Enfance et parentalité

Rupture du contrat de travail de l'assistant maternel

Le salarié qui décide de ne plus accueillir l’enfant confié peut rompre le contrat (démission). Le salarié fait connaître sa décision aux employeurs par écrit.
L’employeur qui décide de ne plus confier son enfant au salarié, quel qu’en soit le motif, doit lui notifier sa décision par écrit.

La date de première présentation de la lettre recommandée avec avis de réception ou la date de remise de la lettre en main propre contre décharge fixe le point de départ du préavis.

PRÉAVIS

Selon l'article 64 de la convention collective des particuliers employeurs et emploi à domicile :

La durée du préavis est au minimum de :

8 jours calendaires lorsque l’enfant est accueilli depuis moins de 3 mois
15 jours calendaires lorsque l’enfant est accueilli depuis 3 mois et jusqu’à moins d’un an
1 mois calendaire lorsque l’enfant est accueilli depuis 1 an et plus

Le préavis peut être suspendu en cas :

d'arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle
de suspension du contrat de travail consécutive à un congé de maternité ou d'adoption
de prise de congés payés. Par exception, les périodes de préavis et de congés payés peuvent se cumuler en cas d'accord écrit et signé des parties.

L'inexécution totale ou partielle imposée par le particulier employeur donne droit à une indemnité compensatrice de préavis jusqu'à la date prévue de fin de contrat de travail.
L'inexécution totale ou partielle à la demande du salarié peut être accepté par le particulier employeur. Dans ce cas, le contrat de travail prend fin au dernier jour travaillé. À défaut d’accord entre les parties, l’inexécution totale ou partielle du préavis imposée par le salarié ouvre droit, au profit de l’employeur, à une indemnité égale au montant de la rémunération nette correspondant à la durée non exécutée du préavis.

Indemnité compensatrice de préavis :
(article 122 de la convention collective des particuliers employeurs et emploi à domicile)

Si le préavis se termine en cours de mois, l’employeur tient compte de la déduction d’absence prévue à l’article 111.

RÉGULARISATION

Selon l'article 109.2 de la convention collective des particuliers employeurs et emploi à domicile :

Si l’accueil s’effectue sur 46 semaines ou moins par période de 12 mois consécutifs, l’employeur procède à une régularisation.

Une régularisation prévisionnelle est réalisée chaque année à la date anniversaire du contrat de travail en comparant les salaires mensualisés versés pendant les 12 derniers mois écoulés aux salaires qui auraient dû être versés en application du contrat de travail au titre des heures réellement effectuées. Cette régularisation est établie par un écrit signé par les parties. Au cours de l'exécution du contrat de travail les régularisations prévisionnelles annuelles se compensent entre elles et n'entraînent pas de règlement.

À la fin du contrat de travail, les sommes restant dues au titre de la régularisation sont déclarées et font l'objet d'un règlement.

INDEMNITÉ COMPENSATRICE DE CONGÉS PAYÉS

Selon l'article 123 de la convention collective des particuliers employeurs et emploi à domicile :

En cas d’accueil de l’enfant 52 semaines OU en cas d’accueil de l’enfant 46 semaines ou moins, le particulier employeur doit verser à l’assistant maternel une indemnité compensatrice de congés payés acquis, non rémunérés à la date de la rupture du contrat de travail.

Pour déterminer l’indemnité compensatrice de congés payés, le particulier employeur applique la méthode du maintien de salaire ou la méthode du dixième.

INDEMNITÉ DE RUPTURE

Selon l'article 121.1 de la convention collective des particuliers employeurs et emploi à domicile)

En cas de retrait d'enfant, le particulier employeur verse une indemnité de rupture à l'assistant maternel qui accueille l'enfant depuis au moins 9 mois.

Cette indemnité n'est pas due :

lorsque le retrait de l'enfant est causé par une faute lourde ou grave de l'assistant maternel
en cas de modification ou de suspension ou de retrait d’agrément

Le montant de l'indemnité est égal 1/80^e du total des salaires bruts perçus pendant la durée du contrat, hors indemnités non soumises à contributions et cotisations sociales telles que l’indemnité kilométrique, l’indemnité d’entretien et les frais de repas.

Cette indemnité n’a pas le caractère de salaire. Elle est exonérée de contributions et cotisations sociales dans les limites fixées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

📢 Cette indemnité non imposable, peut être déclarée sur la déclaration Pajemploi dans le champ « Indemnités de rupture ». Cette déclaration est facultative.

DOCUMENTS À REMETTRE AU SALARIÉ

À l’expiration du contrat, quel que soit le motif de la rupture, et même au cours de la période d’essai, l’employeur doit délivrer au salarié :

le bulletin de salaire,
un certificat de travail mentionnant la date de début et la date de fin du contrat ainsi que la nature de l’emploi, (modèle disponible sur Pajemploi).
l’attestation Pole Emploi pour lui permettre de faire valoir ses droits.
(Vous devez préalablement créer votre espace en ligne sur www.pole-emploi.fr)