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INFO CORONAVIRUS

La Maison Loire Autonomie située rue d'Arcole à Saint-Etienne est fermée au public jusqu'à nouvel ordre.
Les dossiers et demandes sont néanmoins traités.
Afin de répondre à vos questions, vous pouvez contacter nos services au 04 77 49 91 91 du lundi au vendredi 
de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h ou par mail à accueil@mla.loire.fr.

[FAQ] Nous répondons à vos questions fréquentes
Les contacts utiles en période de crise sanitaire

 

À NOTER

 

À compter du 1er décembre 2019 le complément de ressources (CPR) est supprimé en première demande. Les personnes bénéficiant du complément de ressources avant le 1/12/2019 pourront demander son renouvellement.

 

CESU
Le Compte Loire Autonomie, une alternative au Chèque emploi service universel (CESU)

[COVID -19] Vos questions fréquentes

La Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) adapte ses services durant la période de crise sanitaire. Elle vous répond de 8h30 à 15h au 04 77 49 91 91. Vous pouvez également retrouver quelques réponses à vos questions dans cette FAQ.

Les équipes des MDPH restent mobilisées mais le traitement des demandes peut prendre plus de temps.

Merci de votre compréhension

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  1. Comment fonctionnent les MDPH pendant le confinement ?
  2. Je veux sortir pour faire mes courses mais je n’arrive pas à remplir de façon manuscrite mon attestation dérogatoire de déplacement. Est-ce que j’ai la possibilité de sortir sans cette attestation et sans me faire verbaliser ?
  3. Qu’est-ce que la « prorogation automatique » des droits des personnes handicapées ?
  4. Quels sont les droits concernés par la prorogation automatique ?
  5. Quels sont les demandes concernées par la prorogation automatique ?
  6. Que se passe-t-il si j’ai fait part d’un besoin nouveau ou d’une aggravation de ma situation dans ma demande de renouvellement ?
  7. Puis-je toujours faire une demande à la MDPH pendant le confinement ?
  8. J’ai déposé ou je souhaite déposer un recours à la MDPH pendant le confinement, sera-t-il traité ?
  9. Ma Carte Mobilité Inclusion (CMI) est arrivée ou va arriver à son terme pendant la crise sanitaire : est-ce que je peux continuer à l'utiliser ?
  10. Le confinement dans un lieu exigu étant difficile à vivre pour moi et mon proche, je souhaite rejoindre un lieu plus propice. Est-ce possible ?
  11. Je pense que je ne peux plus rester à mon domicile : soit parce que je suis malade, soit parce que la personne qui m'aide est malade ou épuisée. Que puis-je faire ?
  12. J'ai lu que les conditions de sorties étaient assouplies pour les personnes en situation de handicap : comment cela fonctionne ?
  13. Si je m'estime verbalisé à tort en cas de sortie, puis-je contester l'amende ?
  14. Je suis une personne sous tutelle et je rencontre des difficultés pour payer mes courses en espèces, n'ayant pas de carte bancaire.
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1. Comment fonctionnent les MDPH pendant le confinement ?

L’accueil physique est fermé mais l’accueil téléphonique est maintenu – et même renforcé à la MDPH de la Loire : 04 77 49 91 91 (de 8h30 à 15h). Les services internes fonctionnent également, avec une priorité donnée au télétravail.

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2. Je veux sortir pour faire mes courses mais je n’arrive pas à remplir de façon manuscrite mon attestation dérogatoire de déplacement. Est-ce que j’ai la possibilité de sortir sans cette attestation et sans me faire verbaliser ?

Attestation de déplacement dérogatoire

Les personnes en situation de handicap peuvent utiliser une attestation adaptée (FALC).

Télécharger l'attestation en version FALC (facile à lire et à comprendre)

Pour les personnes aveugles ou malvoyantes, l'attestation dérogatoire de déplacement n'est pas nécessaire, à titre exceptionnel, sous condition de présenter une carte d'invalidité ou un document justifiant d'un tel handicap.

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3. Qu’est-ce que la « prorogation automatique » des droits des personnes handicapées ?

Les droits qui arrivent à échéance ou qui sont en cours de renouvellement seront prorogés, c’est-à-dire prolongés de manière automatique. C’est un texte qui le permet : l’ordonnance n°2020-312 du 25 mars 2020. Les droits sont prolongés automatiquement de 6 mois sans effectuer une démarche particulière. Vos droits seront reconduits à l’identique sans qu’une décision ne vous soit adressée.

