798 millions d'euros
au service des Ligériens

Fiscalité 2019

Taux des taxes directes votés par le Département

Année 2019 - Fiscalité directe
Taxe sur le foncier bâti : 15,30 %

Année 2019 - Fiscalité indirecte
Taxe départementale sur la consommation finale d'électricité : coefficient multiplicateur 4,25
Droit d'enregistrement et taxe de publicité foncière : 4,50 %
Taxe d'aménagement (TA) : 2,50 %

L'assiette de la taxe départementale sur la consommation finale d'électricité est assise sur le volume d'électricité fourni ou consommé. Les droits d'enregistrement et la taxe de publicité foncière sont perçus sur le prix des cessions immobilières.

La taxe d'aménagement s'applique sur les opérations d'aménagement et les opérations de construction, reconstruction et agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature soumises à un régime d'autorisation d'urbanisme.

Exonérations des impositions 2019

Le Code général des impôts permet aux Départements d’accorder des exonérations d'impôts locaux dans certains cas particuliers définis par la loi. Ces exonérations constituent une dispense totale ou partielle de l'impôt pour le contribuable concerné. Elles sont mises en œuvre par les services fiscaux. Les tableaux ci-après récapitulent l’ensemble des exonérations votées par le Département de la Loire à ce jour.

CVAE - Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises

• Article 1464 A - Adoptée le 27/09/2010
  Exonération à 100 % des entreprises de spectacles suivantes :
  1 a) les théâtres nationaux,
  1 b) les autres théâtres fixes,
  1 d) les concerts symphoniques et autres, les orchestres divers et chorales,
  4) les établissements de spectacles cinématographiques classés "art et essai" qui ont réalisé un nombre d'entrées inférieur à 450 000 au cours de l'année précédant celle de l'imposition.
  5) Exonération à 66 % des établissements de spectacles cinématographiques qui ont réalisé un nombre d'entrées inférieur à 450 000 au cours de l'année précédant celle de l'imposition.
  6) Exonération à 33 % pour les autres établissements de spectacles cinématographiques
• Article 1465 A
  Exonération des entreprises situées dans les zones de revitalisation rurale
• Article 1459
  Exonération des locations meublées
• Article 1464 I - Adoptée le 22/06/2015
  Exonération des établissements réalisant une activité de vente de livresneufs au détail qui disposent au 1^er janvier de l'année d'imposition du label de librairie indépendante de référence.

Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière

• Article 1594 G - Adoptée le 31/01/1997
  Exonération des cessions de logements HLM et SEM  

Taxe d'Aménagement

• Article L 331-9 - Adoptée le 07/11/2011
  Exonération des locaux d'habitations et d'hébergement mentionnés au 1° de l'article L 331-12 du Code de l'urbanisme qui ne bénéficient pas de l'exonération prévue au 2° de l'article L 331-07 du même Code,    
• Article L331-9 - Adoptée le 07/11/2011
  Exonération des immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques,
• Article L331-9 - Adoptée le 17/11/2014
  Exonération des abris de jardins soumis à déclaration préalable en application de l'article L 331-9 du Code de l'urbanisme. 

Les recueils budgétaires

Le budget du Département de la Loire est rythmé par de nombreuses délibérations votées par l'Assemblée départementale. Le cycle budgétaire comprend le débat d'orientation budgétaire, le budget primitif, des décisions modificatives et le compte administratif.

Débats d'orientations budgétaires (DOB) 2019

• Débats d'orientations budgétaires

Budget primitif 2019

• Note synthétique
• Recueil budgétaire

Compte administratif 2018

• Note synthétique
• Recueil budgétaire