Suspension du dispositif chèque vélo pour l'achat d'un VAE neuf

Le chèque vélo du Département est une aide forfaitaire et unique de 300 euros réservée aux habitants de la Loire pour l'achat d'un vélo à assistance électrique neuf (à partir du 1er juillet date d'achat du VAE).

Suite au succès du dispositif avec 1 000 dossiers déposés, la plateforme d'enregistrement des demandes est momentanément suspendue depuis le 4 août. 

Le Département de la Loire est engagé depuis une dizaine d’années dans une politique cycliste volontariste et ambitieuse visant à agir en faveur des Ligériens en terme de mobilité active et de transition énergétique, de bien-être, d’économie et de création de lien social.

À l’aune des enjeux actuels autour du vélo et d’un contexte sociétal en forte évolution, le plan vélo « Loire, terre de vélo 2027 » traduit et conforte l’engagement du Département pour le développement du vélo et des diverses pratiques cyclables (mobilité du quotidien, sportive, cyclotouristique…).

Afin de répondre aux enjeux de transition écologique et solidaire du Plan climat, le Département de la Loire met en place un dispositif d’aide à l’acquisition de vélos à assistance électrique intitulé “Chèque vélo”.

 

 

Accédez à votre demande

 

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Les demandes seront instruites par les services du Département par ordre d’arrivée jusqu’à épuisement de l’enveloppe 2022 affectée à ce dispositif.

La validation de la demande par le Département interviendra après le dépôt des pièces administratives (cf. ci-dessous) qui devront être préalablement scannées ou photographiées pour être déposées sur la plateforme.

L’attribution de cette aide intervient à l’issue de l’instruction de l’ensemble des dossiers reçus par le Département.

Objectifs de l'aide

Ce dispositif de soutien à l’acquisition de vélo à assistance électrique a pour ambition d’encourager la pratique du vélo des Ligériens, en augmentant sa part modale et d’encourager les mobilités alternatives à l’utilisation de la voiture. Ce dispositif est limité pour l’année 2022 à l’enveloppe votée en assemblée départementale.

Qui peut bénéficier du chèque vélo ?

Ligériens
Sont éligibles au dispositif d’aide à l’acquisition de vélos à assistance électrique :

Les particuliers, à l’exclusion des personnes morales,

domiciliés dans le département de la Loire (les propriétaires de résidences secondaires sont exclus).

Quel est le montant de l'aide vélo ?

300 € aide forfaitaire et unique
par vélo neuf
Le montant de cette aide forfaitaire et unique s’élève à 300 € par vélo neuf. Une seule aide par foyer fiscal sera accordée, non reconductible sur la durée du plan vélo « Loire, terre de vélo 2027 ».

Le chèque vélo du Département est cumulable avec tout autre dispositif d’aide national ou local portant sur l’achat d’un vélo.

Quelles sont les conditions liées au vélo acquis ?

Le dispositif d’aide à l’acquisition de vélo à assistance électrique est directement versé au foyer fiscal pour :

  • L’achat d’un vélo à assistance électrique neuf, conforme à la réglementation en vigueur selon laquelle le terme « vélo à assistance électrique » s’entend au sens de l’article R.311-1 paragraphe 4.1.1 du code de la route et de la directive européenne N°2002/24/CE du 18 mars 2002 : « cycle à pédalage assisté, équipé d’un moteur auxiliaire électrique d’une puissance nominale continue de 0,25 kilowatt, dont l’alimentation est réduite progressivement et finalement interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse de 25km/h, ou plus tôt si le cycliste arrête de pédaler », correspondant à la norme française en vigueur NF EN 15194 depuis mai 2009. Attention, les normes étant susceptibles d’évolution, se référer aux dernières normes en vigueur,
  • La facture acquittée devra être postérieure au 1er juillet 2022.
  • Le dispositif concerne les VAE neufs de divers types : vélos de route, VTT/VTC, vélos enfants, vélos spécifiques (type cargo, benhur, pliant...).

Il est recommandé que le bénéficiaire réalise son achat auprès d’un professionnel domicilié sur le département de la Loire.

En contrepartie de l’obtention d’une aide, le bénéficiaire s’engage à ne pas céder le vélo dans les 12 mois suivant l’acquisition.

