ALIMENTATION EN EAU POTABLE DES COMMUNES RURALES NATURE DES OPERATIONS - Infrastructures liées à la protection de la ressource, au traitement et à la sécurisation de l’alimentation. BENEFICIAIRES Communes rurales ou groupements de communes comportant des communes rurales MODALITES D'ATTRIBUTION Taux de subvention aux communes et aux intercommunalités (voir les Dispositions générales / paragraphe V – Barème des taux de subventions). Pour les groupements de communes, sera financée la partie des travaux relevant des communes rurales des dits groupements. Pour les intercommunalités de plus de 5 000 habitants, les demandes de financement seront examinées dans le cadre d’une contractualisation pluriannuelle. Les taux de subvention pour les travaux d’alimentation en eau potable seront réduits de moitié pour les collectivités dont le prix de l’eau potable est inférieur à 1,30 € HT hors redevance par m3 pour une consommation théorique annuelle de 120 m3 , à partir du 1er janvier 2011. Montant plancher : se référer aux règles du Guide des Interventions. DELIBERATION(s) DE L’ASSEMBLEE DEPARTEMENTALE OU DECISION(s) DE LA COMMISSION PERMANENTE DE REFERENCE Délibérations de l’Assemblée départementale n° 06-5-01-10 du 17 février 2006, du 2 mars 2007 (Dispositions générales complétées par les dispositions particulières), du 30 janvier 2009, du 11 décembre 2009, du 10 décembre 2010 et du 16 décembre 2011. ALIMENTATION EN EAU POTABLE DES COMMUNES RURALES (SUITE) PROCEDURE Pièces à fournir : Dossier à adresser complet et impérativement en 2 exemplaires, comprenant : - 1 délibération du Conseil Municipal ou du Comité Syndical approuvant le dossier de consultation des entreprises et sollicitant l’aide du département, - 1 avant-projet des travaux envisagés établi au stade de la consultation des entreprises, avant envoi aux entreprises, comprenant : * une lettre de demande * un mémoire explicatif * calendrier prévisionnel des travaux * une estimation générale recensant les frais liés à l’opération * un devis estimatif détaillé * un plan de situation * un plan du projet * le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable, * le règlement du service d’eau potable. Service instructeur : Conseil général de la Loire Délégation du Développement Economique et de l’Aménagement des Territoires (DDEAT) Direction de l’Aménagement des Territoires, des Politiques et de la Gestion de l’Eau (DATE) Service des Politiques de l’Eau Potable et de l’Assainissement (SPEPA) 2 rue Charles de Gaulle 42022 SAINT ETIENNE cedex 1 04 77 49 90 42 Télécopie 04 77 48 40 49 AIDES COMPLEMENTAIRES D’AUTRES ORGANISMES Agences de l'Eau Région (contrat de rivière) Fonds Européens ALIMENTATION EN EAU POTABLE DES COMMUNES RURALES (SUITE) ANNEXE PIECES SPECIFIQUES A FOURNIR EN FONCTION DU TYPE DE TRAVAUX COMPTEURS GENERAUX : Descriptif technique des compteurs Plan d’implantation des comtpeurs CREATION DE CAPTAGES : Analyse chimique et bactériologique de l’eau Etude hydrogéologique INTERCONNEXION : Convention entre les collectivités concernées par l’interconnexion Note sur le rendement du réseau PERIMETRES DE PROTECTION DES CAPTAGES : Arrêté préfectoral Etude hydrogélogique RENFORCEMENT DES RESSOURCES : Note sur le rendement du réseau Etude diagnostic RESERVOIRS, STATIONS DE POMPAGE ET DE SURPRESSION (en lien avec la station de traitement ou interconnexion) : Note de calcul du dimensionnement STATION DE TRAITEMENT : Analyse eau brute (eau distribuée sur les 3 dernières années) Avis de l’ARS Plan des ouvrages Note sur le rendement du réseau TRAITEMENT SUR LE RESEAU : Analyse chimique et bactériologique de l’eau Avis de l’ARS Note de rendement Schéma de l’installation ALIMENTATION EN EAU POTABLE PROJETS DIVERS I. MISE EN PLACE DES PERIMETRES DE PROTECTION La mise en place des périmètres de protection des captages concerne : Etudes hydrogéologiques préalables, études complémentaires et autres dépenses liées à la procédure administrative, aux travaux nécessaires à l’instauration des périmètres de protection (hors compteur, traitement, interconnexion…), acquisitions de terrains des périmètres immédiats (y compris chemin d’accès). Les travaux et les acquisitions ne pourront être financés que sur présentation de la DUP et s’ils sont cités dans l’arrêté de protection. Les dossiers de demande de subvention devront faire apparaître distinctement, les montants des phases administratives, des