Accueil du jeune enfant

Le Président du Département de la Loire, par le biais du service de Protection maternelle et infantile (PMI), vous informe à propos de l’ordonnance n°2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles et de ses décrets d’application.

Cette ordonnance et ses décrets d’application impactent l’agrément et le métier d’assistant maternel.

La charte nationale pour l’accueil du jeune enfant

charte-10principe-AJEQu’est-ce que la charte nationale pour l’accueil du jeune enfant ?

L’arrêté du 23 septembre 2021 adopte un cadre national pour l’accueil du jeune enfant qui comprend :

 

À quoi sert-elle ?

La charte nationale est rédigée en vue de garantir les meilleures conditions d’accueil possibles pour l’enfant en tenant compte de ses besoins fondamentaux. Elle définit également des principes et des valeurs communes pour les personnes qui interviennent auprès des enfants que ce soit de manière individuelle (assistant maternel) ou collective (crèche…). Ce texte pose les bases nécessaires au développement harmonieux, respectueux des droits et des besoins et la singularité de chaque petite fille ou petit garçon, ceci dans le but d’harmoniser les pratiques et de se référer à une culture commune pour les professionnels qui accompagnent des enfants en bas âge.

L’accent est mis sur l’importance d’accueillir l’enfant et ses parents avec bienveillance quelques soient leurs spécificités. Le texte insiste également sur la nécessité d’encourager les compétences personnelles de chaque enfant, d’encourager sa créativité, son désir d’apprendre, et de lui permettre de s’éveiller à travers la proposition d’expériences sensorielles et d’encourager son lien à la nature par exemple. Il s’agit également d’encourager sa sociabilité.

Le mode d'accueil chez un assistant maternel doit répondre aux attentes spécifiques de chaque enfant, en lien avec sa famille, en favorisant le vivre ensemble et l'égalité entre tous les enfants. Il doit offrir aux enfants les conditions d'un accueil sécurisant, personnalisé, ludique, encourageant sa vitalité découvreuse, son désir d'apprendre, de s'exprimer et de se socialiser. Accueillir le jeune enfant, c'est prendre soin de sa vulnérabilité et de ses potentialités. L'accueil de la petite enfance est ouvert sur le monde environnant, la nature, la culture, les sciences. L’assistant maternel accueille les enfants avec compétence, sensibilité, affection et respect.

 

Qu’est-ce que ça change dans ma pratique ?

J’ai l’obligation d’intégrer à ma pratique professionnelle les principes posés par la charte et de les décliner dans mon projet d’accueil en vue de garantir les meilleures conditions d’accueil possibles pour l’enfant et de prendre en compte ses besoins fondamentaux.

La charte met  l’accent sur la nécessité pour les professionnels d’améliorer leur pratique et donc de mieux garantir la santé, la sécurité et l’épanouissement de l’enfant en prenant le temps d’actualiser ses connaissances dans un domaine en constante évolution et de réfléchir ensemble, avec l’aide, entre autres, de temps d’analyse des pratiques.

 

Le relais petite enfance (RPE)

logo RpeLes RAM (relais assistants maternels), les RIAPE (relais d’information accueil petite enfance) et les RAMPE (relais assistants maternels parents enfants) deviennent des relais petite enfance (RPE).

> Les RPE de la Loire 

 

Quel est leur rôle ?

Pour les parents ou représentants légaux :

  • Informer sur tous les modes d’accueil, individuels et collectifs, présents sur leur territoire.
  • Accompagner dans le choix le plus adapté à leurs besoins.

Pour les professionnels (assistants maternels et gardes à domicile) :

  • Offrir un cadre pour échanger sur leurs pratiques professionnelles.
  • Accompagner la mise en œuvre de la charte nationale pour l’accueil du jeune enfant, notamment en organisant des temps d’éveil et de socialisation.
  • Faciliter l’accès à la formation continue et les informer sur leurs possibilités d’évolution professionnelle.
  • Assister les assistants maternels dans les démarches à accomplir.
  • Informer les candidats au métier d’assistant maternel.

 

Le 1er renouvellement d'agrément

Archives départementalesPour constituer son dossier de demande de premier renouvellement, l’assistant maternel doit notamment produire les documents ou attestations de son choix (parmi les 11 cités ci-dessous), permettant d’évaluer qu’il est engagé dans une démarche d’amélioration continue de sa pratique professionnelle.

