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Exonérations des impositions 2018

Le Code général des impôts permet aux Départements d’accorder des exonérations d'impôts locaux dans certains cas particuliers définis par la loi. Ces exonérations constituent une dispense totale ou partielle de l'impôt pour le contribuable concerné. Elles sont mises en œuvre par les services fiscaux. Les tableaux ci-après récapitulent l’ensemble des exonérations votées par le Département de la Loire à ce jour.


 

Article du code des Impôts

Exonérations votées par le Département de la Loire

 

  Date de la délibération

CVAE - Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises

Article 1464 A

Exonération à 100 % des entreprises de spectacles suivantes :
1 a) les théâtres nationaux,
1 b) les autres théâtres fixes,
1 d) les concerts symphoniques et autres, les orchestres divers et chorales,
4) les établissements de spectacles cinématographiques classés "art et essai" qui ont réalisé un nombre d'entrées inférieur à 450 000 au cours de l'année précédant celle de l'imposition.


5) Exonération à 66 % des établissements de spectacles cinématographiques qui ont réalisé un nombre d'entrées inférieur à 450 000 au cours de l'année précédant celle de l'imposition.

6) Exonération à 33 % pour les autres établissements de spectacles cinématographiques.

 

Adoptée le 27/09/2010

 

 

 

 

 

 

 

Article 1465 A

Exonération des entreprises situées dans les zones de revitalisation rurale.

   
Article 1459

Exonération des locations meublées.

   
Article 1464 I Exonération des établissements réalisant une activité de vente de livres

neufs au détail qui disposent au 1er janvier de l'année d'imposition du label de librairie indépendante de référence.

   Adoptée le 22/06/2015
       

Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière

Article 1594 G Exonération des cessions de logements HLM et SEM   Adoptée le 31/01/1997
       
       
Article du code de l'urbanisme Exonérations votées par le Département de la Loire   Date de la délibération
       

Taxe d’Aménagement 

Article L 331-9 Exonération des locaux d'habitations et d'hébergement mentionnés au 1° de l'article L 331-12 du Code de l'urbanisme qui ne bénéficient pas de l'exonération prévue au 2° de l'article L 331-07 du même Code,

   Adoptée le 07/11/2011
 Article L331-9 Exonération des immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques,

  Adoptée le 07/11/2011
Article L331-9  Exonération des abris de jardins soumis à déclaration préalable en application de l'article L 331-9 du Code de l'urbanisme.     Adoptée le 17/11/2014

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