RESTITUTION DE L’ECLAIRAGE LORS DE L’AMENAGEMENT DE CARREFOURS SUR ROUTES DEPARTEMENTALES


NATURE DES OPERATIONS


Rétablissement des éclairages publics des carrefours dans le cadre d’aménagements routiers sur RD hors agglomération.


BENEFICIAIRES


Communes ou groupements intercommunaux.


MODALITES D'ATTRIBUTION


     Lorsque l'aménagement routier réalisé par le Département implique le déplacement d'un ou de plusieurs luminaires existants :
     - soit la commune ou le groupement ne souhaite pas maintenir d’éclairage ;
     - soit la commune ou le groupement désire qu’il subsiste.
     
     Dans le cas où la Commune ou le groupement souhaite qu’il  subsiste et seulement pour les projets situés hors agglomération, le Département apporte son aide en prenant en charge la dépense, au prorata du nombre de luminaires préexistant sur le nombre de luminaires de l'installation nouvelle. La dépense regroupe les coûts d’équipements électriques et des candélabres, et le coût du génie civil (tranchée, fourreaux, sablage et chambres de tirage). 
     
     Pour ne pas retarder l'aménagement des carrefours pour lesquels un accord pour l'éclairage est difficile à trouver avec la commune, le Département peut réaliser les travaux de génie civil sous sa maîtrise d’ouvrage, en même temps que les travaux routiers. Cette prestation réalisée par anticipation viendra en déduction de sa participation lorsque la Commune ou le groupement de communes réalisera l’éclairage complet.
     
     Dans tous les cas de figure, les coûts d'exploitation et de fonctionnement sont à la charge de la Commune ou du groupement intercommunal.
     
     Lorsque le SIEL est sollicité par la Commune en maîtrise d'ouvrage déléguée, la convention est tripartite (Département / Communes / SIEL).

Montant plancher : se référer aux règles du Guide des Interventions.


DELIBERATION(s) DE L’ASSEMBLEE DEPARTEMENTALE OU DECISION(s) DE LA COMMISSION PERMANENTE DE REFERENCE


Délibérations de l’Assemblée départementale adoptées le 26 juin 2006 (n° 06- 6-BS-2) et le 2 mars 2007 (Dispositions générales complétées par les dispositions particulières).


RESTITUTION DE L’ECLAIRAGE LORS DE L’AMENAGEMENT DE CARREFOURS SUR ROUTES DEPARTEMENTALES

(SUITE)




PROCEDURE
Pièces à fournir :
- délibération du Conseil municipal ou groupement intercommunal faisant apparaître le nombre de candélabres en place avant travaux et le nombre de candélabres à installer et approuvant le projet
- devis estimatif détaillé donnant le coût du projet d’éclairage
- une lettre de demande de subvention explicitant le libellé précis de l’opération et de la ligne de subvention sollicitée
- plan de situation
- plan des travaux
- calendrier prévisionnel des travaux
- plan de financement 
- notice explicative


Service instructeur :
Conseil général de la Loire
Délégation au Développement Durable
Direction technique des réseaux de déplacement
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