Chèque vélo : fin du dispositif pour l'année 2023
Le Département de la Loire a reconduit le dispositif "Chèque vélo" pour l'année 2023. La plateforme de dépôt des demandes a été ouverte le 31 mai à midi.
Suite au succès du dispositif, il n'est plus possible de déposer de dossier cette année.
Les demandes d'ores et déjà déposées sont en cours d'instruction. Vous pouvez accéder à votre compte sur la plateforme de dépôt afin de suivre et compléter votre dossier selon les insctructions qui vous sont adressées par mail.
Le versement de l'aide sera effectué par virement sur votre compte bancaire entre le mois d'octobre et le mois de décembre 2023.
Le Département de la Loire est engagé depuis une dizaine d’années dans une politique cycliste volontariste et ambitieuse visant à agir en faveur des Ligériens en terme de mobilité active et de transition énergétique.
À l’aune des enjeux actuels autour du vélo et d’un contexte sociétal en forte évolution, le plan vélo « Loire, terre de vélo 2027 » traduit et conforte l’engagement du Département pour le développement du vélo et des diverses pratiques cyclables (mobilité du quotidien, sportive, cyclotouristique…).
Afin de répondre aux enjeux de transition écologique et solidaire du Plan climat, le Département de la Loire reconduit un dispositif “Chèque vélo”.
Objectifs de l'aide
Ce dispositif de soutien à l’acquisition de vélo à assistance électrique a pour ambition d’encourager la pratique du vélo des Ligériens, en augmentant sa part modale et d’encourager les mobilités alternatives à l’utilisation de la voiture. Ce dispositif est limité pour l’année 2023 à l’enveloppe votée en assemblée départementale.
Qui peut bénéficier du chèque vélo ?
Ligériens
Sont éligibles au dispositif d’aide "Chèque vélo" :
Les particuliers, à l’exclusion des personnes morales, domiciliés dans le département de la Loire (les propriétaires de résidences secondaires sont exclus), qui n’ont pas déjà bénéficié de l’aide proposée par le Département en 2022.
Toute personne ne répondant pas au critère énoncé ci-dessus n’est pas éligible au dispositif.
L’aide n’est pas soumise à conditions de ressources.
Quel est le montant de l'aide vélo ?
300 € aide forfaitaire et unique
Le montant de l’aide forfaitaire s’élève à 300 € par acquisition. Une seule aide par foyer fiscal sera accordée, non reconductible sur la durée du plan vélo « Loire, terre de vélo 2027 ».
Le « Chèque vélo » du Département peut être cumulable avec tout autre dispositif d’aide national ou local.
Quelles sont les conditions liées à l'acquisition ?
Le dispositif d’aide « Chèque vélo » est attribué pour :
- l’achat d’un vélo à assistance électrique neuf, conforme à la réglementation en vigueur selon laquelle le terme « vélo à assistance électrique » s’entend au sens de l’article R.311-1 paragraphe 4.1.1 du code de la route et de la directive européenne N°2002/24/CE du 18 mars 2002 : « cycle à pédalage assisté, équipé d’un moteur auxiliaire électrique d’une puissance nominale continue de 0,25 kilowatt, dont l’alimentation est réduite progressivement et finalement interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse de 25km/h, ou plus tôt si le cycliste arrête de pédaler », correspondant à la norme française en vigueur NF EN 15194 depuis mai 2009. Attention, les normes étant susceptibles d’évolution, se référer aux dernières normes en vigueur.
Il peut s’agir d’un vélo à assistance électrique neuf de type vélo de route, VTT/VTC, vélo enfants, vélo spécifique (type cargo, benhur, pliant…).
Le coût d’acquisition du VAE est plafonné à 4 000 € TTC. - l’achat d’un kit d’électrification respectant la norme EN 15194, fourni et installé par un professionnel à des fins de vérification de la possibilité de conversion du cycle et du bon dimensionnement du cadre, de la fourche et du dispositif de freinage de nature à supporter les efforts mécaniques engendrés par cette transformation. Pour circuler sur la voie publique à l’issue de la conversion, la puissance maximale devra être de 250 W, la vitesse maximale de 25 km/h et l'assistance ne doit se déclencher qu'au pédalage et se couper à l'arrêt du pédalage.
- Le coût d’acquisition du vélo ou du kit d’électrification devra être supérieur au montant de l’aide (300€),
- L’achat devra être postérieur à la date du 1er juillet 2022.
Il est recommandé que le bénéficiaire réalise son achat auprès d’un professionnel domicilié sur le département de la Loire.
En contrepartie de l’obtention d’une aide, le bénéficiaire s’engage à ne pas céder le vélo dans les 12 mois suivant l’acquisition.
