VOIRIE COMMUNALE ET RURALE NATURE DES OPERATIONS Travaux d’entretien et de réfection des chaussées entrepris sur les voies communales et les chemins ruraux. Travaux de réparation à l’identique ou à l’équivalent des murs de soutènement et ponceaux sur la voirie communale. BENEFICIAIRES Communes et structures intercommunales ayant compétence voirie partielle ou totale (à l’exclusion des communes urbaines pour les travaux concernant les murs de soutènement et les ponceaux). MODALITES D'ATTRIBUTION Subventions réparties entre les communes et les structures intercommunales par le Conseiller général du canton. Chaque Conseiller général bénéficie d’une enveloppe cantonale prédéfinie. Les subventions sont attribuées de manière globale au vu des projets présentés par les communes ou les structures intercommunales, qu’il s’agisse indifféremment de réfection de chaussées ou de travaux sur des ouvrages. Toute modification de ces projets relève de la responsabilité exclusive de la collectivité bénéficiaire et doit être conforme aux règles de recevabilité et d’attribution des subventions. Dotation séparée pour les villes de ROANNE, SAINT-CHAMOND et SAINT-ETIENNE. Taux de subvention aux communes (voir les Dispositions générales / paragraphe V – Barème des taux de subventions). Montant plancher : se référer aux règles du Guide des Interventions. DELIBERATION(s) DE L’ASSEMBLEE DEPARTEMENTALE OU DECISION(s) DE LA COMMISSION PERMANENTE DE REFERENCE Délibérations de l’Assemblée départementale n° 92-17-009 adoptée le 22 juin 1992, n° 93-17-043 adoptée le 18 octobre 1993, n° 98-6-01-29 adoptée le 29 janvier 1998, n° 99-7-04-04 adoptée le 22 novembre 1999, n° 05-10-6-01-08 adoptée le 21 janvier 2005, Décision de la Commission permanente adoptée le 14 février 2000. Délibérations de l’Assemblée départementale adoptées le 2 mars 2007 (Dispositions générales complétées par les dispositions particulières), le 25 juin 2007 (Définition des modalités de l’aide aux structures intercommunales), le 30 janvier 2009 et le 11 décembre 2009. VOIRIE COMMUNALE ET RURALE (SUITE) PROCEDURE Pièces à fournir : - lettre de demande de subvention explicitant le libellé précis de l’opération et de la ligne de subvention sollicitée - attestation d’appartenance au réseau communautaire pour les groupements intercommunaux - délibération du Conseil Municipal ou de la structure intercommunale - devis estimatif détaillé voie par voie ou par ouvrage - notice explicative présentant le diagnostic réalisé sur l’ouvrage et la solution de réparation retenue pour un mur de soutènement ou un ponceau - photographies de l’ouvrage détérioré - plan de situation Service instructeur : Conseil général de la Loire Délégation au Développement Durable Direction technique des réseaux de déplacement 2 rue Charles de Gaulle 42022 SAINT ETIENNE cedex 1 Arrondissement de Montbrison Arrondissement de Roanne Arrondissement de Saint Etienne ? 04.77.96.71.96 Télécopie 04.77.96.08.47 ? 04 77 68 90 34 Télécopie 04 77 23 92 01 ? 04 77 81 62 20 Télécopie 04 77 81 62 29 Date limite de dépôt des demandes : 30 septembre de chaque année précédant l’année de réalisation du programme. AIDES COMPLEMENTAIRES D’AUTRES ORGANISMES Etat (Dotation Globale d’Equipement des communes).