Conditions de réutilisation des données publiques à partir du 4 septembre 2017

Qu'est ce que la réutilisation des données publiques ?

La réutilisation des informations publiques est une utilisation à d’autres fins que celles de la mission de service public pour laquelle les documents ont été produits ou reçus.

Elle est régie par le code des relations entre le public et l’administration (CRPA, articles L. 300-1 et suivants).

Peut-on réutiliser tous les documents d'archives publiques ?

Tous les documents librement communicables sont réutilisables, à l'exception :

• de certains documents donnés ou déposés par des propriétaires privés si ceux-ci ont restreint cette réutilisation
• les oeuvres de l'esprit sur lesquelles des tiers détiennent des droits de propriété intellectuelle. Cela concerne toutes les créations intellectuelles originales (ouvrages, photographies, plans...) dont l'auteur est vivant ou décédé depuis moins de 70 ans.

Dans ce cas, seul l'auteur (ou ses héritiers) peut autoriser une réutilisation autre que celles prévues à l’article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle.

La réutilisation des informations comportant des données à caractère personnel est soumise au respect du cadre légal de la protection de telles données.

Quelles sont les conditions de réutilisation pour les documents des Archives départementales de la Loire ?

Il est obligatoire de signer une licence.  Il est également nécessaire de payer une redevance dans les cas définis par le Département de la Loire (Décision de la commission permanente du 4 septembre 2017) :

• le paiement d'une redevance concerne le cas d'une réutilisation commerciale portant sur plus de 5000  fichiers-images issus des programmes de numérisation des Archives. Il est obligatoire de signer une licence de réutilisation commerciale à télécharger ici. Attention cette licence est nominative (personne physique ou morale) et non cessible.
• pour tout autre usage, la réutilisation est gratuite. Les documents et données relevant de cette licence sont signalés par les Archives départementales dans les courriers de transmission de reproductions de documents. Les documents peuvent être réutilisés librement après signature de la licence gratuite, à télécharger ici, dans les conditions prévues par celle-ci.

Quel que soit l'usage fait de l'information (publications sous format papier ou électronique, produits et services...), le réutilisateur est tenu d’indiquer la source de l’information (sous la forme : Archives départementales de la Loire, cote) et sa date ou la date de sa dernière mise à jour.

Quels sont les tarifs de réutilisation des informations publiques ?

Réutilisation non commerciale des images issues des opérations de numérisation : gratuite.

Réutilisation commerciale des images issues des opérations de numérisation :

• gratuite jusqu’à la 4 999ème vue,
• payante à partir 5 000ème vue à raison de 0,003 € par vue.

Quels sont les tarifs de reproduction des documents ?

Voir  les tarifs de reproduction.