L'aide sociale à l'hébergement et aux services ménagers des personnes handicapées
Que l'on vive à domicile ou en établissement, on a parfois besoin d'un petit coup de pouce pour financer l'aide ménagère ou les frais de séjour.
Si vous avez entre 20 et 60 ans ou plus de 60 ans avec un statut de personne handicapée avant cet âge, vous pouvez solliciter une aide sociale en remplissant les dossiers correspondants à votre situation.
L'aide sociale aux services ménagers
Vous avez entre 20 et 60 ans ou plus de 60 ans avec un statut de personne handicapée avant cet âge, vous résidez à domicile, vous êtes autonome pour les actes essentiels mais vous avez besoin d'aide pour réaliser certaines activités quotidiennes : le Département de la Loire vous propose l'aide sociale aux services ménagers.
Faire une demande d'aide sociale aux services ménagers
Veuillez suivre les étapes suivantes pour faire votre demande d'aide
- Remplir le dossier ci-dessous
Aide sociale aux services ménagers pour les personnes en situation de handicap - Ajouter les pièces justificatives suivantes :
▪La photocopie de la Carte nationale d'identité, d'un passeport européen, ou un extrait d'acte de naissance. Si le demandeur est de nationalité étrangère, la photocopie de la carte de résidence ou le titre de séjour
▪La photocopie intégrale du livret de famille
▪La photocopie recto verso du dernier avis d'imposition ou de non imposition sur le revenu du demandeur, son conjoint, concubin ou personne avec laquelle il a conclu un PACS
▪La photocopie recto verso des avis d'imposition relatifs aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties
▪La photocopie des contrats d'assurance vie et les relevés annuels attestant des intérêts perçus au titre des assurances vie
▪Les justificatifs de ressources perçues : AAH, pensions et retraites, prestations CAF, y compris l'allocation logement ( joindre la photocopie des attestations indiquant les montants perçus ou la copie des trois derniers relevés de tous les comptes bancaires)
▪La photocopie du jugement en cas de mesure de protection juridique (curatelle, tutelle, sauvegarde de justice…)
▪La photocopie du contrat d'accueil si le demandeur réside dans une famille d'accueil agréé
▪Le cas échéant la copie du plan de surendettement (document Banque de France)
▪La copie des actes de donation intervenus dans les 10 ans précédant cette demande - Déposer votre dossier
Auprès de votre mairie ou du Centre Communal d'Action Sociale proche de chez vous
Quelles sont les aides qui peuvent vous être apportées ?
Une personne employée par un prestataire de services à domicile habilité à l'aide sociale pourra intervenir chez vous, pour vous aider à réaliser les activités de la vie quotidienne : entretien du linge et du logements, courses alimentaires, préparation des repas, accompagnements aux sorties.
La visite d'un travailleur social à domicile permettra d'évaluer l'aide répondant à vos besoins et les activités retenues.
Comment est attibuée l'aide sociale aux services ménagers ?
L'attribution de la prestation est soumise à conditions de ressources. Le revenu annuel ne doit pas dépasser 11 533,02 € pour une personne seule et 17 905,06 € pour un couple (montants actualisés au 1er janvier 2023).
Si la condition de ressources est remplie, le Département de la Loire peut prendre en charge une partie des frais sur la base d'un tarif horaire de 23 € au 1er janvier 2023. Une participation horaire de 1,50 € est laissée à la charge du bénéficiaire.
L'aide ménagère constitue une avance récupérable par le Département.
L'aide sociale à l'hébergement
Vous avez entre 20 et 60 ans ou plus de 60 ans avec un statut de personne handicapée avant cet âge, vous êtes accueilli à la journée ou résidez dans un établissement et vous avez besoin d'aide pour participer aux frais de votre hébergement : le Département de la Loire vous propose l'aide sociale à l'hébergement.
Vous pourrez en effet bénéficier de la prise en charge d'une partie de vos frais de séjour si vous êtes hébergé dans un établissement habilité à l'aide sociale.
En cas d'hébergement dans une structure non habilitée, il pourra également apporter une participation calculée sur la base d'un prix de journée moyen départemental, si vous résidez dans la structure depuis au moins 5 ans à titre payant.
