TRAVAUX DE VOIRIE ET SECURITE NATURE DES OPERATIONS Travaux de voirie et de sécurité relatifs aux : - petites opérations : trottoirs, feux tricolores, aménagements de carrefours et toute opération concourant à l'amélioration de la sécurité routière. - grands projets : requalifications des traversées d’agglomération, sur routes départementales : * frais d'études préalables engagés par les communes pour ces projets ; * travaux et aménagement global de la traversée d'une agglomération par une route départementale. BENEFICIAIRES Communes de moins de 20 000 habitants. MODALITES D'ATTRIBUTION Taux de subvention aux communes (voir les Dispositions générales / paragraphe V – Barème des taux de subventions) Seront aidés par ordre de priorité : - les projets situés le long des routes départementales et inscrits dans un contrat, - les projets situés le long des routes départementales hors contrat, - les projets situés sur voies communales, qu’ils soient ou non dans un contrat. A l’intérieur de chacune de ces familles, sont financés en premier lieu les opérations : - intégrant le partage de la voirie entre différents modes de déplacement (transports collectifs, voitures, piétons, vélos) ; - puis celles favorisant la circulation des personnes à mobilité réduite (définition au sens de l’article 2 de l’arrêté du 2 juillet 1982 modifié) ; - puis celles limitant le bruit généré par la circulation routière. Taux de subvention : de 20 à 60 % selon le barème des taux de subvention aux communes. Il n'est pas possible pour une commune de cumuler, la même année, deux subventions sur le programme Travaux de voirie et de sécurité (deux petites opérations de sécurité ou une petite opération de sécurité et une requalification de traversée d’agglomération). Les travaux relatifs aux routes départementales doivent être soumis à l’avis de la Conseil général (contact au sein de la Délégation au Développement Durable) et peuvent faire l’objet d’une convention entre la commune et le Département. TRAVAUX DE VOIRIE ET SECURITE (SUITE) CONDITIONS GRANDS PROJETS sur RD PLAFOND DE SUBVENTION : 80 000 € sans aucune possibilité de dérogation à la règle du plafonnement. Requalifications des traversées d'agglomération Il doit y avoir au moins une RD concernée dans l'aménagement projeté. Le projet doit être motivé par une amélioration de la sécurité routière mesurée par accidents, vitesses pratiquées, flux de circulation. Délai entre deux subventions :au minimum trois ans. Le renouvellement de la chaussée de la RD à l'identique est pris en charge directement par le Département et est déduit de la dépense subventionnable (à isoler dans le devis estimatif) Une convention Département/Commune peut être élaborée pour préciser le suivi des travaux et les conditions d’entretien ultérieur de la voie aménagée. PETITES OPERATIONS de SECURITE PLAFOND DE SUBVENTION : 23 000 €, porté pour les projets inscrits dans les contrats communaux d’aménagement (COCA) et éligibles à la ligne « travaux de voirie et de sécurité » à 45 000 €. En fonction des moyens financiers disponibles, sont aidés prioritairement les opérations de sécurité sur les routes départementales (trottoirs et caniveaux le long des RD, feux tricolores aux carrefours …) puis celles sur voies communales. Notion d'amélioration de la sécurité routière mesurée par accidents, vitesses pratiquées, flux de circulation. Le renouvellement de la chaussée de la RD à l'identique est pris en charge directement par le Département et est déduit de la dépense subventionnable. Montant plancher : se référer aux règles du Guide des Interventions. DELIBERATION(s) DE L’ASSEMBLEE DEPARTEMENTALE OU DECISION(s) DE LA COMMISSION PERMANENTE DE REFERENCE Délibérations de l’Assemblée départementale du 24 mai 1989 (n°89-14-084), du 27 septembre 1989 (n°89-14-095), du 2 mars 2007 (Dispositions générales complétées par les dispositions particulières), du 25 janvier 2008 (Dispositions particulières concernant les opérations inscrites à un contrat communal d’aménagement) du 11 décembre 2009 et du 10 décembre 2010. TRAVAUX DE VOIRIE ET SECURITE (SUITE) PROCEDURE Pièces à fournir : - une lettre de demande de subvention explicitant le libellé précis de l’opération et la ligne de subvention sollicitée - délibération du Conseil municipal approuvant le projet - notice explicative : éléments de motivation de l’aménagement de sécurité, contexte (circulation, proximité d’un équipement public ou d’un établissement public d’intérêt départemental…) - devis estimatifs détaillés isolant le coût de renouvellement de la couche de surface pour les projets sur RD et précisant la part des travaux situés sur le domaine public départemental - plan de situation - plan des travaux - calendrier prévisionnel des travaux ou date prévisionnelle de démarrage des travaux - plan de financement précisant l’ensemble des subventions éventuellement attendues et pour les grands projets, en complément des pièces demandées ci-dessus : - projet de contrat avec le bureau d'études faisant apparaître le coût de l'étude - comptages : . de circulation (dont poids-lourds) . d'accidents (avec localisation sur le plan de la traversée d'agglomération) . de vitesse (avec graphe des vitesses pratiquées dans les deux sens) Service instructeur : Conseil général de la Loire Délégation au Développement Durable Direction technique des réseaux de déplacement 2 rue Charles de Gaulle 42022 SAINT ETIENNE cedex 1 Arrondissement de Montbrison Arrondissement de Roanne Arrondissement de Saint Etienne ? 04 77 96 71 96 Télécopie 04 77 96 08 47 ? 04 77 68 90 34 Télécopie 04 77 23 92 01 ? 04 77 81 62 20 Télécopie 04 77 81 62 29 Date limite de dépôt des demandes : 30 septembre de chaque année pour le programme de l’année suivante.