Comment demander l'aide à l'acquisition de VAE

Modalités de demande

 

Déposez votre demande en ligne

 

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Les demandes seront instruites par les services du Département par ordre d’arrivée jusqu’à épuisement de l’enveloppe 2022 affectée à ce dispositif.

La validation de la demande par le Département interviendra après le dépôt des pièces administratives (cf. ci-dessous) qui devront être préalablement scannées ou photographiées pour être déposées sur la plateforme.

L’attribution de cette aide intervient à l’issue de l’instruction de l’ensemble des dossiers reçus par le Département.

Pièces à fournir

Pour être instruit, le dossier devra impérativement comporter les pièces suivantes au format jpeg, pdf ou png d'une taille maximum de 3Mo :

  • La copie d’un justificatif de domicile de sa résidence principale dans la Loire de moins de 3 mois au même nom et adresse que ceux figurant sur la facture d’achat du vélo, au choix : facture d’eau, d’électricité, de gaz ou de téléphone (y compris téléphone mobile), quittance d’assurance habitation ou quittance de loyer, copie complète de la dernière taxe d’habitation de la résidence principale,
  • Dernier avis d’imposition fiscale,
  • La copie de la facture d’achat du vélo à assistance électrique comportant le nom et prénom du demandeur et adresse, les références et le prix du cycle, ainsi que la domiciliation du vendeur professionnel,
  • Un relevé d’identité bancaire ou postal.

Comment est versée l'aide vélo ?

L’aide à l’acquisition de VAE fait l’objet d’un seul versement annuel sur le compte bancaire du demandeur (tel qu’indiqué à l’article IV.2), les versements par chèque ou en espèces ne sont pas possibles. Pour les bénéficiaires ne disposant pas d’un compte courant, il peut s’agir d’un versement sur un livret A ou un compte à la banque postale tel que prévu dans le cadre de la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008.

Sanctions et recours

Dans quel cas doit-on restituer l'aide versée ?

Dans l’hypothèse où le vélo concerné par le « chèque vélo » viendrait à être revendu dans les 12 mois qui ont suivi son achat, la somme perçue sera restituée au Département de la Loire par simple émission d’un titre de recettes.

Dans quels cas des sanctions sont applicables ?

Le détournement de l’aide notamment en cas d’achat pour revente est qualifié d’abus de confiance et rend son auteur passible des sanctions prévues par l’article 314-1 du Code pénal. Toute déclaration frauduleuse ou mensongère est sanctionnée par les articles 313-1 et 4414-6 du Code pénal.

Est-il possible de faire une demande de recours ?

Toute décision prise dans le cadre du présent règlement peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Président du Département dans un délai de 2 mois à compter de la notification de refus.

Comment exercer son droit d'accès et de rectification des données personnelles ?

L’instruction des demandes d’aide à l’acquisition de vélo à assistance électrique fait l’objet d’un traitement de données à caractère personnel qui s’effectue sous la responsabilité du Département de la Loire – 2 rue Charles de Gaulle – 42000 Saint-Etienne.
Ce traitement est fondé sur le consentement.

Les données collectées sont nécessaires à l’instruction de la demande d’aides à l’acquisition de vélo à assistance électrique. En cas de refus de transmission, la demande d’aide ne pourra pas être instruite. Les données concernées sont celles demandées sur la plateforme dématérialisée de demande d’aide à l’acquisition de vélo à assistance électrique.

Les destinataires et les durées de conservation sont précisées sur la plateforme au moment du recueil des données. Le traitement ne donne pas lieu à une prise de décision automatisée.

Le Département peut être amené, dans l’année qui suit le financement de l’acquisition, et à des fins statistiques, à interroger les bénéficiaires sur leur pratique cyclable (nombre de km parcourus depuis l’acquisition, fréquence d’utilisation…).

Les personnes bénéficient d’un droit d’accès et de rectification aux données les concernant. Le Département de la Loire a désigné un Délégué à la protection des données, qu’il est possible de contacter à l’adresse suivante : rgpd@loire.fr

En cas de difficultés dans l’exercice de leurs droits, les personnes ont la possibilité de saisir la Commission nationale de l’information et des libertés (CNIL) – 3 place de Fontenoy – TSA 80715 –75334 PARIS CEDEX 07.

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