Faire une demande d'aide sociale à l'hébergement
Veuillez suivre les étapes suivantes pour faire votre demande d'aide
- Remplir le dossier ci-dessous
Aide sociale à l'hébergement pour les personnes en situation de handicap - Ajouter les pièces justificatives suivantes :
▪La photocopie de la Carte Nationale d'identité, d'un passeport européen, ou un extrait d'acte de naissance. Si le demandeur est de nationalité étrangère, la photocopie de la carte de résidence ou le titre de séjour
▪La photocopie intégrale du livret de famille
▪La photocopie recto verso du dernier avis d'imposition ou de non imposition sur le revenu du demandeur, son conjoint, concubin ou personne avec laquelle il a conclu un PACS
▪La photocopie recto verso des avis d'imposition relatifs aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties
▪La photocopie des contrats d'assurance vie et les relevés annuels attestant des intérêts perçus au titre des assurances vie
▪Les justificatifs de ressources perçues : AAH, pensions et retraites, prestations CAF, y compris l'allocation logement ( joindre la photocopie des attestations indiquant les montants perçus ou la copie des trois derniers relevés de tous les comptes bancaires)
▪La photocopie du jugement en cas de mesure de protection juridique (curatelle, tutelle, sauvegarde de justice…)
▪La photocopie du contrat d'accueil si le demandeur réside dans une famille d'accueil agréé
▪Le cas échéant la copie du plan de surendettement (document Banque de France)
▪La décision d'orientation de la commission des droits et de l'autonomie (CDA)
- Déposer votre dossier
Auprès de votre mairie ou du Centre Communal d'Action Sociale proche de chez vous
Quelles sont les aides qui peuvent vous être apportées ?
Une personne employée par un prestataire de services à domicile habilité à l'aide sociale pourra intervenir chez vous, pour vous aider à réaliser les activités de la vie quotidienne : entretien du linge et du logements, courses alimentaires, préparation des repas, accompagnements aux sorties.
La visite d'un travailleur social à domicile permettra d'évaluer l'aide répondant à vos besoins et les activités retenues.
Comment est attibuée l'aide sociale aux services ménagers ?
L'attribution de la prestation est soumise à conditions de ressources. Le revenu annuel ne doit pas dépasser 11 533,02 € pour une personne seule et 17 905,06 € pour un couple (montants actualisés au 1er janvier 2023).
Si la condition de ressources est remplie, le département de la Loire peut prendre en charge une partie des frais sur la base d'un tarif horaire de 23 € au 1er janvier 2023. Une participation horaire de 1,50 € est laissée à la charge du bénéficiaire.
L'aide ménagère constitue une avance récupérable par le Département.
Comment est calculée l'aide sociale à l'hébergement ?
Le dossier de demande fait l'objet d'une instruction par les services du Département.
Si l'aide est accordée, elle correspond à la différence entre le prix de journée de l'établissement et :
- Le reversement d'une partie des ressources de la personne accueillie, calculé en fonction du type d'établissement.
- L'éventuelle participation de son conjoint
En cas d'internat, le Département de la Loire peut déduire également du reversement des ressources le coût de la mutuelle du demandeur, dans la limite d'un forfait de 650 € par an (montant au 1er juillet 2022).
Exemple
Tarif hébergement : 56 euros
Tarif GIR 5-6 : 5 euros
Coût mensuel : 1 830 euros
Aide au logement : 100 euros
Ressources du demandeur :
1 400 euros
Contribution du demandeur :
1 260 euros - mutuelle 50 euros
Le demandeur a :
- Un enfant qui participe à hauteur de 50 euros mensuels à son hébergement
- Un enfant qui participe à hauteur de 100 euros mensuels à son hébergement
Le Département complètera à hauteur de 370 euros par mois
Où vous renseigner et retirer votre dossier ?
Pour vous aider dans vos démarches vous pouvez contacter l'une des structure suivantes :
- La Maison Loire Autonomie du Département de votre secteur
- La mairie de votre commune, ou le Centre Communal d'Action Sociale de votre secteur
- Un établissement d'hébergement
- Un service de maintien à domicile
