Les services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD)

Le coût d'intervention d'un service d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) peut être financé par :

• l'Allocation personnalisée d'autonomie (APA)
• la Prestation de compensation du handicap (PCH)
• d'autres aides sont également possibles

Cahier des charges national

Pour accompagner et soutenir les personnes âgées ou en situation de handicap, les services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) sont tenus de respecter un cahier des charges national très précis.

Il est nécessaire de remplir les conditions énumérées par ce cahier des charges afin de recevoir l’autorisation du Département. 

Les SAAD sont tenus de : 

• remettre un livret d’accueil et les tarifs des prestations proposées, indiquer le détail des frais annexes ;
• organiser un accueil physique et téléphonique et répondre aux situations d’urgence ;
• élaborer gratuitement un devis pour les prestations dont le prix mensuel est égal ou supérieur à 100 € ;
• élaborer un projet individualisé d’aide et d’accompagnement à partir d’une évaluation globale des besoins et un contrat de prestation ;
• désigner un interlocuteur au sein de la structure, s’assurer des compétences des personnels intervenant, de la continuité des interventions et informer des conditions générales de remplacement ;
• procéder à des contrôles internes et mener des enquêtes auprès des personnes accompagnées.

Autorisation départementale

Depuis la loi d’adaptation de la société au vieillissement, dite loi ASV, du 28 décembre 2015, le Département est le seul régulateur de l’offre des SAAD sur son territoire. Dans la Loire un diagnostic territorial réalisé en décembre 2019 dans le cadre du schéma départemental de l'autonomie 2017-2021 a établi que la totalité du département est couverte par les 47 SAAD en activité.

En conséquence, l’Assemblé départementale a suivi les préconisations du rapport et décidé de ne plus autoriser la création de nouveaux services d’aide et d’accompagnement à domicile sur le territoire ligérien, jusqu’au 31 décembre 2022.

Consulter la délibération de l’assemblée départementale

Pour les bénéficiaires de l'Allocation personnalisée d’autonomie (APA)

Pour les bénéficiaires de la Prestation de compensation du handicap (PCH)

• Les services autorisés tarifés

Leur tarif est fixé par le Département (tarif identique pour l'APA et la PCH). 

• Les services autorisés non tarifés

Leur tarif est libre (la hausse est toutefois limitée annuellement par un décret). Le Département finance l'APA et PCH sur la base d'un tarif de référence.

Pour l'APA, si le tarif du service est supérieur à ce montant, la différence est à la charge de l'usager en plus de sa participation prévue dans le plan d'aide.