L'aide sociale à l'hébergement et aux services ménagers pour les personnes âgées
Que l'on vive à domicile ou en établissement on a parfois besoin d'un petit coup de pouce pour financer l'aide ménagère ou les frais de séjour.
Si vous plus de 60 ans, vous pouvez solliciter une aide sociale en remplissant le dossier correspondant à votre situation.
ATTENTION : Si vous disposez avant vos 60 ans d'un statut de Personne Handicapée, vous devez faire une demande d'aide sociale au titre du handicap.
L'aide sociale aux services ménagers
Vous avez 60 ans et plus, vous résidez à domicile, vous êtes autonome pour les actes essentiels mais vous avez besoin d'aide pour réaliser certaines activités quotidiennes : le Département de la Loire vous propose l'aide sociale aux services ménagers.
Faire une demande d'aide sociale aux services ménagers
Veuillez suivre les étapes suivantes pour faire votre demande d'aide
- Remplir le dossier ci-dessous
Aide sociale aux services ménagers pour les personnes âgées - Ajouter les pièces justificatives suivantes :
▪La photocopie de la Carte Nationale d'identité, d'un passeport européen, ou un extrait d'acte de naissance. Si le demandeur est de nationalité étrangère, la photocopie de la carte de résidence ou le titre de séjour
▪La photocopie intégrale du livret de famille
▪La photocopie recto verso du dernier avis d'imposition ou de non imposition sur le revenu du demandeur, son conjoint, concubin ou personne avec laquelle il a conclu un PACS
▪La photocopie recto verso des avis d'imposition relatifs aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties
▪La photocopie des contrats d'assurance vie et les relevés annuels attestant des intérêts perçus au titre des assurances vie
▪Les justificatifs de ressources perçues : pensions et retraites, prestations CAF, y compris l'allocation logement ( joindre la photocopie des attestations indiquant les montants perçus ou la copie des trois derniers relevés de tous les comptes bancaires)
▪La photocopie du jugement en cas de mesure de protection juridique (curatelle, tutelle, sauvegarde de justice…)
▪La photocopie du contrat d'accueil si le demandeur réside dans une famille d'accueil agréé
▪Le cas échéant la copie du plan de surendettement (document Banque de France)
▪La copie des actes de donation intervenus dans les 10 ans précédant cette demande - Déposer votre dossier
Auprès de votre mairie ou du Centre Communal d'Action Sociale proche de chez vous
Qui peut bénéficier de l'aide sociale aux services ménagers ?
En fonction de votre perte d'autonomie, vous pouvez demander une aide auprès de votre caisse de retraite, solliciter l'Allocation personnalisée d'autonomie (APA) réservée aux personnes les plus dépendantes ou encore l'aide sociale aux services ménagers, toutes deux financées par le Département de la Loire.
L'aide sociale aux services ménagers s'adresse, sous conditions de ressources, aux personnes âgées de plus de 60 ans résidant à domicile. Vous pouvez en bénéficier si votre niveau de dépendance est évalué en GIR 5 ou 6 sur la base de la grille nationale AGGIR.
Quelles sont les aides qui peuvent vous être apportées ?
Une personne employée par un prestataire de services à domicile habilité à l'aide sociale pourra intervenir chez vous, pour vous aider à réaliser les activités de la vie quotidienne : entretien du linge et du logements, courses alimentaires, préparation des repas, accompagnements aux sorties.
La visite d'un travailleur social à domicile permettra d'évaluer l'aide répondant à vos besoins et les activités retenues.
Comment est attibuée l'aide sociale aux services ménagers ?
L'attribution de la prestation est soumise à conditions de ressources. Le revenu annuel ne doit pas dépasser 11 533,02 € pour une personne seule et 17 905,06 € pour un couple (montants actualisés au 1er janvier 2023).
Si la condition de ressources est remplie, le département de la Loire peut prendre en charge une partie des frais sur la base d'un tarif horaire de 23 € au 1er janvier 2023. Une participation horaire de 1,50 € est laissée à la charge du bénéficiaire.
L'aide ménagère constitue une avance récupérable par le Département.
L'aide sociale à l'hébergement
Vous avez 60 ans et plus et vous résidez ou vous avez pour projet de résider en maison de retraite, vous avez besoin d'aide pour participer aux frais de votre hébergement : le Département de la Loire vous propose l'aide sociale à l'hébergement.
