Loire et Notaires, un service pour la gestion des successions
Loire et Notaires est destiné au strict usage professionnel des études notariales en charge d'une succession, qui s'interrogent sur l'existence éventuelle d'une créance du Département au titre de l'aide sociale.
Créance sur héritage
L'aide sociale versée aux personnes âgées et handicapées est une avance récupérable par le conseil départemental sur la succession du bénéficiaire dans certaines conditions en cas de décès.
Lors d'une succession, les études notariales interrogent le Département afin de savoir si la personne décédée est redevable d'indus ou si une créance d'aide sociale doit être récupérée sur la succession.
Application notaires.loire.fr
L'application Loire et Notaires permet de connaître instantanément l'existence d'une créance au titre de l'aide sociale ou un indu probable, pour une personne dont le notaire est en charge de la succession : Prestation de compensation du handicap (PCH), Allocation compensatrice (AC), Allocation personnalisée d'autonomie (APA).