travaux et des acquisitions. L’ensemble de ces opérations sera financé au taux de la collectivité. Pièces supplémentaires à fournir dans le dossier de demande de subvention : Rapport de l’hydrogéologue Arrêté de DUP signé Analyses d’eau A partir du 1er janvier 2011, le taux plafond Agence de l’eau + Conseil général est ramené à 60 % au lieu de 80 %, pour tenir compte des échéances fixées par le Plan Santé Environnement (100 % des DUP des captages existants au 31 décembre 2010). Périmètres de protection et mise aux normes des bâtiments d’élevage : Lors de la mise en place des périmètres de protection des collectivités, certaines exploitations ne peuvent pas bénéficier de subvention pour la réalisation de la mise aux normes car celles-ci ne correspondent pas aux critères d’intervention définis pour les actions environnementales ou agricoles du Conseil général. Afin de soutenir ces travaux qui constituent une priorité pour la protection de la ressource en eau, et dans la mesure où la demande n’est pas recevable au titre des actions environnementales ou agricoles, l’Assemblée départementale apporte une aide complémentaire à celles des Agences, à un taux de 30 %. La Commission permanente a délégation pour fixer le détail de chaque intervention : maîtrise d’ouvrage, conventions, suivi et réception des travaux. Les services du Conseil général pourront aider gracieusement les collectivités rurales dans l’organisation de la consultation des bureaux d’études nécessaires à la mise en place des périmètres de protection. Un cahier des charges a été établi par un groupe de travail pour faciliter la consultation. II. RECHERCHE ET CREATION DE NOUVELLES RESSOURCES Ces travaux devront être précédés par une étude diagnostique de réseau. Le rendement du réseau issu du rapport sur la qualité du service devra être supérieur à 75 % pour les communes rurales, et 85 % pour les communes urbaines. Le taux de subvention appliqué sera le taux normal de la collectivité. III. STATION DE TRAITEMENT RECHLORATION Opérations assurant la qualité de l’eau distribuée des ressources (construction de stations de potabilisation, chloration…). Eléments techniques à fournir : - rendement minimum du réseau, 75 % pour les communes rurales et 85 % pour les communes urbaines, - avancement de la procédure de protection, - note de dimensionnement, - schéma de fonctionnement. Si le rendement n’est pas respecté, aucune aide ne sera apportée. Pour la mise en place d’un point de chloration, le dossier devra préciser le temps de contact, le point d’injection, le positionnement de l’analyseur de chlore éventuel. Le dossier devra être transmis avant consultation des entreprises, accompagné de l’avis des services de l’Agence Régionale de Santé (ARS). Le financement sera arrêté au vu du résultat de la consultation. Le taux de subvention appliqué sera le taux normal de la collectivité. IV. INTERCONNEXION Il s’agit de travaux de réseaux permettant à une collectivité d’assurer la sécurité de son approvisionnement en eau en cas de problème sur sa ressource en eau, à partir de la ressource d’une autre collectivité. La collectivité devra justifier que le rendement du réseau (valeur issue du rapport annuel sur la qualité du service) est supérieur à 75 % pour les communes rurales et 85 % pour les communes urbaines. Le taux de subvention sera le taux normal. La convention d’échange d’eau devra être jointe à la demande de subvention. V. RESERVOIRS Lors de travaux de création, d’extension de réservoirs ou de diminution de la capacité en lien avec la mise en œuvre d’une station de traitement ou d’une interconnexion, une étude diagnostic de réseau doit être réalisée préalablement à toute demande de subvention. Le taux de subvention appliqué sera le taux normal de la collectivité. VI. COMPTEURS GENERAUX – TELEGESTION - POMPAGE - DIVERS Un plan précis de l’implantation des compteurs devra être fourni ainsi que les caractéristiques techniques de ceux-ci (gammes de débit à mesurer). Les équipements de suivi de niveau et d’analyseur de chlore sur le réseau. Le taux de subvention appliqué sera le taux normal de la collectivité. VII. AMENAGEMENTS ZONES D’ACTIVITES Les investissements des collectivités en charge de l’eau potable nécessaires à l’implantation des ZAIN (Zones d’Activités d’Intérêt National) seront prévus et pris en charge directement dans le règlement de la ZAIN et financés par celles-ci.