Faire une demande d'aide sociale à l'hébergement
Veuillez suivre les étapes suivantes pour faire votre demande d'aide
- Remplir le dossier ci-dessous
Aide sociale à l'hébergement pour les personnes âgées - Ajouter les pièces justificatives suivantes :
▪La photocopie de la Carte Nationale d'identité, d'un passeport européen, ou un extrait d'acte de naissance. Si le demandeur est de nationalité étrangère, la photocopie de la carte de résidence ou le titre de séjour
▪La photocopie intégrale du livret de famille
▪La photocopie recto verso du dernier avis d'imposition ou de non imposition sur le revenu du demandeur, son conjoint, concubin ou personne avec laquelle il a conclu un PACS
▪La photocopie recto verso des avis d'imposition relatifs aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties
▪La photocopie des contrats d'assurance vie et les relevés annuels attestant des intérêts perçus au titre des assurances vie
▪Les justificatifs de ressources perçues : AAH, pensions et retraites, prestations CAF, y compris l'allocation logement ( joindre la photocopie des attestations indiquant les montants perçus ou la copie des trois derniers relevés de tous les comptes bancaires)
▪La photocopie du jugement en cas de mesure de protection juridique (curatelle, tutelle, sauvegarde de justice…)
▪La photocopie du contrat d'accueil si le demandeur réside dans une famille d'accueil agréé
▪Le cas échéant la copie du plan de surendettement (document Banque de France)
▪La décision d'orientation de la commission des droits et de l'autonomie (CDA)
- Déposer votre dossier
Auprès de votre mairie ou du Centre Communal d'Action Sociale de votre commune. - Après dépôt du présent dossier
Vos obligés alimentaires devront remplir les imprimés qui seront transmis par la mairie de leur domicile.
Qui peut bénéficier de l'aide sociale à l'hébergement ?
Vous avez 60 ans et plus et vous résidez dans un établissement d'hébergement habilité à l'aide sociale (EHPAD, résidence autonomie, unité de soins longue durée) et vous avez des difficultés financières pour régler vos frais de séjour, malgré la contribution apportée par votre conjoint et vos obligés alimentaires* ? Cette prestation peut vous concerner.
Le Département de la Loire pourra en effet prendre en charge une partie de vos frais de séjour. En cas d'hébergement dans une structure non habilitée, il pourra également apporter une participation calculée sur la base d'un prix de journée moyen départemental, si vous résidez dans la structure depuis au moins 5 ans à titre payant.
* Les obligés alimentaires sont : les ascendants (parents), descendants (enfants et petits enfants), gendres et belles-filles. Ils sont tenus de participer aux frais de séjour en fonction de leur situation. Dérogatoirement le Département de la Loire ne sollicite pas la participation des petits enfants.
Quels sont les frais concernés ?
NB : lorsqu'une demande d'aide sociale est constituée, l'établissement d'accueil peut demander le versement d'une provision dans l'attente de décision.
Comment est calculée l'aide sociale à l'hébergement ?
L'attribution de la prestation est soumise à conditions de ressources. Le revenu annuel ne doit pas dépasser 11 533,02 € pour une personne seule et 17 905,06 € pour un couple (montants actualisés au 1er janvier 2023).
Si la condition de ressources est remplie, le département de la Loire peut prendre en charge une partie des frais sur la base d'un tarif horaire de 23 € au 1er janvier 2023. Une participation horaire de 1,50 € est laissée à la charge du bénéficiaire.
L'aide ménagère constitue une avance récupérable par le Département.
Comment est calculée l'aide sociale à l'hébergement ?
Le dossier de demande fait l'objet d'une instruction par les services du Département.
Si l'aide est accordée, elle correspond à la différence entre le prix de journée de l'établissement et :
- Le reversement de 90% des ressources de la personne accueillie qui garde 10% à sa disposition avec un minimum fixé réglementairement
- L'éventuelle participation de son conjoint et de ses obligés alimentaires
Le Département de la Loire déduit également du reversement des ressources le coût de la mutuelle du demandeur, dans la limite d'un forfait de 650 € par an (montant au 1er juillet 2022).
Exemple
Tarif hébergement : 56 euros
Tarif GIR 5-6 : 5 euros
Coût mensuel : 1 830 euros
Aide au logement : 100 euros
Ressources du demandeur :
1 400 euros
Contribution du demandeur :
1 260 euros - mutuelle 50 euros
Le demandeur a :
- Un enfant qui participe à hauteur de 50 euros mensuels à son hébergement
- Un enfant qui participe à hauteur de 100 euros mensuels à son hébergement
Le Département complètera à hauteur de 370 euros par mois
Où vous renseigner et retirer votre dossier ?
Pour vous aider dans vos démarches vous pouvez contacter l'une des structure suivantes :
- La Maison Loire Autonomie du Département de votre secteur
- La mairie de votre commune, ou le Centre Communal d'Action Sociale de votre secteur
- Un établissement d'hébergement
- Un service de maintien à domicile
