CONSTRUCTIONS ET RESTRUCTURATIONS
D'ECOLES MATERNELLES ET PRIMAIRES PUBLIQUES


NATURE DES OPERATIONS


Constructions, extensions, réhabilitations lourdes de bâtiments scolaires du 1er degre (écoles maternelles et élémentaires publiques, restaurant scolaire).


BENEFICIAIRES


Communes dont le taux de subvention est supérieur ou égal à 25 % (se référer au barème départemental des subventions d’investissement aux communes)


MODALITES D'ATTRIBUTION


Taux de subvention variant entre 25 et 60 %.

Fait l'objet d'une programmation annuelle. Sont prioritaires les opérations inscrites dans le cadre d’une démarche de contractualisation avec le Département.

Dépense subventionnable dans la limite d'un coût plafond au m2 retenu distinguants les m2 construits des aménagements extérieurs.

Intégration à cette dépense du coût d’achat du terrain et du coût d’aménagement des rampes d’accessibilité, dans la limite du plafond de 700 000 €.

Exclusion dans la dépense subventionnable des logements de fonction, des modules préfabriqués.

Plafonnement de la dépense subventionnable à 700 000 € pour toutes les communes.

Montant plancher : se référer aux règles du Guide des Interventions.


DELIBERATION(s) DE L’ASSEMBLEE DEPARTEMENTALE OU DECISION(s) DE LA COMMISSION PERMANENTE DE REFERENCE


Délibérations de l’Assemblée départementale des 11 décembre 2009 et 16 décembre 2011.


CONSTRUCTIONS ET RESTRUCTURATIONS
D'ECOLES MATERNELLES ET PRIMAIRES PUBLIQUES

(SUITE)




PROCEDURE

Pièces à fournir : 	-	délibération du Conseil Municipal présentant le projet, sollicitant l'élaboration du programme pédagogique correspondant, précisant le nombre de demi pensionnaire scolaires existant , la date prévisible de démarrage des travaux et confirmant l'inscription de ce projet au budget de la commune
	-	Avant-Projet Sommaire comprenant 
	une présentation du projet et des dysfonctinnements le justifiant 
	un descriptif et estimatif des travaux lot par lot sans oublier les honoraires les plans de l’aménagement intérieur de l’ensemble scolaire précisant la nature de chaque local ainsi que sa surface utile avant (état des lieux) et après travaux (projet)

Service instructeur :
                 Conseil général de la Loire
                 Délégation à l’Education, à la Culture, aux Sports et au Tourisme
                 Direction de l'Education
                 2 rue Charles de Gaulle
                 42022 SAINT ETIENNE cedex 1 
                  04 77 48 43 02         Télécopie 04 77 48 41 59



Date limite de dépôt des demandes : Juin.



AIDES COMPLEMENTAIRES D’AUTRES ORGANISMES


Dotation d’Equipement des Terrtitoires Ruraux