Égalité femme - homme

En application des articles L. 132-9-3 et suivants du code général de la fonction publique, plusieurs décrets sont entrés en vigueur le 15 juillet 2024 : le décret n° 2024-801 du 13 juillet 2024 relatif à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale et le décret n° 2024-802 du 13 juillet 2024 relatif aux modalités de calcul des indicateurs de mesure et réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale.

Ils prévoient notamment pour les collectivités territoriales, l'obligation de publier annuellement leur résultat en termes d’écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, sous la forme de quatre indicateurs et d'un index de l'égalité professionnelle ainsi que les actions mises en oeuvre pour supprimer, le cas échéant, les écarts constatés.

L'index est calculé sur une base de cent points répartis sur quatre indicateurs, assortis d’une pondération et d’un barème.

Les indicateurs précités sont calculés automatiquement sur la base des données recueillies dans le cadre du rapport social unique (RSU), lequel est obligatoire, depuis le 1er janvier 2021, pour toutes les collectivités et établissements publics. Ainsi, l’index se calcule avec les informations se rapportant à l'année N-1

Il y a 4 indicateurs et chacun d’eux représente un nombre de points (Article 1 Décret n° 2024-801) :

INDICATEUR 1 : Ecart global de rémunération entre les femmes et les hommes, pour les fonctionnaires, calculé à partir de la moyenne de la rémunération des femmes comparée à celle des hommes, à filière et catégorie hiérarchique équivalentes = 50 points ;

INDICATEUR 2 : Ecart global de rémunération entre les femmes et les hommes, pour les agents contractuels, calculé à partir de la moyenne de la rémunération des femmes comparée à celle des hommes, à filière et catégorie hiérarchique équivalentes = 15 points ;

INDICATEUR 3 : Ecart de taux de promotion de grade entre les femmes et les hommes = 25 points ;

INDICATEUR 4 : Nombre d'agents publics du sexe sous-représenté parmi les dix agents publics ayant perçu les plus hautes rémunérations = 10 points.

L'index est calculé à partir de ces 4 indicateurs. Les résultats obtenus doivent être au moins égal à la cible de 75 points.

Au titre de l’année 2023, l’index égalité s’établit pour le Département de la Loire à 64/100.

Score global		64/100
Écart global de rémunération entre les femmes et les hommes, pour les fonctionnaires		45/50
Écart global de rémunération entre les femmes et les hommes, pour les agents contractuels sur emploi permanent		12/15
Écart de taux d’avancement de grade entre les femmes et les hommes (taux de promus / promouvables)		0/25
Nombre d’agents publics du sexe sous-représenté parmi les dix agents publics ayant perçu les plus hautes rémunérations		7/10

Décret n° 2024-802 du 13 juillet 2024 relatif aux modalités de calcul des indicateurs relatifs à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale

Contact : dgcl-index@dgcl.gouv.fr

En application de l’article L132-9-3 du code général de la fonction publique, le Département de la Loire doit publier, en plus de l’index et des indicateurs 2023, les actions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Dans ce cadre, le Département s’est engagé dans plusieurs champs d’actions pluriannuels listés ci-après :

• Réduire les écarts de rémunération induits par le régime indemnitaire pour une meilleure égalité entre les femmes et les hommes dans le cadre de l’évaluation, de la prévention et du traitement des écarts de rémunération ;
• Garantir l'égal accès des femmes et des hommes aux corps, cadres d'emplois, grades et emplois de la fonction publique ;
• Réduire les écarts de rémunération entre femmes et hommes en agissant sur le levier du temps de travail via la mise en place de cycles de travail favorisant la diminution des demandes de temps partiel (cycles bihebdomadaire avec la mise en place de l’aménagement du temps de travail permettant à l’agent de ne pas travailler une demi-journée par semaine sans être pour autant placé à temps partiel).

L’ensemble de ces actions devrait permettre à moyen terme d’abaisser les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

En vue d’atteindre la cible de 75 points et en application de l’article 4 du décret 2024-801, le Département fixe les objectifs de progression suivants :

• Tendre vers une suppression de l’écart global de rémunération entre les femmes et les hommes, pour les fonctionnaires (pour 2023 : 45/50 points) et les contractuels (pour 2023 : 12/15 points) ;
• Réduire les écarts de taux de promotion de grade entre les femmes et les hommes.

Ces objectifs de progression resteront consultables jusqu'à ce que la cible de 75 points soit atteinte par la collectivité.