  1. Un projet éducatif précisant les objectifs et les réalisations et/ou activités mises en œuvre en application de la charte nationale d’accueil du jeune enfant.
  2. Une attestation de réalisation d’un stage pratique en matière d’accueil du jeune enfant.

    Lieux de stage possibles : assistant maternel agréé, établissement d'accueil de jeunes enfants, maison d'assistants maternels, relais petite enfance, lieu d'accueil d'enfants en situation de handicap, pouponnière à caractère social, établissement d'accueil mère-enfant, école maternelle, établissement organisant des activités périscolaires, établissement proposant des activités extrascolaires lors des vacances scolaires ou congés professionnels.
  3. Une attestation de suivi d’une formation dans les domaines de l’enfance ou de soutien à la parentalité dispensée par un organisme déclaré.
  4. Une attestation de participation à un groupe d’analyse de pratiques.
  5. Une attestation de participation à une conférence, un séminaire, un atelier ou un colloque en matière d’accueil du jeune enfant ou de soutien à la parentalité organisé par un service de PMI, un RPE, une association active (mode accueil du jeune enfant et soutien à la parentalité), une organisation nationale ou une structure fédérative.

    Pour les documents 2, 3, 4, 5, l’assistant maternel doit être en mesure d’expliquer par écrit ou par oral quelles ont été ses motivations et ce qu’il a retiré de cette expérience.
  6. Une attestation d’inscription et de suivi d’une formation dans le but d’acquérir un des diplômes, certificats ou titres professionnels permettant l’exercice auprès de jeunes enfants…
  7. Une attestation d’inscription dans une démarche de validation des acquis de l’expérience dans le but d’acquérir un des diplômes, certificats ou titres professionnels permettant l’exercice auprès de jeunes enfants…
  8. Un rapport sur la participation aux activités d’un RPE, d’un LAEP, d’une ludothèque, d’une bibliothèque ou de tout autre lieu pertinent pour l’activité d’accueil de jeunes enfants.
  9. Un rapport sur la participation aux activités proposées par une association organisant des activités à destination des enfants accueillis par les assistants maternels ou des assistants maternels eux-mêmes.

    Pour les documents 8 et 9, l’assistant maternel doit exprimer quelles ont été ses motivations et détailler ce qu’il a retenu de cette expérience pour sa pratique professionnelle. Il prend la forme d’un document écrit, d’une vidéo, d’un enregistrement audio, d’un site internet, d’un blog ou tout autre forme pertinente…
  10. Une réalisation de l’assistant maternel dans le cadre de sa pratique professionnelle et de la mise en œuvre de son projet éducatif.

    La réalisation est libre dès lors qu’elle s’articule avec le projet éducatif du professionnel. Cela peut être une comptine, un jardin potager, une création artistique, un partenariat avec une association ou structure proposant des activités à l’intention d’un très jeune public, une action de soutien à la parentalité.
  11. Le suivi d’une formation dans le but d’acquérir un des diplômes, certificats ou titres professionnels permettant l’exercice auprès de jeunes enfants…

 

La capacité d'accueil

Enfance et parentalitéCombien d’enfants puis-je accueillir dans le cadre de mon agrément ?

L’AGREMENT initial est délivré pour 2 enfants au minimum et 4 enfants au maximum, sans distinction d’âge ou d’horaire d’accueil (sauf si les conditions d’accueil ne le permettent pas). Dans le respect de la limite fixée par son agrément, l’assistant maternel détermine librement le nombre d’enfants qu’il accueille en cette qualité.

🙍🙍🙍🙍

Mon enfant de moins de trois ans compte-t-il dans mon agrément ?

Non, désormais un enfant de moins de 3 ans ne prend plus une place dans l’agrément.

Et les autres enfants ?

Aucun enfant de l’assistant maternel ne prend de place sur la capacité d’agrément.

Toutefois, tous les enfants de l’assistant maternel, petits-enfants, voisins ou amis de moins de 11 ans doivent être comptabilisés dans le nombre d’enfants simultanément sous la responsabilité exclusive de l’assistant maternel.

LA RÈGLE précise : pendant les heures où il accueille des enfants en sa qualité d'assistant maternel, le nombre total de mineurs âgés de moins de 11 ans simultanément sous la responsabilité exclusive de l'assistant maternel ne peut excéder 6, dont au maximum 4 enfants de moins de 3 ans.

