Résoudre votre litige avec la médiation départementale

Au cœur de ce dispositif gratuit, deux médiateurs bénévoles indépendants vous accompagnent dans la recherche d’une solution amiable.

Ils aident à :

•  faciliter le dialogue entre les deux parties,
•  clarifier la situation et les points de désaccord,
•  comprendre les points de vue de chacun.

Ils interviennent pour :

• faciliter la résolution de litiges entre un usager et un service du Département,
• améliorer le fonctionnement des services en formulant des observations et conseils.

La médiation départementale s'adresse aux usagers ayant un litige avec un service du Département, à condition que toutes les démarches internes auprès du service concerné aient été effectuées.

⚠️ Certains litiges ne peuvent pas être traités par la médiation :

• litiges privés (familial, commercial...),
• entre personnes publiques,
• contentieux déjà examinés devant un tribunal,
• marchés publics, ressources humaines, demandes de subvention,
• toute situation déjà traitée par un autre dispositif de médiation ou par le Défenseur des droits.

La demande doit être écrite, identifiée (non anonyme), et comporter les éléments nécessaires à l’étude du litige (décision contestée, justificatifs, dossier…).


Vous pouvez transmettre votre demande :

Par courrier postal

Département de la Loire
Médiation départementale
2 rue Charles de Gaulle
42022 Saint-Étienne

Par mail

Médiation départementale, les grandes étapes : 

1. Vous envoyez votre demande de médiation (par courrier ou mail).

2. Vous recevez un accusé de réception.

3. Le médiateur examine votre demande.

4. Votre demande est jugée recevable :

• La médiation se déroule par écrit et de manière contradictoire (ce qui signifie que les deux parties sont entendues).
• Les parties peuvent être sollicitées pour fournir des informations complémentaires.
• Le médiateur peut interrompre la médiation si les éléments nécessaires ne sont pas fournis.
  
  

5. À l’issue de l’instruction, les conclusions sont adressées par écrit aux parties. Le médiateur peut proposer :

• une solution amiable (totale ou partielle),
• des explications complémentaires,
• un rejet indiquant qu’aucun dysfonctionnement n’a été constaté.

La procédure peut s’arrêter en cas de désaccord persistant ou de désistement.

Les informations transmises lors de la médiation sont traitées uniquement par les médiateurs, sous la responsabilité du Département, dans le respect du RGPD (règlement général sur la protection des données). 

• Elles seront conservées pendant la durée de conservation réglementaire déterminée en lien avec les archives départementales.

Pour exercer vos droits d'accès et de rectification, vous pouvez contacter la Déléguée à la protection des données :

Par courrier postal

Département de la Loire
Déléguée à la protection des données
2 rue Charles de Gaulle
42022 Saint-Étienne Cedex 1

Vous souhaitez consulter le règlement de la médiation départementale :

Télécharger le règlement