Transports scolaires des élèves ou étudiants en situation de handicap

• Etre reconnu en situation de handicap
  Avant toute première demande de prise en charge des frais de transport ou d’organisation d’un transport, l’élève devra avoir obtenu de la MDPH une reconnaissance de handicap (notification des droits MDPH à fournir).
• Domiciliation
  Le représentant légal de l'élève (parents ou tuteur par décision de justice) doit être domicilié dans le département de la Loire. Dans le cadre de la garde alternée, en cas de domiciliation d'un parent dans un autre Département, seuls les déplacements réalisés à partir du domicile situé dans la Loire font l'objet d'une prise en charge.
  
  En ce qui concerne les élèves ou étudiants majeurs, ce sont eux qui doivent résider dans la Loire.

• Scolarisation
  L'élève/étudiant doit être scolarisé régulièrement dans un établissement du premier ou du second degré (école primaire, collège ou lycée) ou dans un établissement d'enseignement supérieur, public ou privé, sous contrat d'association avec le ministère de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche ou le ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire.

  
  La prise en charge de l'organisation et du financement du transport des élèves/étudiants accueillis dans des établissements d'éducation spécialisée relève de ces structures selon le code d'action sociale et des familles.

  Les apprentis et alternants en situation de handicap doivent s'adresser à :
  - l'AGEFIPH pour les contrats de droit privé
  - le FIPHFP pour les contrats de droit public

• Avis médical de transport scolaire 
  Le demandeur devra fournir un avis médical de transport scolaire formulé par un médecin attestant de sa capacité ou non à utiliser les transports en commun.
  L'avis médical de transport scolaire est valable pour la durée d’un niveau scolaire (maternelle / primaire / collège / lycée / études supérieures).
  
  ATTENTION : les élèves bénéficiant d'un avis de transport "peut utiliser les transports en commun" ne relèvent pas de la compétence du TEEH.
   
  ⚠️ Les élèves/étudiants qui n'entrent pas dans le champ du handicap ne peuvent pas bénéficier de la prise en charge des frais de transport scolaire.

Dès que le demandeur est informé par la MDPH que l'avis de transport a été adressé au Département de la Loire, il doit déposer sa demande de prise en charge par l'un des moyens suivants :

1. En ligne en tapant teeh.loire.fr dans votre navigateur
   Téléchargez le tutoriel d'aide à la création de votre compte 
   
2. Par mail : teeh@loire.fr
   Dossier de demande de transport scolaire d'un élève ou étudiant en situation de handicap
3. Par courrier :
   Département de la Loire – Pôle Aménagement et Développement Durable - Service TEEH
   2 rue Charles de Gaulle – 42022 Saint-Étienne cedex 1

L'enseignant référent de secteur peut accompagner la famille dans cette démarche.

• Les trajets ci-dessous relèvent de la compétence départementale du TEEH
  Ils concernent un aller/retour par jour :
  entre le domicile et l’établissement d’enseignement
  entre le domicile et le lieu de stage
  entre le domicile et les lieux d’examen (baccalauréat…)
• Les trajets ci-dessous ne relèvent pas de la compétence départementale du TEEH (liste non exhaustive)
  Sorties scolaires et activités extra-scolaires (piscine, musique...)
  Visites médicales
  Visites médiatisées de l'aide sociale à l'enfance
  Rendez-vous médicaux : médecins, hôpitaux et hôpitaux de jour, services de santé (orthophoniste…)
  Journée défense et citoyenneté
  Retour de l’établissement d’enseignement pour motif de santé, grève d’un professeur…

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