🙍🙍🙍🙍< 3 ans >🙍🙍

Deux exemples :

exemple1 exemple2  

 

Cette disparition des contraintes d’âge est-elle automatique ?

Non, la disparition des tranches d’âge n’est pas automatique. La réforme sera appliquée lors :

  • des premières demandes d’agrément,
  • des demandes de renouvellement,
  • des demandes de modification que vous aurez sollicitées auprès de la PMI.

 

Comment faire si je souhaite accueillir plus de 4 enfants ?

Il existe trois types de dérogations selon la situation rencontrée :

  1. DÉROGATION DÉCLARATIVE N°1 / Article L-421-4-II.

    Sauf autorisation préalable mentionnée sur l’attestation d’agrément, l’assistant maternel doit adresser une demande écrite de modification de son agrément auprès du service de PMI pour recourir à cette dérogation ; qui à réception de la demande dispose d’un délai de trois mois pour apporter une réponse. Après cette évaluation initiale,

    Exceptionnellement et de manière limitée dans le temps, pour répondre à un besoin temporaire, notamment lors de vacances scolaires ou imprévisible.
    Dans le respect des conditions de sécurité suffisantes et dans la limite de 55 jours/année civile.
    Le nombre total d’enfants âgés de moins de 11 ans simultanément sous la responsabilité exclusive de l’assistant maternel qui ne doit excéder 6, peut dans ce cas être augmenté de deux enfants dans la limite inchangée de 4 enfants de moins de 3 ans (soit 7 ou 8 enfants).
    Les enfants visés par cette disposition ne sont pas accueillis dans le cadre professionnel (pas de contrat d’accueil : enfants, petits-enfants...)
    L’assistant maternel doit informer le secrétariat du service de PMI (modèle de déclaration), par courrier ou par voie dématérialisée sans délai et sous 48 heures suivant ce recours en indiquant le nombre total d’enfants de moins de 11 ans sous sa responsabilité exclusive et en transmettant le questionnaire d’auto évaluation. 
  2. DÉROGATION DÉCLARATIVE N°2 / Article L421-4-1-II.

    Sauf autorisation préalable mentionnée sur l’attestation d’agrément, l’assistant maternel doit adresser une demande écrite de modification de son agrément auprès du service de PMI pour recourir à cette dérogation ; qui à réception de la demande dispose d’un délai de trois mois pour apporter une réponse. Après cette évaluation initiale,

    De manière ponctuelle et pour assurer la continuité de l’accueil des enfants confiés, notamment dans les situations d’enfants non scolarisés âgés de moins de trois ans à la charge de personnes engagées dans un parcours d'insertion sociale et professionnelle ou pour remplacer un collègue momentanément indisponible.
    Sous réserve du respect de conditions de sécurité suffisantes et de manière limitée dans le temps 50 heures/mois.
    Le professionnel peut accueillir en sa qualité d'assistant maternel, un enfant de plus que le nombre de mineurs fixé par son agrément dans la limite de 6 mineurs âgés de moins de 11 ans et de 4 enfants de moins de 3 ans sous sa responsabilité exclusive.
    L’assistant maternel doit informer les représentants légaux des enfants qui lui sont confiés habituellement. Il doit également informer le secrétariat du service de PMI, par courrier ou par voie dématérialisée (secrétariat), sans délai et sous 48 heures suivant ce recours en indiquant les noms, adresses postales et électroniques, numéros de téléphone des représentants légaux de l’enfant accueilli et les dates et heures auxquelles l’enfant est accueilli et en transmettant le questionnaire d’autoévaluation. 
  3. DÉPASSEMENT À TITRE DEROGATOIRE SOUMIS À AUTORISATION N°3 / Article L. 421-4-1 -I.

    L’assistant maternel doit adresser une demande écrite auprès du service de PMI qui à réception de la demande dispose d’un délai de trois mois pour apporter une réponse
    .
    Pour répondre à des besoins spécifiques, notamment la période d'adaptation et si les conditions d'accueil le permettent.
    L’assistant maternel peut accueillir en cette qualité plus de 4 enfants simultanément, dans la limite de 6 mineurs âgés de moins de 11 ans et de 4 enfants de moins de 3 ans.
    Il doit également informer les représentants légaux des enfants qui lui sont confiés habituellement.

 

L'administration de soins et traitements médicaux

SantéAi-je le droit de donner un médicament à un enfant ?

