Accueil INSTITUTION & ÉLUS Département Budget annuel

Exonérations des impositions directes 2016

Le Code général des impôts permet aux Départements d’accorder des exonérations d'impôts locaux dans certains cas particuliers définis par la loi. Ces exonérations constituent une dispense totale ou partielle de l'impôt pour le contribuable concerné. Elles sont mises en œuvre par les services fiscaux. Les tableaux ci-après récapitulent l’ensemble des exonérations votées par le Département de la Loire à ce jour.


CVAE - Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises

 

Article du code des Impôts

Exonérations votées par le Département de la Loire

 

  Date de la décision

Article 1464 A

Exonération à 100 % des entreprises de spectacle suivantes :
1 a) les théâtres nationaux,
1 b) les autres théâtres fixes,
1 d) les concerts symphoniques et autres, les orchestres divers et chorales,
4) les établissements de spectacles cinématographiques classés "art et essai" qui ont réalisés un nombre d'entrées inférieur à 450 000 au cours de l'année précédente celle de l'imposition.


5) Exonération à 66 % des établissements de spectacles cinématographiques qui ont réalisés un nombre d'entrées inférieur à 450 000 au cours de l'année précédente celle de l'imposition.

6) Exonération à 33 % pour les autres établissements cinématographiques.

 

 

Adoptée le 27/09/2010

 

 

 

 

 

 

 

Article 1465 A

Exonération des entreprises situées dans les zones de revitalisation rurale.

 

   
Article 1459

Exonération des locations meublées.

 

   
Article 1464 I Exonération des établissements réalisant une activité de vente de livres

neufs au détail qui disposent au 1er janvier de l'année d'imposition du label de librairie indépendante de référence.

  Adoptée le 22/06/2015

Version imprimable - Nouvelle fenêtre Envoyer à un ami Haut de page :
Actualités