La protection des mineurs est une compétence obligatoire commune aux Départements, à l'État et à l'ensemble des intervenants publics et associatifs. Les maltraitances se rencontrent à tous les âges de la vie de l'enfant et dans tous les milieux. C'est pourquoi toute personne doit savoir reconnaître certains signes qui laissent supposer l'existence de mauvais traitements et pouvoir le signaler.
Par ailleurs, signaler la mise en danger d'une personne adulte qui visiblement est vulnérable (à savoir qu'elle n'est pas en capacité de se protéger) est une obligation légale (article 434-3 du code pénal). Le fait de ne pas informer les autorités compétentes de cette situation peut être assimilé à une non-assistance de personne en danger (article 223-6 du code pénal).
Signaler un enfant en danger
Le président du Département de la Loire, chef de file de la protection de l'enfance est chargé du recueil, du traitement et de l'évaluation, à tous moment quelle qu'en soit l'origine, des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou en risque de l'être. (art. 226-3 CASF).
Comment alerter ?
Pour alerter le président du Département sur la situation d'un mineur, qui pourrait laisser craindre que sa santé, sa sécurité ou sa moralité sont en danger ou en risque de l'être ou que les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises ou en risque de l'être (art. 375 code civil)
- Je suis un particulier
Je contacte la plateforme nationale en composant le 119
- Je suis un professionnel
J'adresse la fiche de recueil d'information préoccupante à la CRIP de mon territoire. Les responsables légaux de l'enfant doivent être informés de cette transmission sauf intérêt contraire pour l'enfant (art. L226-2 du CASF).
La finalité de cette transmission est d'évaluer la situation d'un mineur dans un délai de trois mois et de déterminer les actions d'aide ou de protection dont il peut bénéficier.
La transmission d'une information préoccupante ne relève pas de délation mais constitue un devoir et une obligation légale (art. 434-3 du code pénal).
En cas de danger grave et imminent et/ou de faits susceptibles de constituer une infraction pénale (violences physiques, sexuelles, conjugales) un signalement est transmis sans délai au procureur de la République (une copie du signalement sera adressée à la CRIP).
Signaler un adulte vulnérable en danger
Qui signaler ?
La situation d’une personne adulte vous préoccupe. Vous constatez une situation de maltraitance ou de mauvais traitements infligés à cette personne, vous devez la signaler au Département de la Loire.
Les personnes adultes vulnérables peuvent être :
- Des personnes âgées
- Des personnes malades ou souffrant de handicap (physique, psychique ou sensoriel)
- Des femmes enceintes
- Des personnes isolées
- Des personnes sous influence (subissant des pressions psychologiques graves ou des agressions physiques)
Quelle procédure ?
Que vous soyez particuliers ou professionnels, vous pouvez adresser vos inquiétudes par courrier :
Cellule Départementale Protection des Personnes
Département de la Loire
2 rue Charles de Gaulle - 42022 Saint-Étienne cedex 1
Ou par mail : adulte-vulnerable@loire.fr
Pour vous aider dans la description des faits signalés, nous mettons à votre disposition une fiche confidentielle de recueil d’une information préoccupante.
Fiche confidentielle de recueil d’une information préoccupante
En cas d’urgence, adressez-vous directement au procureur de la République, à l’adresse du tribunal judiciaire géographiquement compétent.
Si, pour vous, la personne vulnérable doit bénéficier, de façon urgente, d’une mesure de protection juridique (sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle), il convient d’envoyer un courrier au procureur de la République. Si vous êtes un membre de la famille, un proche ou que la personne adulte consent à sa mise sous protection, la requête peut être adressée directement au juge des tutelles agissant en sa qualité de juge des contentieux de la protection.
Les signalements adressés au Département sont traités dans les plus brefs délais, un accusé réception est envoyé ultérieurement.
En situation d’urgence, téléphonez !
Si dans votre entourage, voisinage, amis, connaissances vous avez l’impression que des personnes sont en situation de vulnérabilité et de danger immédiat n’hésitez pas à contacter :
NOUVEAU : Le SMS d’alerte adressé au 114, initialement créé pour les personnes sourdes et malentendantes, permet d’appeler au secours sans se faire entendre. Ce dispositif d’alerte à été étendu à destination des victimes des violences intrafamiliales en temps de confinement.
Les numéros d’écoute, d’information et d’orientation
Contact