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4. Quels sont les droits concernés par la prorogation automatique ?

Les droits concernés sont :

- l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et le complément de ressources (CPR) ;

- l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) et ses compléments ;

- la prestation de compensation du handicap (PCH) ;

- l’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) ;

- les orientations en établissement médico-social ;

- les orientations professionnelles ;

- la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ;

- l’orientation scolaire et l’ensemble des mesures propres à assurer l’insertion scolaire ;

- la Carte Mobilité Inclusion

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5. Quels sont les demandes concernées par la prorogation automatique ?

Pour les fins de droits arrivant à échéance entre le 12 mars et le 31 juillet : la prolongation est appliquée, que vous ayez fait une demande de renouvellement ou pas. Elle prendra effet à compter de la date d’échéance de vos droits. Exemple : Votre droit arrive à échéance le 30 avril 2020. Votre droit est prolongé automatiquement pour 6 mois à compter du 30 avril, donc jusqu’au 30 octobre 2020. Si vous avez fait une demande de renouvellement, et que celle-ci est acceptée, vos droits se poursuivront à partir du 30 octobre 2020. Si votre demande de renouvellement est rejetée, vous conservez votre droit jusqu’au 30 octobre 2020.

Pour les fins de droits arrivant à échéance avant le 12 mars : la demande est étudiée au cas par cas. Si vous avez déjà fait une demande de renouvellement, le droit peut-être automatiquement prolongé de 6 mois à partir du 12 mars. Exemple : Si votre droit est échu avant le 12 mars 2020, que vous avez fait une demande de renouvellement et que vous n’avez pas encore eu de réponse de la MDPH, votre droit est reconduit automatiquement à partir du 12 mars jusqu’au 12 septembre 2020. Si votre demande est acceptée, vos droits pourront se poursuivre au-delà du 12 septembre en fonction de la durée attribuée par la CDAPH. Si votre demande de renouvellement est rejetée, vous conservez vos droits jusqu’au 12 septembre 2020.

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6. Que se passe-t-il si j’ai fait part d’un besoin nouveau ou d’une aggravation de ma situation dans ma demande de renouvellement ?

En principe, les droits sont prolongés de manière automatique à l’identique. Toutefois, si votre dossier mentionne un besoin nouveau ou une aggravation de votre situation, les services de la MDPH peuvent traiter votre demande en priorité, en fonction des éléments que vous avez joints à votre demande. La MDPH ne reçoit pas les usagers pendant la période de confinement. Des entretiens téléphoniques peuvent cependant être réalisés pour préciser vos besoins.

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7. Puis-je toujours faire une demande à la MDPH pendant le confinement ?

Il est toujours possible de déposer une première demande ou une nouvelle demande en remplissant le formulaire et en le renvoyant par voie postale. L’accueil physique étant fermé, les dossiers ne peuvent pas être déposés sur place. Les conditions de recevabilité des demandes sont assouplies pendant la période de confinement.

Ainsi :

- Le certificat médical est accepté s’il a moins d’un an. Si vous rencontrez des difficultés pour obtenir un rendez-vous auprès d’un spécialiste, il vous est recommandé de prendre contact avec votre médecin traitant ou de demander au service qui vous suit habituellement de vous envoyer les derniers comptes-rendus médicaux.

- Pour les demandes de renouvellement ou de révision, il n’est pas nécessaire de produire un justificatif d’identité et de domicile, sauf si ce dernier a changé.

L’accusé de réception de votre demande vous sera adressé dès que possible.

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8. J’ai déposé ou je souhaite déposer un recours à la MDPH pendant le confinement, sera-t-il traité ?

Les délais de recours administratifs (ou recours gracieux) et contentieux (devant les tribunaux) sont interrompus pendant la période de confinement.

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9. Ma Carte Mobilité Inclusion (CMI) est arrivée ou va arriver à son terme pendant la crise sanitaire : est-ce que je peux continuer à l'utiliser ?

Comme les autres prestations pour les personnes en situation de handicap, une prolongation automatique a été décidée par le gouvernement pendant le confinement. Vous pouvez donc continuer à utiliser votre carte même si celle-ci est arrivée à échéance. Les services de police et de gendarmerie en sont informés.

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10. Le confinement dans un lieu exigu étant difficile à vivre pour moi et mon proche, je souhaite rejoindre un lieu plus propice. Est-ce possible ?

