La régularisation du salaire de l'assistant maternel

Art. 18 de la convention collective : si l’accueil s’effectue sur une année incomplète, compte tenu de la mensualisation du salaire, il sera nécessaire de comparer les heures d’accueil réellement effectuées, sans remettre en cause les conditions définies à la signature du contrat, avec celles rémunérées (hors indemnités et hors congés payés), tel que prévu à l’article 7 « rémunération » alinéa 2b. S’il y a lieu, l’employeur procède à une régularisation. Le montant versé à ce titre est un élément du salaire, il est soumis à cotisations.

Cette fiche pratique donne une information synthétique. Les informations fournies n’ont pas de valeur légale ou réglementaire.

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20 January 2017

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