Les prestations liées à l'insertion professionnelle

Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), orientation professionnelle en milieu ordinaire ou protégé, orientation vers des dispositifs ou formations spécialisés, l'affiliation gratuite à l'assurance vieillesse... La MDHP vous accompagne dans vos démarches liées à l'insertion.


POUR TOUTE DEMANDE

  1. Remplir le formulaire unique de demande(s) MDPHtelecharger
    Veillez à enregistrer le formulaire vierge sur votre ordinateur avant de le remplir.
    Consulter la notice explicative
  2. Joindre les pièces justificatives
    Certificat médical de moins de 6 mois - Compte rendu auditif - Compte rendu visuel - Certificat médical de travail
    Pièce d'identité de la personne concernée et de son représentant légal
    Justificatif de domicile
    tromboneN'oubliez pas de joindre les autres pièces justificatives correspondantes à vos demandes mentionnées dans le formulaire unique.
  3. Transmettre le dossier complet
    Par courrier :
    Maison Loire Autonomie - MDPH - 2 rue Charles de Gaulle - 42022 Saint-Étienne Cédex 1
    Sur place de 8h30 à 15h :
    Maison Loire Autonomie - 23, rue d'Arcole - 42000 Saint-Étienne

Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)

Si des personnes en situation de handicap rencontrent des difficultés d’insertion professionnelle, des aides peuvent être mises en place afin de faciliter l’accès ou le maintien dans l’emploi :

  • la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH),
  • l’orientation professionnelle (ORP).

À quoi correspond la RQTH ?

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé a pour objectif de faciliter l'insertion professionnelle des personnes concernées. Elle ne permet pas à la personne de bénéficier d'une aide financière, mais plutôt d'accéder à des mesures favorisant l'insertion professionnelle des personnes handicapées. Elle permet :

  • l'accès à des dispositifs spécifiques de recherche d'emploi (accompagnement par le SAMETH – service d'appui et de maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, par Cap emploi...) ;
  • de faire partie des bénéficiaires de l'obligation d'emploi ;
  • de bénéficier d'un aménagement de concours ou d'un recrutement contractuel spécifique pour l'accès à un emploi dans la fonction publique ;
  • de bénéficier d'aménagements des conditions de travail ou du poste de travail ;
  • d'accéder aux aides de l'AGEFIPH (Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés) pour les personnes employées dans le secteur privé ou du FIPHFP (Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique).

Le bénéficiaire d'une RQTH n'est pas tenu d'en informer son employeur.

La RQTH est attribuée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) pour un à cinq ans. La date de début du droit correspond à la date de prise de décision par la CDAPH.

Qui peut bénéficier de la RQTH et de l'orien­tation professionnelle ?

La RQTH est accordée à toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites du fait des conséquences de leurs déficiences. Le demandeur de la RQTH doit être dégagé de toute obligation scolaire et être âgé de plus de seize ans. Toutefois, la RQTH peut être attribuée aux personnes autorisées, sur dérogation attribuée par l'inspecteur d'académie, à commencer un apprentissage dès l'âge de quinze ans.

L'étude d'un éventuel droit à la RQTH est engagée à l'occasion de l'instruction de toute demande d'attribution ou de renouvellement de l'AAH afin d'améliorer le niveau de ressources des personnes handicapées en favorisant leur démarche d'insertion professionnelle et leur accès à l'emploi.

Le savez-vous ?

L'entreprise adaptée est une entreprise à part entière du milieu ordinaire de travail, mais sa spéci­ficité est d'employer majoritairement des travailleurs handicapés.

Le milieu protégé de travail regroupe les ESAT (entreprises et services d'aide par le travail).


À quoi correspond l'orientation professionnelle ?

Tout droit ouvert à la RQTH doit conduire à prendre une décision relative à l'orientation professionnelle :

  • vers le marché du travail comprenant les entreprises adaptées ;
  • vers le milieu de travail protégé (établissement et service d'aide par le travail – ESAT) ;
  • vers un centre de rééducation professionnelle (CRP).

Les décisions relatives à l'orientation professionnelle sont prises par la CDAPH pour une durée comprise entre un et cinq ans. La date de début du droit correspond à la date de prise de décision par la CDAPH.

Le marché du travail : Un travailleur handicapé peut travailler en milieu ordinaire, que ce soit en entreprise ordinaire ou en entreprise adaptée. Il peut bénéficier d'aides pour accéder ou se maintenir dans l'emploi (accès à des dispositifs spécifiques de recherche d'emploi, aménagements des conditions de travail ou du poste de travail, aides de l'AGEFIPH ou du FIPHFP...). Si nécessaire, la personne peut travailler en entreprise adaptée. Cette dernière permet d'exercer une activité professionnelle dans des conditions adaptées et propose un accompagnement spécifique favorisant la réalisation d'un projet professionnel.

Le milieu de travail protégé : Les établissements et services d'aide par le travail (ESAT) proposent une activité professionnelle et un soutien médico-social et éducatif. Ils accueillent des personnes dont les capacités de travail ne permettent pas, temporairement ou durablement, de travailler en entreprise ordinaire ou en entreprise adaptée. Une orientation vers un ESAT n'est pas synonyme d'impossibilité définitive d'aller vers le milieu ordinaire de travail : il peut s'agir d'une étape du parcours de la personne permettant de préparer l'accès au marché du travail.

Les ESAT interviennent pour les personnes de vingt ans et plus (sauf dérogation par la CDAPH à partir de seize ans) dont la capacité de travail est :

  • inférieure au tiers de celle d'une personne valide ;
  • supérieure ou égale au tiers de la capacité d'une personne valide avec besoin d'un ou plusieurs soutiens médicaux, éducatifs, sociaux ou psychologiques.

Cette décision d'orientation en ESAT peut s'accompagner d'une période d'essai de six mois renouvelable une fois si nécessaire.

Le centre de rééducation professionnelle (CREPSE) : En plus des dispositifs généraux de formation, une personne handicapée peut accéder à une formation par le biais d'un centre de rééducation professionnelle afin d'obtenir une qualification en bénéficiant d'aménagements particuliers. Ces centres sont des établissements médico-sociaux qui accueillent des personnes handicapées orientées par la CDAPH, si nécessaire après une formation préparatoire ou une pré-orientation en centre de pré-orientation (CPO). Ils sont ouverts à toute personne reconnue travailleur handicapé qui :

  • ne peut plus exercer son ancien métier ou qui n'a pu avoir accès à une formation professionnelle, suite à un accident ou à une maladie ;
  • souhaite être orientée vers un stage de rééducation professionnelle ;
  • nécessite un accompagnement médico-social.

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