Ce déplacement est possible et rentre dans le cadre de plusieurs cas de l'attestation de déplacement dérogatoire : motif médical, motif familial impérieux ou assistance à des personnes vulnérables. L'attestation devra cependant être complétée par tout document pouvant attester de la situation de handicap de la personne concernée (certificat médical...).

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11. Je pense que je ne peux plus rester à mon domicile : soit parce que je suis malade, soit parce que la personne qui m'aide est malade ou épuisée. Que puis-je faire ?

Si vous ou votre aidant vous sentez malade, vous devez contacter votre médecin traitant par téléphone. Si vous ou votre aidant éprouvez une difficulté à respirer, vous devez appeler très vite le SAMU en composant le 15 (ou le 114 pour les personnes sourdes ou malentendantes). Si votre aidant est malade ou épuisé et qu'il ne peut plus s'occuper de vous, vous devez vous rapprocher d'un service qui pourra vous aider à organiser un relais :

  • Si vous êtes déjà suivi par un service ou par un établissement : vous devez contacter ce service ou cet établissement.
  • Si vous n'êtes pas suivi par un service ou par un établissement, ou que vous ne trouvez pas ses coordonnées, vous pouvez appeler :

- la MDPH de la Loire au 04 77 49 91 91 (du lundi au vendredi de 8h30 à 15h)

- la mairie ou le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de votre domicile

- le service social de votre secteur

- une association (voir les « contacts utiles »)

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12. J'ai lu que les conditions de sorties étaient assouplies pour les personnes en situation de handicap : comment cela fonctionne ?

Les sorties ne sont plus soumises à des conditions de durée et de distance pour permettre notamment de se rendre dans un lieu de dépaysement

  • Les personnes concernées : les conditions de sortie pour les personnes en situation de handicap et leur accompagnant sont assouplies pour les personnes en grande difficulté au regard de leurs troubles du spectre de l'autisme, déficience intellectuelle, déficit de l'attention avec ou sans hyperactivité, troubles psychiques, mais aussi pour toutes « les personnes handicapées qui rencontrent une aggravation de leurs troubles du fait du confinement ».
  • Les conditions de sortie :

- les sorties ne sont pas limitées à 1 heure.

- Les sorties ne sont pas limitées à 1 km du domicile ou du lieu de confinement.

- Les sorties peuvent être faites à pied ou en voiture

- Les sorties peuvent être faites seul ou accompagné d'un proche ou d'un professionnel.

- Les justificatifs : il n'y a pas d'attestation spéciale dans ce cas. Il faut donc sortir avec :

1. Une attestation de déplacement pour la personne en situation de handicap en cochant la case « déplacements brefs » liés à la promenade. Si vous utilisez l'attestation en FALC, cochez la case « Pour sortir peu de temps pas loin de chez moi ».

2. Une attestation de déplacement pour l'accompagnateur, que celui soit de la famille ou non. Il doit cocher la case « assistance aux personnes vulnérables ».

3. Un document qui peut attester d'un handicap. Cela peut-être : - une notification de droits de la MDPH,

- ou une carte d'invalidité,

- ou une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé,

- ou une copie du projet personnalisé de scolarisation (PPS) ou du projet d'accompagnement personnalisé (PAP),

- ou bien encore d'un certificat médical justifiant le besoin de sortir,

- ou tout autre document attestant de votre handicap.

En cas de contrôle, il faut montrer tous les documents aux policiers.

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13. Si je m'estime verbalisé à tort en cas de sortie, puis-je contester l'amende ?

Il est possible de contester une amende reçue pour non-respect du confinement dans les 45 jours :

  • soit par courrier auprès de l'Officier du ministère public dont l'adresse est inscrite sur votre avis d'amende
  • soit sur le site officiel https://www.antai.gouv.fr/

Dans tous les cas il faut expliquer les faits et joindre un justificatif du handicap ou un certificat médical.


Le Secrétariat d'État indique également qu'il est possible de contester une amende reçue pour une personne sortie avec un enfant ou un proche handicapé avant même l'assouplissement.

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14. Je suis une personne sous tutelle et je rencontre des difficultés pour payer mes courses en espèces, n'ayant pas de carte bancaire.

Aucune consigne n'a été donnée pour refuser le paiement en espèce, de nombreux Français n'ayant pas de carte bancaire. Il a cependant été donné des consignes sur les bons gestes à suivre pour ce type de règlement.

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