Vous souhaitez contester une décision ?

Qu'est ce qu'un recours administratif (RAPO) ?

Le recours administratif est en fait une demande de réévaluation d'une décision par la MDPH. Vous pouvez l'exercer en cas de désaccord avec une décision prise par la CDAPH. Ce recours administratif est dit Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) car il précède obligatoirement le recours contentieux.

Comment faire un recours administratif (RAPO) ?

Vous pouvez exercer un Recours Administratif Préalable Obligatoire, par courrier,  auprès du Président de la CDAPH :

• dans un délai de deux mois à compter de la réception de la notification de décision,
• en indiquant vos nom, prénom, adresse, date de naissance, le motif du recours et tous les documents complémentaires que vous pensez utiles,
• en joignant la copie de la décision contestée

Ce recours est à adresser à :

MDPH de la Loire  
2, rue Charles de Gaulle
42022 Saint-Étienne Cedex 1

A noter : Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision de la CDAPH après le Recours Administratif Préalable Obligatoire, vous pouvez faire un recours contentieux

Vous écrivez un courrier disant que vous n'êtes pas d'accord avec la décision de la MDPH. Vous demandez que votre dossier soit vu une deuxième fois. Vous devez joindre une photocopie du courrier qui dit que vous n'avez pas le droit à l'aide demandée. Vous pouvez aussi mettre des documents dans le courrier pour que la MDPH comprenne mieux votre situation. Par exemple un courrier du médecin qui dit que votre état de santé s'est dégradé depuis votre demande.

Vous pouvez envoyer votre courrier par la Poste. C'est mieux d'envoyer votre courrier en recommandé.

Qu'est ce qu'un recours contentieux ?

Vous n'êtes toujours pas d'accord avec la décision prise par la CDAPH après votre recours administratif et vous souhaitez que votre demande soit réexaminée par un tribunal. Il ne pourra être formulé qu’après un recours administratif préalable obligatoire.

Comment faire un recours contentieux?

Vous pouvez faire un recours contentieux si vous souhaitez que votre demande soit réexaminée par un tribunal, en adressant :

• dans un délai de deux mois à réception de la notification de la CDAPH du recours administratif préalable,
• par lettre recommandée avec accusé de réception, votre requête motivée et tous les documents complémentaires que vous pensez utiles,
• joindre la copie de la décision du recours administratif préalable obligatoire ainsi que tous les documents complémentaires que vous jugerez utiles.

Selon le type de droits et prestations demandés, vous devez vous adresser :

• au Tribunal Administratif pour la Reconnaissance en Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH), orientation professionnelle :

Tribunal administratif
184 rue Duguesclin
69433 LYON CEDEX 03

• au Tribunal de Grande Instance* de Roanne ou Saint-Étienne pour l'Allocation Adulte Handicapé (AAH) et Complément de Ressources (CPR), l'Allocation d'Éducation de l'Enfant Handicapé (AEEH) et ses compléments, l'Allocation Compensatrice Tiers Personne/ Allocation Compensatrice pour Frais Professionnels (ACTP/ACFP), Assurance Vieillesse des Parents au Foyer (AVPF), la Prestation de Compensation du Handicap (PCH), mesures relatives à la scolarisation de l'élève handicapé, orientation en établissements et services médico-sociaux :

Tribunal de grande instance
Place du Palais de justice
42022 SAINT ETIENNE CEDEX 1

Tribunal de grande instance
5 bis place Georges Clémenceau
BP 515
42328 ROANNE

Lorsque vous estimez qu'une décision de la CDAPH méconnaît vos droits, vous pouvez demander l'intervention d'une personne qualifiée chargée de proposer des mesures de conciliation (L.146-10 du CASF). La liste des personnes qualifiées est arrêtée par le président de la COMEX de la MDPH. Il vaut mieux faire une demande de conciliation dans les 2 mois suivant la décision que vous avez reçu. Elle peut alors être considérée comme un recours. Vous devez écrire un courrier de demande de conciliation au directeur de la MDPH.

Pour faciliter la mise en œuvre des droits, une personne référente est désignée au sein de chaque MDPH conformément aux dispositions de l'article L.146-13 du CASF. Sa mission est de recevoir et d'orienter les réclamations individuelles des personnes handicapées ou de leurs représentants vers les services et autorités compétents. Le médiateur intervient lorsque la CDAPH s'est déjà prononcée sur la demande de l'usager afin de permettre au mieux l'exercice de ses droits. Pour que le rôle de médiateur puisse être exercé au plus proche des personnes handicapées, la mission de médiation est confiée, à la MLA/MDPH42, à la Responsable Accueil. La saisine de cette personne n'est encadrée par aucun formalisme.

Médiatrice :
Christiane Besson
04 77 49 92 85
christiane.besson@mla.loire.fr