Aménagement foncier agricole

L’aménagement foncier, dont le but initial était principalement centré sur la restructuration des parcelles agricoles ou forestières pour améliorer les conditions d’exploitation, constitue désormais un outil transversal où les composantes territoriales et environnementales sont intégrées au même niveau que les problématiques agricoles. Il représente ainsi un outil indispensable à l’aménagement du territoire départemental et à la préservation des espaces naturels ruraux. Le Département oeuvre ainsi pour la préservation des espaces agricoles et naturels périurbains (PAEN), la réglementation des boisements, les échanges d’immeubles ruraux, l'aménagement foncier agricole et forestier.

La réglementation des boisements

Qu'est-ce qu'une réglementation des boisements ?
Comment se déroule-t-elle et avec qui ?
Quelles sont les obligations de chacun ?

Le guide de la réglementation des boisements

La réglementation des boisements est un outil mis à la disposition des communes pour garantir l'équilibre entre l'occupation forestière et l'occupation agricole de l'espace.
L'objectif est de favoriser une meilleure répartition des terres entre :

  • les productions agricoles
  • la forêt
  • les espaces de nature ou de loisirs
  • les espaces habités

Elle permet également d'assurer la préservation des milieux naturels ou des paysages remarquables.

Trois types de périmètres sont définis :

  • Libre : tout type de plantation est autorisé sans condition
  • Réglementé : les plantations sont soumises à des conditions strictes telles que le choix des essences ou le respect de distance de retrait (s'adresser au Département pour une déclaration préalable obligatoire)
  • Interdit : aucune plantation n'est autorisée quelle que soit sa nature.

Une règlementation de boisement est valable pendant 30 ans.

Un guide synthétique, vous permet de redécouvrir les objectifs de la réglementation des boisements qui demeure un véritable outil d’aménagement rural de nos territoires.

Télécharger le guide de la réglementation des boisements

 

La déclaration préalable

Lorsqu'un projet de boisement concerne un périmètre réglementé, une déclaration préalable au boisement doit être adressée au Département.

Télécharger le dossier de déclaration préalable au boisement

 

Les enquêtes publiques

Consultez les enquêtes publiques en cours ou réalisées pour mettre en place ou réviser une règlementation de boisement à la demande d'une commune.

Concertations et enquêtes publiques

Les échanges d'immeubles ruraux

Conformément au Code Rural, quand les échanges sont établis par acte notarié, le Département peut prendre en charge une partie des frais occasionnés si la Commission Départementale d'Aménagement Foncier (CDAF) reconnaît leur utilité pour l'aménagement foncier. Cette aide vise à assurer la mise en valeur et l’amélioration des conditions d’exploitation des propriétés agricoles par l’échange et le regroupement de parcelles agricoles et forestières.

Les objectifs poursuivis par ces opérations répondent aux enjeux mis en avant par le Plan Climat Énergie du Département.

Elle permet une réduction des coûts de production, d'énergie et de temps de travail, et facilite la transmission de la propriété répondant ainsi aux enjeux mis en avant par le Plan Climat Énergie du Département. 

Qui peut en bénéficier ?

Propriétaires fonciers privés et collectivités locales.

Comment bénéficier de l'aide au titre des échanges d'immeubles ruraux ?

  • Remboursement - après avis favorable de la Commission Départementale d'Aménagement Foncier (CDAF) - des dépenses subventionnables à 80 % des frais HT de géomètre et de notaire incombant à chaque coéchangiste suivant les stipulations de l'acte d'échange et les factures produites.
  • Un dossier doit être déposé par chaque coéchangiste ayant pris en charge des frais d'échange.
  • Les immeubles échangés doivent se situer sur le département de la Loire.
  • Après instruction, les aides sont attribuées dans la limite de la dotation annuelle votée par le Département.

Télécharger et remplir le dossier de demande d'aide

La protection des espaces agricoles et naturels périurbains (PAEN)

Le Département peut délimiter des périmètres de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains (PAEN) associés à des programmes d’actions. Cette compétence permet de protéger les terres agricoles et naturelles face à l’étalement urbain.

L'outil PAEN permet de protéger les terres agricoles et naturelles face à l'étalement urbain, afin de conserver une activité agricole pérenne et fonctionnelle ainsi que des espaces naturels et des paysages de qualité. Dans les zones menacées par la pression urbaine, situées à proximité des agglomérations, l'enjeu est également de réduire la spéculation, la rétention des terres agricoles et l'enfrichement.

3 PAEN existent dans la Loire :

  

Concertations et enquêtes publiques

Travaux d'amélioration foncière

Cette aide vise à améliorer le potentiel foncier agricole et les conditions d'exploitation en valorisant les parcelles agricoles et en les rendant plus fonctionnelles. Elle peut intervenir à la suite d'une restructuration parcellaire ou à l'arrivée d'un nouvel exploitant. Elle contribue également à la mise en valeur des espaces naturels et des paysages lorsqu'elle intervient au titre des enjeux de la réglementation des boisements.

Qui peut bénéficier de cette aide ?

  • Exploitants agricoles de moins de 40 ans en exploitation individuelle ou en société,
  • Exploitants intervenant dans les périmètres de préservation des espaces agricoles et naturels périurbains (PAEN),
  • Propriétaires et/ou exploitants de parcelles situées en périmètre réglementé ou interdit de réglementation des boisements (art L 126-1 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime).

Comment est attribuée cette aide ?

