS AGRICOLES

(SUITE)


DELIBERATION(s) DE L’ASSEMBLEE DEPARTEMENTALE OU DECISION(s) DE LA COMMISSION PERMANENTE DE REFERENCE


Délibérations de l’Assemblée Départementale n° 03-5-01-19 du 20 février 2003, du 2 mars 2007 (Dispositions générales complétées par les dispositions particulières), du 11 décembre 2009, du
10 décembre 2010 et du 16 décembre 2011.



PROCEDURE

Pièces administratives à fournir pour la constitution du dossier :

	* lettre de demande
	* diagnostic paysager réalisé par un Architecte-Paysagiste (plan de situation, plan cadastral, 	photographies, etc.)
	* relevé d'identité bancaire
	* devis détaillés des travaux conformes aux préconisations de l’étude
	* plan de financement
	* justificatif d’affiliation à un régime de sécurité sociale agricole.

Pièces administratives à fournir pour le paiement de la subvention :

	* photographies des travaux réalisés
	* factures détaillées acquittées conformes aux devis présentés

Service instructeur :

Conseil général de la Loire
Délégation au Développement Durable (DDD)
Direction de l’Agriculture, de la Forêt et de l’Environnement (DAFE)
Service Environnement – Cadre de vie
2 rue Charles de Gaulle
42022 SAINT ETIENNE cedex 1

 04 77 49 90 47      Télécopie 04 77 48 40 49
e-mail : charlotte.sallet@cg42.fr
chargée de mission paysage