L’article L.2111-3-1 du code de la santé publique précise que dans le cadre des modes d’accueil du jeune enfant, les assistants maternels prenant en charge les enfants peuvent administrer à ces derniers, notamment lorsqu’ils sont en situation de handicap ou atteints de maladies chroniques, et à la demande de leurs représentants légaux, des soins et traitements médicaux dès lors que cette administration peut être regardée comme un acte de la vie courante (…) et que ces soins ou traitements ont fait l’objet d’une prescription médicale et que le médecin prescripteur n’a pas demandé expressément l’intervention d’un auxiliaire médical.

L’assistant maternel doit maîtriser la langue française afin d’être en capacité notamment de lire et comprendre l’ordonnance.

Sous quelles conditions puis-je le faire ?

Avant chaque administration, l’assistant maternel vérifie :

Le médecin n’a pas expressément prescrit l’intervention d’un auxiliaire médical.
Les parents ont expressément autorisé par écrit ces soins ou traitements médicaux.
Le médicament ou le matériel nécessaire a été fourni par les parents.
L’assistant maternel dispose de l’ordonnance médicale prescrivant les soins et traitements, ou d’une copie et se conforme à cette prescription.
Les parents ont préalablement expliqué à l’assistant maternel, le geste qu’il lui est demandé de réaliser.
 
Chaque geste fait l’objet d’une inscription immédiate sur un registre dédié, disponible en annexe du contrat de travail.

Qui peut m’aider concernant la santé de l’enfant accueilli et la possibilité d’administrer des soins ou traitements médicaux ?

L’assistant maternel peut solliciter l’infirmière puéricultrice de PMI de son secteur pour tout soutien et accompagnement.

Télécharger le modèle de Projet d’accueil individuel personnalisé.

 

Monenfant.fr

logo-monenfantQuel est ce site ?

Monenfant.fr est un portail conçu par les Caf et la Cnaf, qui propose un accompagnement aux parents et aux professionnels de la petite enfance, de la jeunesse et de la parentalité. Son objectif premier est d’offrir un accès gratuit et adapté aux informations et services en ligne existants dans ce domaine.

Dans ce portail national sont référencés la quasi-totalité des structures d’accueil destinées aux jeunes enfants (crèche, accueil de loisirs, etc.), des services existants pour informer et accompagner les parents de jeunes enfants (lieu d’accueil parents-enfants, relais petite enfance, service de médiation familiale…) mais également des assistants maternels actuellement en activité.

Quelles sont mes obligations vis-à-vis de ce site ?

Tout assistant maternel agréé a l’obligation de :

S’inscrire en communiquant son numéro de téléphone, l'adresse postale de son lieu d'exercice et son adresse électronique.

Mettre à jour ses disponibilités en terme de jours, horaires et nombre de places :

  • À tout moment.
  • A minima avant le 1er juin et le 1er décembre de chaque année pour les 6 mois suivants.
  • À chaque renouvellement ou modification.

Et lorsque je suis en Cessation Temporaire ou Définitive d’Activité ?

CDA : Cessation définitive d’activité / CTA : Cessation temporaire d’activité.

L’assistant maternel indique son indisponibilité sur le site Monenfant.fr. Il est ainsi dispensé de l’obligation de déclaration semestrielle.

 

L'exercice en maison d'assistants maternels (MAM)

Logement et habitatLe nombre d’assistants maternels pouvant exercer dans une même MAM peut être de 1 à 6 professionnels, dont 4 maximum simultanément.

Le nombre d’enfants simultanément accueillis ne peut excéder 20, dont un maximum de 16 enfants de moins de 3 ans.

Dans la limite de la capacité d’accueil du local.

 

Un assistant maternel peut exercer :

  • En MAM
  • À domicile
  • Ou cumuler son activité : MAM + domicile.

Les MAM de la Loire

Contact

Pour tout renseignement concernant l’agrément, adressez-vous au secrétariat de Protection maternelle infantile (PMI) de votre territoire :

Carte des territoires PMI

Territoire de Saint-Étienne 
04 77 59 98 03
secretariatassmat.stetienne@loire.fr

Territoire du Gier Ondaine Pilat 
04 77 29 27 47
secretariatassmat.gier@loire.fr

Territoire du Forez 
04 77 96 56 05
secretariatassmat.forez@loire.fr

Territoire du Roannais 
04 77 23 24 17
secretariatassmat.roanne@loire.fr

Version imprimable - Nouvelle fenêtre Envoyer à un ami Haut de page :