Aménagement foncier agricole

L’aménagement foncier, dont le but initial était principalement centré sur la restructuration des parcelles agricoles ou forestières pour améliorer les conditions d’exploitation, constitue désormais un outil transversal où les composantes territoriales et environnementales sont intégrées au même niveau que les problématiques agricoles. Il représente ainsi un outil indispensable à l’aménagement du territoire départemental et à la préservation des espaces naturels ruraux. Le Département oeuvre ainsi pour la préservation des espaces agricoles et naturels périurbains (PAEN), la réglementation des boisements, les échanges d’immeubles ruraux, l'aménagement foncier agricole et forestier.

La réglementation des boisements

Qu'est-ce qu'une réglementation des boisements ?
Comment se déroule-t-elle et avec qui ?
Quelles sont les obligations de chacun ?

Le guide de la réglementation des boisements

La réglementation des boisements est un outil mis à la disposition des communes pour garantir l'équilibre entre l'occupation forestière et l'occupation agricole de l'espace.
L'objectif est de favoriser une meilleure répartition des terres entre :

  • les productions agricoles ;
  • la forêt ;
  • les espaces de nature ou de loisirs ;
  • les espaces habités.

Elle permet également d'assurer la préservation des milieux naturels ou des paysages remarquables.

Trois types de périmètres sont définis :

  • Libre : tout type de plantation est autorisé sans condition.
  • Réglementé : les plantations sont soumises à des conditions strictes telles que le choix des essences ou le respect de distance de retrait (s'adresser au Département pour une déclaration préalable obligatoire).
  • Interdit : aucune plantation n'est autorisée quelle que soit sa nature.

Une réglementation de boisements est valable pendant 30 ans.

Un guide synthétique, vous permet de redécouvrir les objectifs de la réglementation des boisements qui demeure un véritable outil d’aménagement rural de nos territoires.

Télécharger le guide de la réglementation des boisements 

 

La déclaration préalable

Lorsqu'un projet de boisement concerne un périmètre réglementé, une déclaration préalable au boisement doit être adressée au Département.

Télécharger le dossier de déclaration préalable au boisement


Quelles communes ligériennes sont concernées ?

Etat des règlementations des boisements dans la Loire Vous êtes propriétaire d'une parcelle ? 

Quelles sont les conditions pour boiser ou exploiter votre terrain ?

Pour savoir si une parcelle est concernée par la réglementation des boisements il est nécessaire de consulter la carte communale des périmètres et le règlement de boisements.

Vous trouverez dans l'annuaire ci-dessous tous les documents utiles concernant le règlement de boisements de votre commune : 

  • Date de la dernière réglementation en vigueur.
  • Règlement en vigueur (pour les règlement après 2010).
  • Plan de zonage des parcelles concernées par une réglementation des boisements (pour les règlements après 2010).
Réglementation de boisement des communes ligériennes
Carte de la Loire divisée en 3 zones géographiques : zone 1 autour de Roanne, zone 2 autour de Montbrison, zone 3 autour de Saint-Étienne Montbrison Roanne Saint-Etienne

Sapins de Noël

Les productions de sapins de Noël doivent faire l'objet d'une déclaration annuelle préalable au semis, plantation ou replantation, auprès du Département, portant sur la surface, la densité, le lieu et la date de plantation.

On entend par production de sapins de Noël la plantation d'essences forestières, dont la liste est fixée par le décret n° 2003-285 du 24 mars 2003, et qui remplit des conditions également fixées par ce décret.

Télécharger la déclaration annuelle de production de sapins de Noël et consulter les conditions du décret

Les échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux

Lorsque les échanges et cessions sont établis par acte notarié, en conformité avec les règles du code rural et de la pêche maritime, le Département peut prendre en charge une partie des frais occasionnés si la Commission Départementale d'Aménagement Foncier (CDAF) reconnaît leur utilité pour l'aménagement foncier et si les conditions sont respectées. Cette aide vise à assurer la mise en valeur et l’amélioration des conditions d’exploitation des propriétés agricoles par l’échange et le regroupement de parcelles agricoles et forestières.

Qui peut en bénéficier ?

Propriétaires fonciers privés et collectivités locales.

Comment bénéficier de l'aide au titre des échanges d'immeubles ruraux ?

  • Remboursement - après avis favorable de la Commission Départementale d'Aménagement Foncier (CDAF) - des dépenses subventionnables à 80 % des frais HT de géomètre et de notaire incombant à chaque coéchangiste suivant les stipulations de l'acte d'échange et les factures produites.
  • Un dossier doit être déposé par chaque coéchangiste ayant pris en charge des frais d'échange.
  • Les immeubles échangés doivent se situer sur le département de la Loire.
  • Après instruction, les aides sont attribuées dans la limite de la dotation annuelle votée par le Département.

Télécharger et remplir le dossier de présentation d'un projet d'échange en CDAF

La protection des espaces agricoles et naturels périurbains (PAEN)

Le Département peut délimiter des périmètres de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains (PAEN) associés à des programmes d’actions. 

Cette compétence permet de protéger les terres agricoles et naturelles face à l'étalement urbain, afin de conserver une activité agricole pérenne et fonctionnelle ainsi que des espaces naturels et des paysages de qualité. Dans les zones menacées par la pression urbaine, situées à proximité des agglomérations, l'enjeu est également de réduire la spéculation, la rétention des terres agricoles et l'enfrichement.