  • Les parcelles concernées par les travaux d'aménagement foncier doivent se situer dans le département de la Loire,
  • Le montant de la subvention du Département correspond à 40 % du montant HT de la dépense subventionnable pour les parcelles situées en zone PAEN, 25 % en zone de montagne et 15 % pour les autres zones.
  • Le plafond de la dépense subventionnable est de 7 600 €, soit un montant maximum d'aide de 3 040 € en PAEN, 1 900 € en zone de montagne et 1 140 € pour les autres zones.
  • Le plancher de la subvention est de 150 €,
  • Un intervalle de 3 ans minimum doit être respecté entre deux dossiers de subvention.
  • Dans le cas d'une exploitation en société, le nombre de bénéficiaire est limité à deux parts (sauf si bénéficiaire au titre de moins de 40 ans).
  • Après instruction, les aides sont attribuées dans la limite de la dotation annuelle votée par le Département.

Pour prétendre à cette subvention les travaux projetés doivent répondre à l'un des objectifs suivants

Pour les agriculteurs :

  • Exploiter des terrains agricoles actuellement à l'abandon (friches) ou boisés (timbres postes) dans le cadre d'un remise en valeur agricole
  • Améliorer l'accès des parcelles,
  • Améliorer les conditions d'exploitation suite à une restructuration parcellaire (échanges, regroupement),
  • Faciliter la mécanisation,

Pour les propriétaires :

  • répondre aux objectifs de la règlementation des boisements (gestion des bandes de recul, remise en culture de boisements en « timbre-poste », reconquête de friches dans le cadre d'enjeux paysagers et/ou environnementaux).

Télécharger et remplir le dossier de demande d'aide

Quels sont les travaux finançables ?

Ces travaux doivent être raisonnés avec une approche économique globale de l'exploitation et un souci de protection de l'environnement : l'ensemble des travaux projetés doit respecter les réglementations en vigueur, en particulier pour ce qui concerne le respect des zones humides et le défrichement. Des travaux (cf. liste ci-dessous) pourront être réalisés par l'agriculteur. Seule la location de matériel professionnel sera prise en compte dans le montant de la subvention. Dans les autres cas, les travaux devront être confiés à des entreprises compétentes.

Travaux finançables à réaliser obligatoirement par une entreprise compétente :
Dessouchage, arasement de talus, dérochage, aménagement d'accès pour parcelles.

Travaux finançables pouvant être réalisé soit par le demandeur lui-même avec prise en charge de la location du matériel soit par une entreprise :
Débroussaillage, surfaçage, nivelage, remise en état suite à dérochage pour cultures, scarifiage d'anciens chemins.

Les travaux de drainage, d'enlèvement de déchets, d'arrachement de haies ou d'enlèvement de murets ne sont pas éligibles. Les travaux ne doivent pas relever de l'entretien courant du terrain qui incombe à chaque propriétaire.

Intégration paysagère des bâtiments agricoles

Cette aide permet aux éleveurs de réaliser des travaux d’aménagement visant à une meilleure intégration du bâti agricole dans le paysage ligérien.

Qui peut bénéficier de cette aide ?

Sont bénéficiaires les exploitants agricoles à titre principal. Peuvent bénéficier de la subvention, les exploitations pratiquant de la vente de produits à la ferme, celles visibles à proximité de voies routières structurantes, autoroutières et ferroviaires, situées aux entrées ou coeur de village et/ou à proximité de chemins de randonnée balisés et répertoriés dans un document de promotion touristique.

Comment est attribuée cette aide ?

Taux de subvention : 50 % du coût H.T. / Plafond de travaux subventionnable : 17 000 € HT par exploitation agricole (individuelle ou en société).

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Quels sont les travaux éligibles et le coût de travaux "plafond" HT

  • Peinture de façade : 12€/m²
  • Enduits de façade sur parpaing : 35€/m²
  • Enduits et rejointoiement de façade à base de chaux : 45 €/m²
  • Construction de murets en pierre identitaires du territoire : 180 €/m²
  • Coloration de toiture : 4,5 €/m²
  • Enlèvements de dépôts et gravats : 76 €/m²
  • Empierrement des accès : 10 €/m²
  • Bardage bois : 45 €/m²
  • Traitement des abords (plantation, barrière bois.....) : Pas de coût plafond

Quelles sont les conditions d'attribution ?

  • Les travaux réalisés devront être conformes aux préconisations de l’étude (choix des matériaux et mise en oeuvre, couleurs, essences végétales…) ;
  • Les travaux éligibles portent sur les bâtiments agricoles et locaux de commercialisation construits depuis plus de 15 ans et leurs abords. Ils peuvent porter également sur du petit patrimoine bâti présent sur le site d’exploitation (puits, cabanes de vignes, pigeonniers…) ou dans une parcelle agricole (sous réserve que le bâti réponde à un des critères de visibilité) ;
  • Si l’exploitation est éligible sur le critère de visibilité depuis les axes routiers structurants et chemins de randonnée, les travaux devront concerner prioritairement les bâtiments et leurs abords visibles depuis ces axes ;
  • Ne sont pas éligibles les travaux d’imperméabilisation des sols, les travaux de construction et d’enrochement, ainsi que les travaux portant sur les bâtiments d’habitation des agriculteurs ;
  • Certains travaux peuvent être réalisés par l’agriculteur. Seules les fournitures seront prises en compte dans le montant de la subvention ainsi que la location éventuelle de matériel. Dans les autres cas les travaux devront être confiés à des entreprises compétentes ;
  • Un intervalle de 10 ans minimum doit être respecté entre deux dossiers de subvention ;
  • Les travaux projetés doivent respecter les réglementations en vigueur, en particulier les règles d’urbanisme.

Contact

Département de la Loire
DAFE Service Agriculture
2 rue Charles de Gaulle
42022 SAINT ETIENNE Cedex 1
04 77 43 71 10

Élu de référence

BROSSE Chantal
MME BROSSE Chantal
8e vice-présidente
Agriculture
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