Délibérations et arrêtés administratifs

Chaque décision de l'assemblée départementale est matérialisée par une délibération qui est ensuite soumise au contrôle de légalité.

Consultez les documents produits par le Département de la Loire dans le cadre de ses délibérations en assemblée et de ses commissions permanentes ou spécialisées.

Contrôle de légalité. Dématérialisons ! Modernisons ! Économisons !

Le Département de la Loire met à disposition une plateforme numérique permettant à toutes les collectivités de la Loire de passer à l'e-administration.
La dématérialisation c’est la mise en ligne de documents officiels et administratifs entre les différentes collectivités et la Préfecture.

Le contrôle de légalité, qu’est-ce que c’est ?

Les délibérations ou décisions prises par une collectivité ou un établissement public et certains arrêtés doivent être transmis à la Préfecture pour vérifier leur conformité aux lois en vigueur, c'est le contrôle de légalité. Pour que ces délibérations soient rendues exécutoires, il faut remplir deux conditions : attester du dépôt à la préfecture ou à la sous-préfecture et assurer la publication.

La dématérialisation, qu’est-ce que c’est ?

La dématérialisation, c’est le fait de transférer des documents électroniques en lieu et place de l’envoi ou du portage des documents physiques pour obtenir l’accusé de dépôt de la Préfecture. Le ministère de l’Intérieur a souhaité moderniser cette procédure administrative et a défini un processus de dématérialisation : ACTES.

acte


Le processus ACTES doit permettre de :

  • Télétransmettre instantanément vos actes, et à tout moment de la journée,
  • Eviter tout déplacement ou affranchissement,
  • Recevoir automatiquement, en temps quasi réel, un accusé de réception électronique ayant valeur légale de la part de la Préfecture.

Pour transmettre les actes dématérialisés, il faut utiliser les services d’une plateforme homologuée par le ministère.

A l’issue d’une consultation, le Département de la Loire a retenu la solution « iXBus », éditée par la société SRCI et homologuée par le ministère de l’Intérieur et l’Aménagement du Territoire. C’est ce service qui est mis à disposition des communes et des établissements publics qui le souhaitent.

La mise en place d’une plateforme d’échange, dont l’usage et l’accès sont gratuits pour les collectivités de la Loire a deux objectifs :

  • Participer et encourager  la nécessaire modernisation des relations entre les acteurs publics.
  • Faire en sorte que l’argent public soit utilisé de manière optimale et qu’un même service ne soit pas payé plusieurs fois.

ACTES : quels avantages pour les bénéficiaires ?

RAPIDE : envoi de l’acte et réception quasi immédiate de l'accusé de réception

ECONOMIQUE : réduction des coûts liés à l'envoi (frais d'édition et de transport)

ECOLOGIQUE : diminution du volume de papier échangé

INNOVANT : un premier pas vers les autres procédures de dématérialisation

PERSONNALISABLE : chaque administration peut personnaliser son interface graphique en sélectionnant ses couleurs et son logo.

 

LIen utile : SRCI

Contact

Pour toutes vos questions contactez le 04 77 48 41 46

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