3 PAEN existent dans la Loire :

Télécharger la lettre d'informations de SEM pour le PAEN de l'Ouest stéphanois

Un quatrième PAEN est à l’étude sur 13 communes autour de Montbrison, allant de Boën à Boisset Saint Priest.

Les travaux d'amélioration foncière

Cette aide vise à améliorer le potentiel foncier agricole et les conditions d'exploitation en valorisant les parcelles agricoles et en les rendant plus fonctionnelles. Elle peut intervenir à la suite d'une restructuration parcellaire ou à l'arrivée d'un nouvel exploitant. Elle contribue également à la mise en valeur des espaces naturels et des paysages lorsqu'elle intervient au titre des enjeux de la réglementation des boisements.

Qui peut bénéficier de cette aide ?

  • Exploitants agricoles de moins de 40 ans en exploitation individuelle ou en société,
  • Exploitants intervenant dans les périmètres de préservation des espaces agricoles et naturels périurbains (PAEN),
  • Propriétaires et/ou exploitants de parcelles situées en périmètre réglementé ou interdit de réglementation des boisements (art L 126-1 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime).

Comment est attribuée cette aide ?

  • Les parcelles concernées par les travaux d'aménagement foncier doivent se situer dans le département de la Loire.
  • Le montant de la subvention du Département correspond à 40 % du montant HT de la dépense subventionnable pour les parcelles situées en zone PAEN, 25 % en zone de montagne et 15 % pour les autres zones.
  • Le plafond de la dépense subventionnable est de 7 600 €, soit un montant maximum d'aide de 3 040 € en PAEN, 1 900 € en zone de montagne et 1 140 € pour les autres zones.
  • Le plancher de la subvention est de 150 €.
  • Un intervalle de 3 ans minimum doit être respecté entre deux dossiers de subvention.
  • Dans le cas d'une exploitation en société, le nombre de bénéficiaire est limité à deux parts (sauf si bénéficiaire au titre de moins de 40 ans).
  • Après instruction, les aides sont attribuées dans la limite de la dotation annuelle votée par le Département.

Pour prétendre à cette subvention les travaux projetés doivent répondre à l'un des objectifs suivants :

Pour les agriculteurs :

  • exploiter des terrains agricoles actuellement à l'abandon (friches) ou boisés (timbres postes) dans le cadre d'un remise en valeur agricole ;
  • améliorer l'accès des parcelles ;
  • améliorer les conditions d'exploitation suite à une restructuration parcellaire (échanges, regroupement) ;
  • faciliter la mécanisation.

Pour les propriétaires :

  • répondre aux objectifs de la règlementation des boisements (gestion des bandes de recul, remise en culture de boisements en « timbre-poste », reconquête de friches dans le cadre d'enjeux paysagers et/ou environnementaux).

Télécharger et remplir le dossier de demande d'aide 

Quels sont les travaux finançables ?

Ces travaux doivent être raisonnés avec une approche économique globale de l'exploitation et un souci de protection de l'environnement : l'ensemble des travaux projetés doit respecter les réglementations en vigueur, en particulier pour ce qui concerne le respect des zones humides et le défrichement. Des travaux (cf. liste ci-dessous) pourront être réalisés par l'agriculteur. Seule la location de matériel professionnel sera prise en compte dans le montant de la subvention. Dans les autres cas, les travaux devront être confiés à des entreprises compétentes.

Travaux finançables à réaliser obligatoirement par une entreprise compétente :
Dessouchage, arasement de talus, dérochage, aménagement d'accès pour parcelles.

Travaux finançables pouvant être réalisé soit par le demandeur lui-même avec prise en charge de la location du matériel soit par une entreprise :
Débroussaillage, surfaçage, nivelage, remise en état suite à dérochage pour cultures, scarifiage d'anciens chemins.

Les travaux de drainage, d'enlèvement de déchets, d'arrachement de haies ou d'enlèvement de murets ne sont pas éligibles. Les travaux ne doivent pas relever de l'entretien courant du terrain qui incombe à chaque propriétaire.

Bon à savoir

  • La réglementation applicable à la circulation des engins agricoles ou forestiers relève
    du code de la route (arrêté du 4 mai 2006).
  • La détérioration ou dégradation des voiries est régie par les articles L131-8 et L141-9 du code
    de la voirie routière et l'article L161-8 du code rural et de la pêche maritime.
  • Toute personne qui dépose sur la voie publique des substances susceptibles de nuire à la
    sécurité publique peut être condamnée à divers titres (art R116-2 code de la voirie routière).

En savoir plus sur la circulation agricole et l'aménagement de voirie

Contact

Département de la Loire
DAFE Service Agriculture
2 rue Charles de Gaulle
42022 SAINT ETIENNE Cedex 1
04 77 43 71 10

Élu de référence

BROSSE Chantal
MME BROSSE Chantal
10e vice-présidente
Agriculture
Adaptation des exploitations, développement des filières et sécurité sanitaire - Soutien à l'agro-alimentaires et à la filière bois - Aménagements fonciers et développement durable
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Plus d'infos

Département de la Loire
Pôle Aménagement et Développement Durable
Direction de la Forêt et de l'Agriculture
Service Agriculture
Tel. 04 77 43 71 03