Comment demander l'aide à l'acquisition de VAE
Modalités de demande
La plateforme de dépôt pour vos demandes d'aide "Chèque vélo" était accessible depuis le 31 mai 2023.
Attribution
Les demandes seront instruites par les services du Département par ordre d’arrivée des dossiers complets jusqu’à épuisement de l’enveloppe 2023 affectée à ce dispositif.
La validation de la demande par le Département interviendra après le dépôt des pièces administratives (cf. ci-dessous) qui devront être préalablement scannées ou photographiées pour être déposées sur la plateforme.
Si le dossier est validé, le versement du chèque vélo interviendra dans les 6 mois.
Attention : tout dossier incomplet ne pourra être traité, surveillez vos boîtes mail !
Pièces à fournir
Pour être instruit, le dossier devra impérativement comporter les pièces suivantes au format jpeg, pdf ou png d'une taille maximum de 3 Mo :
- la copie d’un justificatif de domicile de la résidence principale dans la Loire de moins de trois mois au même nom et adresse que ceux figurant sur la facture d’achat du vélo ainsi que sur le formulaire de la demande, au choix : facture d’eau, d’électricité, de gaz ou de téléphone (y compris téléphone mobile), quittance d’assurance habitation ou quittance de loyer, copie complète de la dernière taxe d’habitation de la résidence principale,
- le dernier avis d’imposition pour vérification du numéro fiscal (À noter : ce dispositif n'est pas soumis à condition de ressources),
- la copie de la facture d’achat du vélo à assistance électrique ou du kit d’électrification.
La facture devra comporter les mentions obligatoires, en particulier la date et le numéro de la facture, la date de la vente, l'identité du vendeur (dénomination sociale, l'adresse du siège social, le numéro de Siren ou Siret, l'identité du client (nom, adresse) au même nom et adresse que ceux figurant sur le justificatif de domicile et sur le formulaire de la demande, le numéro de bon de commande, la désignation du produit acheté… - un relevé d’identité bancaire (RIB) ou postal du compte à créditer au nom du demandeur
Comment est versée l'aide vélo ?
L’aide fait l’objet d’un seul versement sur le compte bancaire du demandeur (tel qu’indiqué à l’article IV.2), les versements par chèque ou en espèces ne sont pas possibles. Pour les bénéficiaires ne disposant pas d’un compte courant, il peut s’agir d’un versement sur un livret A ou un compte à la banque postale tel que prévu dans le cadre de la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008.
Sanctions et recours
Dans quel cas doit-on restituer l'aide versée ?
Dans l’hypothèse où le vélo concerné par le « Chèque vélo » viendrait à être revendu dans les 12 mois qui ont suivi son achat, la somme perçue sera restituée au Département de la Loire après émission d’un titre de recettes.
Dans quels cas des sanctions sont applicables ?
Le détournement de l’aide notamment en cas d’achat pour revente est qualifié d’abus de confiance et rend son auteur passible des sanctions prévues par l’article 314-1 du Code pénal. Toute déclaration frauduleuse ou mensongère est sanctionnée par les articles 313-1 et 441-6 du Code pénal.
Est-il possible de faire une demande de recours ?
Toute décision prise dans le cadre du présent règlement peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Président du Département dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Comment exercer son droit d'accès et de rectification des données personnelles ?
L’instruction des demandes d’aide à l’acquisition de vélo à assistance électrique fait l’objet d’un traitement de données à caractère personnel qui s’effectue sous la responsabilité du Département de la Loire – 2 rue Charles de Gaulle – 42000 Saint-Etienne.
Ce traitement est fondé sur le consentement.
Les données collectées sont nécessaires à l’instruction de la demande d’aides à l’acquisition de vélo à assistance électrique. En cas de refus de transmission, la demande d’aide ne pourra pas être instruite.
Les données concernées sont celles demandées sur la plateforme dématérialisée de demande d’aide à l’acquisition de vélo à assistance électrique.
Les destinataires et les durées de conservation sont précisées sur la plateforme au moment du recueil des données. Le traitement ne donne pas lieu à une prise de décision automatisée.
Le Département peut être amené, dans l’année qui suit le financement de l’acquisition, et à des fins statistiques, à interroger les bénéficiaires sur leur pratique cyclable (nombre de km parcourus depuis l’acquisition, fréquence d’utilisation…).
Les personnes bénéficient d’un droit d’accès et de rectification aux données les concernant. Le Département de la Loire a désigné un Délégué à la protection des données, qu’il est possible de contacter à l’adresse suivante : rgpd@loire.fr.
En cas de difficultés dans l’exercice de leurs droits, les personnes ont la possibilité de saisir la Commission nationale de l’information et des libertés (CNIL) – 3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.