Sous-série 2 C

Contrôle des actes, insinuation, centième denier et droits joints de 1693 à 1791

Le répertoire de la sous-série 2C décrit le contenu des archives d'une administration d'Ancien Régime : les bureaux du contrôle des actes, de 1693 à 1791. Ces archives sont une source essentielle pour l’histoire sociale et foncière et la généalogie. Elles complètent les archives des notaires.

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Cotes extrêmes : 2 C 1 - 2472

Dates extrêmes : 1693-1791

Producteur (qui a constitué ces archives) :

La sous-série 2C des Archives départementales de la Loire est consacrée aux archives des bureaux du contrôle des actes, insinuation, centième denier et droits joints, situés sur le territoire correspondant au département de la Loire et au nord-est de la Haute-Loire. Cette administration, mise en place à partir de 1693, a des compétences juridique et fiscale. Ces bureaux relevaient de l’administration royale des Domaines.

 


2C1885

Présentation du contenu :

L’édit de mars 1693 rend obligatoire l’enregistrement de tous les actes notariés dans le bureau du contôle des actes le plus proche du lieu où l’acte est passé. Cette formalité appelée contrôle des actes a pour objectif d’éviter toute fraude et contestation de l’acte. Elle s’accompagne de la perception d’un droit.

A partir de 1703 ces bureaux doivent enregistrer l’insinuation suivant le tarif sur un registre public. Cette formalité concerne les actes privés dont le public a intérêt à connaître les dispositions (donations jusqu'en 1731, lettres d'anoblissement, de légitimation...). Elle s’accompagne également de perception de droits. Le centième denier correspond à un type d’insinuation particulier. Il concerne la mutation des biens immeubles pour lesquels est payée une taxe équivalente à 1 % de leur valeur. Les successions en ligne directe, à l’inverse des successions collatérales sont entièrement dispensées du centième denier.

Le duc d’Orléans a obtenu du roi, en 1704, la perception de ces droits sur les territoires dépendant de sa seigneurie du Beaujolais. Or certains bureaux du contrôle des actes s’étendent à la fois sur le Beaujolais et sur le Forez. C’est pourquoi il existe, dans ces bureaux, deux collections de registres pour la perception de ces droits : une collection pour le territoire dépendant du Forez dont les droits sont perçus par le roi et une autre pour le territoire dépendant du Beaujolais dont les droits reviennent au duc d’Orléans. C’est le cas des bureaux de Charlieu, Feurs, Néronde, Roanne, Saint-Symphorien-de-Lay.

Les principaux documents produits par ces bureaux sont :

- Les registres des contrôle des actes permettent de connaître l’existence d’un acte notarié ou sous seing privé. Certains actes des administrations ou de la justice sont également soumis au contrôle.

Pour chaque acte est indiqué la date d’enregistrement, sa nature, le nom, la profession et la demeure des parties contractantes, l’estimation de l’objet et le nom et la résidence du notaire qui l’a reçu et enfin le montant des droits perçus. L’acte est enregistré dans un délai de 15 jours après sa rédaction, au bureau dont dépend la résidence du notaire. Ces informations permettent de retrouver un acte notarié lorsque la date précise ou le nom du notaire ne sont pas connus du chercheur. Elles donnent un résumé de l’acte qui s’avère précieux quand les archives notariales ont disparu.

 

- Les registres de l’insinuation suivant le tarif et du centième denier sont rédigés au bureau dont dépend le domicile des parties pour les actes relatifs aux personnes et à celui dont dépend la localisation des biens pour ceux relatifs aux biens. Le centième denier est au départ inscrit sur les mêmes registres que l’insinuation suivant le tarif.

Le résumé des actes, au départ très succinct, devient plus détaillé à partir de 1730 environ. Certains actes sont transcrits presque intégralement. Les informations concernant les biens vendus ou donnés, et notamment leur valeur, sont plus développées que dans les registres du contrôle des actes. Les registres de centième denier sont très utiles lorsque les archives notariales ont disparues. Ils constituent une source précieuse pour l’étude de la propriété foncière.

 

- des tables facilitent l’accès aux registres. Elles sont dressées par catégories d’actes (contrats de mariage, partages, baux…) ou de parties (vendeurs, acquéreurs, copartageant…). Elles peuvent contenir des informations précises comme la valeur des biens.

 

- les sommiers : comportent des instructions de l’administration supérieure (registres d’ordre de régie) ou bien servent à consigner les  renseignements permettant le recouvrement des droits à régler (sommiers des découvertes)

A partir de 1791 l'administration du Contrôle des actes est remplacée par celle de l'Enregistrement (sous-série 3 Q).

Bibliographie :

Pour connaître les autres types de documents produits par ces bureaux et approfondir la description de ceux évoqués ci-dessus, vous pouvez consulter :

PROUZAT (Paul) – « Archives départementales du Puy-de-Dôme. Répertoire des fonds du Contrôle et de l'Enregistrement, précédé d'une étude sur l'institution et ses registres » -Clermont-Ferrand, 1952

VILAR-BERROGAIN (Gabrielle) - Guide des recherches dans les fonds d'Enregistrement sous l'Ancien Régime - Paris, 1958.

Répertoire numérique de la sous-série 2 C des Archives départementales d’Indre-et-Loire

http://archives.cg37.fr/UploadFile/GED/Archives1790/1178519367.pdf

Faire des recherches dans l'inventaire :

Vous pouvez consulter l'inventaire en ligne qui est une version mise à jour du répertoire publié en 1995.

En appuyant simultanément sur les touches "CTRL" et "F de votre clavier, vous ferez apparaître une fenêtre "rechercher". Tapez un mot ou une expression. Celui-ci apparaîtra en surbrillance dans le texte de l'inventaire. Vous pourrez naviguer d'une réponse à l'autre en cliquant sur "précédent" ou "suivant".

 


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