GESTION DES RIVIERES - TRAVAUX NATURE DES OPERATIONS - Travaux coordonnés de restauration, d'entretien et d'aménagement de rivières réalisés dans le cadre d'une procédure contractuelle (contrat de rivière, opération coordonnée) - Travaux d'urgence réalisés ponctuellement en dehors de tous cadre contractuel BENEFICIAIRES Communes ou groupements de communes, associations syndicales de riverains, associations agréées de pêche et de pisciculture, fédération départementale pour la pêche et la protection des milieux aquatiques. MODALITES D'ATTRIBUTION Les modalités techniques d'attribution de l'aide (cf. annexe). Les modalités financières d'attribution de l'aide : Commune Groupement de communes Association Travaux Coordonnés Restauration Aménagement 20-60% 20-60% 40% Entretien - 20-60% (coût plafonné à 1.5€ /m de rivière) - Acquisition foncière 20-60% 20-60% (subvention plafonnée à 800 €/ha) 40% Création de pépinière 20-60% 20-60% (coût plafonné à 6 000 €/ha) 40% Urgence Restauration Aménagement 20% 20% 20% Les travaux coordonnés correspondent à des travaux entrepris à l'échelle d'un bassin versant dans le cadre d'une procédure de gestion que sont-les : - contrat de rivières - opération coordonnée Ils doivent donc obligatoirement avoir été définis et prévus dans le cadre d'un programme pluriannuel élaboré à partir d'études préalables. Par opposition les travaux d'urgence correspondent à des besoins ponctuels et exceptionnels devant répondre à une situation présentant un risque imminent. Les taux de subvention s'appliquent au montant HT sauf lorsque le maître d'ouvrage est en mesure d'attester qu'il ne bénéficie pas du FCTVA. Montant plancher : se référer aux règles du Guide des Interventions GESTION DES RIVIERES - TRAVAUX (SUITE) DELIBERATION(s) DE L'ASSEMBLEE DEPARTEMENTALE OU DECISION(s) DE LA COMMISSION PERMANENTE DE REFERENCE Délibération de l'Assemblée départementale : BP 1993. Délibération de l'Assemblée départementale adoptée le 02 mars 2007. PROCEDURE Pièces à fournir : Travaux de restauration et d'aménagement - acquisition foncière - création d'une pépinière : - délibération du maitre d'ouvrage - avant projet sommaire (objectifs et notice explicative, plan de situation, coût estimatif) - plan de financement - échéancier - autorisations administratives si nécessaire - attestation de non-récupération de la TVA, le cas échéant Travaux d'entretien : - délibération du maître d'ouvrage - programme annuel des travaux définis en référence au programme pluriannuel d'entretien (objectif et nature des travaux, localisation des tronçons entretenus, moyens mis en œuvre, durée d'intervention, coût estimatif) Service instructeur : Conseil général de la Loire Délégation du Développement Durable (DDD) Direction de l'Agriculture, de la forêt et de l'Environnement (DAFE) Service Milieux Naturels 2 rue Charles de Gaulle 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 04.77.48.42.44 - Fax : 04.77.48.40.49 e-mail : fabrice.dubois@cg42.fr Date limite de dépôt des demandes : Dépôt des demandes d'aide pour les travaux annuels d'entretien avant le 15 septembre de l'année n-1. AIDES COMPLEMENTAIRES D'AUTRES ORGANISMES - Agence de l'Eau Loire Bretagne - Agence de l'Eau Rhône Méditerranée Corse - Conseil Régional Rhône-Alpes GESTION DES RIVIERES TRAVAUX DE RESTAURATION, D'ENTRETIEN ET D'AMENAGEMENT ANNEXE RESTAURATION - AMENAGEMENT Amélioration des écoulements : - nettoyage du lit, enlèvement des embâcles et des atterrissements gênants, - restauration d'ouvrages hydrauliques (seuil, vanne, déversoir...), - remise en eau de bras morts, coupure sèche de méandres. Traitement de la végétation rivulaire : - débroussaillement sélectif, - abattage sélectif, recépage et élagage, - plantations d'essence inféodées aux bords de rivières, - évacuation des déchets, - lutte contre les plantes envahissantes pour des moyens autres que chimique. Stabilisation et protection de berges * technique à mettre en œuvre : - végétales (fascine, tressage, caisson, épi....) - mixtes (minéral + végétal) - minérales ( enrochement, gabion, matelas réno...) à condition qu'il ne soit pas fait appel à un liant béton et que l'aménagement soit accompagné d'une intégration paysagère (bouturage, plantation, bande enherbée....) * travaux de protection des berges contre l'érosion ne seront pas pris en compte sur des secteurs influencés par des extractions de matériaux en cours. Amélioration de l'habitat piscicole : - mini seuils oxygénateurs, - frayères artificielles, - franchissement piscicole Amélioration paysagère aux abords des cours d'eau : * les interventions suivantes peuvent faire l'objet d'un financement : - les travaux d'aménagement d'un site dans une optique de valorisation paysagère (terrassement, talutage, apport de terre végétale, plantation, aménagement d'un cheminement piéton), - les travaux de confortement ou de stabilisation de berges (technique végétale) ainsi que la restauration d'ouvrages (murets, seuils, passerelles) rendus nécessaires dans le cadre d'un projet d'aménagement paysager. * les interventions suivantes ne peuvent pas faire l'objet d'un financement : - l'acquisition de mobiliers de loisirs (jeux, aires de pique-nique...), - l'aménagement de voirie pour la circulation de véhicules, - la construction ou la restauration d'ouvrages de franchissement autres que piéton et intégrés dans un projet global de valorisation paysagère, - les aménagements lourds à vocation touristique (hébergement, bases de loisirs...) L'ensemble des travaux de restauration et d'aménagement devront privilégier les techniques douces et éviter toute progression mécanisée dans le lit des cours d'eau. Les essences choisies pour les opérations de plantation seront issues de la végétation rivulaire se trouvant naturellement sur le bassin versant. GESTION DES RIVIERES TRAVAUX DE RESTAURATION, D'ENTRETIEN ET D'AMENAGEMENT ANNEXE (SUITE) Les matériaux utilisés pour la confection des divers aménagements énumérés ci-dessus devront correspondre, dans la mesure du possible, aux matériaux se trouvant naturellement dans le secteur d'intervention afin de s'intégrer le mieux possible à l'environnement du cours d'eau. ENTRETIEN Les travaux d'entretien auront pour objectif de maintenir en état les cours d'eau et les ouvrages ayant fait l'objet de travaux de restauration et d'aménagement dans le cadre d'une procédure de gestion concertée La programme annuel d'entretien devra être établi à l'échelle du bassin versant sur la base d'un programme pluriannuel défini dans le cadre d'une étude préalable. Un bilan annuel devra préciser la localisation des tronçons et le linéaire de cours d'eau effectivement entretenu au cours de l'année passée. Ces travaux doivent être réalisés par : - des équipes rivières équipées, formées et encadrées à cet effet, - des entreprises spécialisées. ACQUISITION FONCIERE Les acquisitions foncières seront situées : - en zone inondable pour garantir l'épandage naturel des crues, - en bordure de rivière pour assurer la mise en oeuvre et le suivi de programme de gestion piscicole et halieutique. CREATION DE PEPINIERES Ces pépinières auront pour objectif de fournir en matériel végétal les chantiers en bord de rivière faisant appel à des techniques végétales. Elles seront donc composées exclusivement d'espèces adaptées aux bords de cours d'eau. La mise en place d'une pépinière comprend : - un travail du sol, - l'acquisition et la plantation de plants, - la protection des plants.